C. PRÉVENIR LE RISQUE PAR UNE RÉGLEMENTATION STRICTE
C'est le rôle de l'action 3 du programme « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs ». Cette action est dotée de 18,1 millions d'euros en 2008, soit 9,7 % des crédits du programme . Ce poste est pratiquement stable par rapport à 2007, après les diminutions importantes enregistrées en 2005, puis en 2006. On rappellera que, outre les activités normatives de la DGS et des agences sanitaires, cette action intègre les moyens prévus pour le financement des indemnisations et des contentieux.
1. Une procédure en trois étapes
Pour éviter la survenance d'un danger ou au moins en limiter les conséquences , il convient d'encadrer les activités humaines susceptibles d'avoir un impact sanitaire par une réglementation adaptée. Ce corpus normatif doit d'abord être élaboré, puis produit, avant d'en contrôler l'application. C'est essentiellement à l'Afssaps que reviennent ces missions.
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La conception et la préconisation
d'actions protectrices
Partant du postulat que les bonnes pratiques professionnelles et individuelles peuvent empêcher la réalisation d'un risque, cinq à dix recommandations fondées sur des avis d'experts sont élaborées chaque année depuis 2003 par les agences de sécurité sanitaire.
Récemment, ces préconisations ont concerné la protection sanitaire de la population à la suite de la pollution du littoral par le navire Prestige, l'utilisation des fibres de substitution à l'amiante ou encore l'entretien des tours aéroréfrigérantes dans le cadre de la prévention de la légionellose avec l'édition d'un guide à l'usage des professionnels.
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La production de règles, de
procédures et de décisions
Au-delà de la diffusion des bonnes pratiques, certaines activités doivent être strictement réglementées pour garantir un niveau élevé de protection à la population. Cette obligation concerne notamment la commercialisation et l'utilisation des produits à risque.
A cet effet, sont produits par les autorités sanitaires des normes, des lois, des règlements, des circulaires. Il s'agit également d'accorder, de refuser, de modifier ou de retirer les autorisations relatives aux produits, aux ouvertures d'établissements et aux visas de publicité. Des mesures conservatoires et des décisions de police sanitaire (destruction de stocks, restrictions d'utilisation, interdiction de vente, etc.) peuvent aussi être prises dans ce cadre.
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Le contrôle de l'application
de la réglementation
Il convient enfin de s'assurer que les bonnes pratiques sont appliquées et que la réglementation est respectée. Le troisième type de missions menées dans le cadre de cette action consiste donc en une activité de contrôle. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes : les inspections sur pièces et sur place, les contrôles de la conformité des produits et les évaluations périodiques du rapport bénéfice/risque des produits et des technologies de santé autorisés sur le marché.
L'activité de contrôle a été considérablement renforcée par les agences ces dernières années. Le nombre de contrôles effectués par les laboratoires de l'Afssaps a ainsi augmenté de 35 % depuis 2003 et celui des inspections à crû de 18 % sur la même période.
Trois objectifs sont associés par le projet annuel de performance à l'action « production et mise en oeuvre de règles, de recommandations, de décisions et autres dispositifs », afin d'évaluer le résultat des actions menées.
- l'objectif n°3 invite à améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire. L'indicateur retenu est le nombre de détections d'anomalies rapporté au nombre de contrôles réalisés par l'Afssaps. En 2008, dans le cadre des contrôles d'urgence, ce pourcentage doit se maintenir à 24 % et atteindre 10 % pour les contrôles programmés. Il est étonnant de constater que ce dernier objectif est en augmentation depuis 2005, date à laquelle il était fixé à 7 %, alors que sa diminution serait synonyme d'un nombre moins élevé d'anomalies constatées.
- l'objectif n°4 vise, pour sa part, l' amélioration du traitement de la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) par l'Afssaps. Il est ainsi prévu de réduire le délai de délivrance des AMM nationales à cent jours et à trente jours pour les AMM en procédure européenne de reconnaissance mutuelle. Ce sont, pour les deux types d'autorisation, trente jours de moins qu'en 2007.
Outre que ce double objectif lui semble quelque peu ambitieux, votre commission s'interroge SUR la pertinence de l'indicateur choisi. En effet, il n'est pas certain qu'une réduction trop importante des délais de traitement des dossiers d'AMM n'ait pas de conséquence SUR la qualité de l'expertise de l'Afssaps. Or, cette étape est essentielle, puisque l'apparition d'un doute sur un produit conduit à la mise en oeuvre de procédures de contrôle longues et coûteuses.
L'objectif n° 6 concerne enfin l' amélioration de la qualité de l'eau distribuée par les réseaux de service public . En application de l'objectif 22 de la loi du 9 août relative à la politique de santé publique et de l'action 10 du PNSE, il s'agit de « diminuer par deux d'ici 2008 le pourcentage de la population alimentée par une eau de distribution publique dont les limites de la qualité ne sont pas respectées pour les paramètres microbiologiques et les pesticides » et d' « améliorer la qualité de l'eau potable en préservant les captages d'eau potable des pollutions ponctuelles et diffuses ».
En conséquence, il est prévu, pour 2008, que la proportion de la population alimentée par une eau non conforme soit ramenée à 2,6 % pour le non-respect des paramètres microbiologiques et à 4,5 % pour la présence de pesticides. Pour calculer ces taux, des prélèvements d'échantillons d'eau destinée à la consommation humaine sont régulièrement effectués : 320 000 prélèvements ont ainsi été réalisés en 2006 sur 27 000 unités de distribution. En outre, 80 % des captages d'eau devront être entourés d'un périmètre de protection.