b) La modification des règles d'octroi des subventions
Le 2° du I de l'article 40 du présent projet de loi de financement propose de supprimer le dernier alinéa du IV de l'article de la loi précitée de financement de la sécurité sociale pour 2001, lequel dispose que le montant de chaque subvention ou avance du fonds est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans la limite des montants régionaux arrêtés par le ministre chargé de la santé.
L'exposé des motifs précise que « la disposition dont il est proposé la suppression introduit un formalisme juridique inutile ; les crédits FMESPP étant de nature limitative, il n'y a aucun risque de dépassement de l'enveloppe nationale ou régionale. La nouvelle rédaction permet de procéder aux délégations de crédits en fonction des besoins et non pas en fonction d'une enveloppe régionale préalablement arrêtée sans que le ministre ait connaissance des projets susceptibles d'aboutir ».
c) Un décalage important entre les recettes et les décaissements
Si l'on considère la situation du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés sur longue période, on observe un décalage significatif entre les recettes et les décaissements, comme en témoigne le graphique et le tableau suivants.
(en millions d'euros)
379,1
millions d'euros
Dans ces conditions, on peut s'interroger sur la nécessité d'accorder à ce fonds, comme le prévoit le II de l'article 40 du présent projet de loi de financement, 301 millions d'euros en 2008 au titre de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie. Votre rapporteur pour avis souhaite que le gouvernement précise ce point lors de l'examen du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat.
d) Un financement de missions qui devraient relever du budget de l'Etat
Suivant les observations de la Cour des comptes, le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a recommandé, dans son avis du 18 septembre 2007 sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » de la mission « Santé », de transférer vers ce programme les crédits destinés au financement de trois missions spécialisées, aujourd'hui rattachées budgétairement à l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France et financées par le FMESPP en application des III ter et III quater de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 51 ( * ) . Sont ainsi concernées la mission tarification à l'activité (MT2A), la mission d'appui à l'investissement hospitalier (MAINH) et la mission d'expertise et d'audit hospitalier MEAH) .
Votre rapporteur pour avis partage l'analyse de la Cour des comptes et du CIAP. En outre, M. Georges-François Leclerc, directeur de cabinet de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué devant la commission des finances du Sénat le 16 octobre 2007, que le ministère entendait suivre les recommandations de la Cour des comptes visant à ne pas rattacher ces structures à l'ARH d'Ile-de-France, mais à une structure nationale. Cette question de l'interopérabilité des systèmes d'information de santé et du pilotage assuré par l'Etat en ce domaine fera l'objet d'un prochain rapport d'information de votre rapporteur pour avis.
En conséquence, votre rapporteur pour avis vous proposera de supprimer les III ter et III quater de l'article 40 de la loi de financement pour 2001 et de réduire d'autant les crédits accordés au FMESPP. Compte tenu des règles relatives à la recevabilité financière des amendements dans le cadre de l'application de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), il appartiendra au gouvernement de réinscrire ces crédits sur le programme de « Offre de soins et qualité du système de soins » et de majorer en conséquence les crédits de la mission « Santé ».
* 51 Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.