b) Le montant retenu par l'article 17 ne couvre qu'une partie des exonérations de cotisations sociales
On observera, en outre, que le montant pris en compte par l'article 17 du présent projet de loi de financement ne couvre qu'une très faible partie des exonérations de cotisations sociales faisant l'objet d'une compensation. En effet, deux types d'exonérations donnant lieu à compensation ne sont pas pris en compte dans ce montant : les exonérations générales de cotisations sociales patronales, compensées depuis 2006 par le produit de taxes affectées, et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, complémentaires ou choisies, compensées selon les mêmes modalités par l'article 28 du projet de loi de finances pour 2008.
Le tableau qui suit retrace le coût global des exonérations de cotisations sociales :
On peut donc s'interroger sur la pertinence du périmètre pris en compte par l'article 17 du présent projet de loi de financement. La loi de financement pour 2006 faisait ainsi référence à l'ensemble des exonérations compensées, tandis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne portait, comme le projet de loi actuel, que sur les exonérations ciblées.
On retiendra toutefois du tableau qui précède la très forte croissance des dispositifs généraux d'exonération de cotisations sociales (réduction générale et exonérations sur les heures supplémentaires), alors que, selon les estimations présentées par le gouvernement, le coût des exonérations ciblées et celui des exonérations non compensées devraient décroître.