TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mercredi 7 novembre 2007 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports , sur le projet de budget de son ministère pour 2008 (mission « Sécurité sanitaire »).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a indiqué que la priorité du Gouvernement est de garantir aux Français une protection optimale contre le risque sanitaire.
Le budget qui y est consacré est réaliste, car ciblé sur le financement d'actions prioritaires, mais aussi ambitieux, car il dégage les marges de manoeuvre nécessaires au financement de nouveaux besoins.
En ce qui concerne la sécurité sanitaire des populations, il existe déjà des plans de prévention et de gestion des crises permettant de faire face aux menaces connues, la canicule ou la pandémie grippale, par exemple. Ils doivent être actualisés et renforcés régulièrement. Dans cette perspective, le budget du programme « veille et sécurité sanitaires » augmente de plus de 50 %, pour s'établir à 164 millions d'euros. Il permettra de financer les agences sanitaires, les plans de réponse aux urgences et la mise en place de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) qui a pour mission d'organiser un corps de réserve de professionnels volontaires, médicaux et paramédicaux, mais aussi d'acheter et de stocker des matériels et médicaments, sachant qu'il appartient à la direction générale de la santé (DGS) d'évaluer les besoins de renouvellement et d'achat de produits et de déterminer les stratégies de prophylaxie et de traitement.
Les dispositifs de prévention et de gestion des crises doivent aussi être régulièrement testés : l'exercice national 2007 sur la pandémie grippale aura lieu au mois de décembre à Bordeaux.
Concernant les missions confiées à l'Eprus, M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire », s'est interrogé sur l'instance chargée de l'évaluation de l'état du stock d'urgence et des besoins futurs, ainsi que sur le calendrier et les modalités de mise en place de la réserve sanitaire.
Il a demandé si la suppression de la subvention « sécurité sanitaire » à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) signifie que l'institut ne mènera pas de campagne de communication dans ce domaine en 2008.
Enfin, il a fait part de son souhait qu'une réflexion soit menée par le ministère sur le transfert des contentieux transfusionnels de l'établissement français du sang (EFS) à l'Oniam, qui a l'expérience des indemnisations d'accidents médicaux, et sur la fusion de l'EFS et de l'institut national de transfusion sanguine (INTS), qui organise des formations dispensées et financées en réalité par l'EFS.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, a précisé que l'Eprus n'est que l'opérateur des mesures de sécurité sanitaire décidées par la DGS laquelle gère, en lien avec l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), les stocks existants. Le renouvellement des stocks est prévu en 2008 dans le budget de l'Eprus, à qui ont été transférés les marchés en cours. Concernant la réserve sanitaire, sa gestion et son financement sont du ressort de l'Eprus, mais sa mobilisation sera décidée par un arrêté conjoint des ministres de la santé et de l'intérieur. Des négociations sont en cours avec les représentants des professionnels de santé sur le nombre et les qualités requises des volontaires. Les premiers recrutements interviendront normalement au début de l'année 2008.
Le transfert des contentieux transfusionnels à l'Oniam a été envisagé en 2006 par Xavier Bertrand, alors ministre en charge de la santé. S'il ne pose pas de problème de principe pour les contentieux dont le fait générateur est antérieur à la création de l'EFS en 2000, le transfert des contentieux postérieurs à cette date reviendrait à exonérer l'EFS de sa responsabilité sur la qualité de ses produits. Seul un transfert financier des contentieux les plus récents pourrait donc être envisagé, sauf à modifier le code civil, et il poserait au moins un problème de lisibilité entre l'organisme responsable des contentieux et l'organisme payeur. Ce dossier fera peut-être l'objet d'un nouvel examen. La fusion entre l'EFS et l'INTS sera également étudiée et pourrait être mise en oeuvre si les usagers et les personnels des deux établissements n'en sont pas pénalisés.
Enfin, la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) et l'Etat, le 26 avril 2007, permettra d'améliorer le pilotage de l'agence par la DGS et la direction générale du travail (DGT).