B. LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX A ÉTÉ PROGRAMMÉE
Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que ces régimes ont été créés, en majorité, avant la seconde guerre mondiale pour compenser la pénibilité ou la dangerosité de certains métiers . Ce sont aujourd'hui environ 500.000 salariés qui sont concernés par ce type de régime : marins, mineurs, agents des industries électriques et gazières, de la SNCF, de la RATP, etc.
En 2003, la loi portant réforme des retraites avait alors prévu un « rendez-vous » en 2008 pour organiser le débat sur l'avenir de ces régimes de retraite. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003, au II de son article 5, prévoyait, en effet, que le Gouvernement devait élaborer avant le 1 er janvier 2008, sur la base des travaux du COR, un rapport faisant notamment apparaître l'évolution de la situation financière des régimes de retraite ainsi qu'un examen d'ensemble des paramètres de financement de ces régimes.
De son coté, le candidat Nicolas Sarkozy avait annoncé à de nombreuses reprises durant la campagne électorale du printemps 2007 son intention de mener à bien, une fois élu Président de la République, une réforme des régimes spéciaux. Dans son discours du 18 septembre 2007 au Sénat, il a défini le cadre général de cette réforme. Il s'agit d'harmoniser progressivement les règles des régimes spéciaux sur la base de celles applicables aux pensions des trois fonctions publiques .
Après une première concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité leur a remis le 10 octobre 2007 un document d'orientation relatif à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le processus de réforme ainsi défini prévoit un socle de principes communs qui seront mis en oeuvre et un certain nombre de thèmes qui feront l'objet de négociations au sein des branches et des entreprises concernées, entre les directions et les organisations syndicales, afin de tenir compte des spécificités de chacun des régimes..
Selon ce document, les salariés bénéficiant des régimes spéciaux de retraite passeraient progressivement d'ici 2012 à 40 ans de cotisation pour une retraite à taux plein (contre 37,5 ans actuellement). Pour calculer la pension, la référence serait le salaire des six derniers mois d'activité, sauf pour les régimes ayant d'ores et déjà prévu des périodes de référence plus longues. L'évolution du montant des pensions serait indexée sur les prix et non plus sur les salaires. Enfin, un système de surcote et de décote serait instauré. Le document mentionne également une série de thèmes relevant de la négociation de branche ou d'entreprise : spécificité des métiers, emploi des séniors, rachat d'années d'études, prise en compte des situations familiales et des situations de handicap.
Votre rapporteur pour avis prend acte de l'objectif annoncé de cette réforme. Il s'agit, selon le Gouvernement, d'harmoniser, pour le présent et pour l'avenir, les principaux paramètres de ces régimes avec ceux de la fonction publique, afin que l'ensemble des Français soient placés sur un pied d'égalité.
Toutefois, il considère qu'une attention particulière doit être réservée aux thèmes qui relèvent de la négociation de branche ou d'entreprise, tels que : la spécificité des métiers, qui doit être prise en compte de manière appropriée, en jouant sur l'aménagement des conditions de travail, la rémunération, ou encore la gestion des deuxièmes parties de carrière ; l'emploi des seniors, pour lequel il convient d'adapter la gestion des ressources humaines des entreprises concernées à l'allongement de la vie professionnelle ; la mise en place d'un complément de retraite, en prenant en compte des éléments de rémunération qui n'entrent pas aujourd'hui dans le calcul de la pension de retraite, soit sur le modèle du régime additionnel de retraite créé dans la fonction publique, soit sous la forme d'un dispositif d'épargne-retraite de droit commun.
C'est sur cette base que les négociations dans les entreprises concernées doivent, selon votre rapporteur pour avis, être envisagées, faute de quoi, le « dialogue social » pourra être considéré comme un vain mot.