3. L'expérimentation de la tarification à l'activité dans les services de psychiatrie et de soins de suite (article 42 bis)

L'Assemblée nationale a adopté un nouvel article 42 bis , à l'initiative de notre collègue députée Dominique Tian, visant à prévoir que le gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2009, un rapport d'étape sur l'avancement de l'expérimentation menée , à compter du 1 er janvier 2007 et pour au plus cinq ans, sur l'application de la tarification à l'activité aux services de psychiatrie et de soins de suite, en vertu de l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Votre rapporteur pour avis approuve cette initiative qui accroît l'information du Parlement et permettra d'apprécier les résultats de cette expérimentation.

4. L'expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires (article 43)

L'article 43 du présent projet de loi de financement vise à autoriser, à titre expérimental, à compter du 1 er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l'assurance maladie des frais de transports prescrits par les praticiens exerçant en établissements de santé .

D'après l'exposé des motifs de cet article, un des obstacles à la régulation des dépenses d'assurance maladie liées au remboursement de frais de transport (en progression de 8 % par an depuis 10 ans) réside dans l'incapacité juridique et financière des établissements de santé à organiser matériellement les prestations de transport prescrites par les praticiens exerçant en leur sein. En vertu des articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, les frais de transports sont actuellement remboursés à l'assuré ou directement au transporteur.

Dans le cadre de l'expérimentation proposée par l'article 43 du présent projet de loi, les frais de transports prescrits dans ce cadre seraient à la charge des établissements participant à l'expérimentation, qui se verraient alors attribuer une dotation globale spécifique . Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, cette enveloppe budgétaire leur permettra d'organiser et de gérer ces prestations de transport .

L'expérimentation ne pourra concerner que les établissements publics de santé, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier, ainsi que les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour un financement par dotation globale.

Il est prévu qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation.

Votre rapporteur pour avis approuve cette disposition qui s'inscrit dans une démarche de maîtrise médicalisée des dépenses de transport, poste de dépense « dynamique » (+ 9,1 % sur les huit premiers mois de l'année 2007, par rapport à la période correspondante en 2006, selon les données de la commission des comptes de la sécurité sociale).

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