b) Un bilan d'étape en demi-teinte

L'article 7 modifié de la loi de programmation de 2003 prévoit que, durant la période d'application du PNRU, la dotation annuelle de l'Anru ne doit pas être inférieure à 465 millions d'euros.

Depuis 2005, cet engagement est respecté grâce à l'appoint de ressources extrabudgétaires. Le budget 2008 s'inscrit dans cette lignée puisque les autorisations d'engagement affectées à l'Anru proviendront pour 385 millions d'euros de l'Etat et pour 100 millions de la Caisse des dépôts et consignations.

Le respect de la loi de programmation en autorisations d'engagement

(en euros)

Crédits budgétaires

Ressources extrabudgétaires

Total des AE versées par l'Etat

Total des AE versées par les partenaires de l'Etat (5)

2004

465 000 000

465 000 000

491 000 000

2005

413 300 000

50 000 000 (1)

463 300 000

486 000 000

2006

365 000 000

100 000 000 (1)

465 000 000

498 000 000

2007

397 576 610

100 000 000 (2)

497 576 610

617 000 000

2008

385 000 000

100 000 000 (3)

485 000 000

503 000 000 (4)

Total

2 025 876 610

350 000 000

2 375 876 610

2 595 000 000

(1) en provenance du FRU (fonds de rénovation urbaine) de la Caisse des dépôts et consignations.

(2) en provenance des Sacicap (sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété).

(3) en provenance de la Caisse des dépôts et consignations.

(4) prévisions.

(5) UESL, CGLLS et Caisse des dépôts et consignations.

Source : Projet annuel de performances « ville et logement » ; annexes au projet de loi de finances 2008

D'une manière plus générale, le bilan du PNRU au 31 décembre 2006 est contrasté. Certes, l'étude des projets en comité d'engagement est déjà bien avancée : ces projets concernent 394 quartiers sur les 751 visés, touchent 2,3 millions de personnes sur les 4 millions potentiellement impliquées, planifient la construction de 114 000 logements sur les 250 000 prévus mobilisent 8,3 milliards d'euros sur les 12 milliards disponibles.

Etat d'avancement général du PNRU au 31 décembre 2006

(en millions d'euros)

Nombre de quartiers

Population concernée

Montant

Subvention Anru

Conventions signées

293

1,67

18 809

5 912

Projets passés en comité d'engagement

394

2,31

26 762

8 284

Source : Anru

Etat d'avancement du volet logement du PNRU au 31 décembre 2006

Nombre
de logements programmés

Objectifs

Production de logements sociaux

114 202

250 000

Démolitions

120 583

250 000

Réhabilitations

251 623

400 000

Résidentialisations

278 717

400 000

Source : Anru

Cependant, la réalisation concrète des projets a pris beaucoup de retard, car ceux-ci démarrent en moyenne près de deux ans après l'accord donné par le conseil d'administration de l'Anru. Du coup, l'effort de paiement a été décalé dans le temps et ne commencera réellement qu'à partir de 2009.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page