AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Rénovation urbaine |
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Équité sociale et territoriale et soutien |
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Aide à l'accès au logement |
10.000.000 |
10.000.000 |
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Développement et amélioration de l'offre de
logement
|
10.000.000 |
10.000.000 |
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TOTAL |
10.000.000 |
10.000.000 |
10.000.000 |
10.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En annexe à la loi de finances, le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements.
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté à la section première du chapitre premier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article L. 441-2-3-3 ainsi rédigé :
Art L. 441-2-3-3 - « Lorsque le propriétaire, ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de l'article L. 521-1 et que le préfet, à titre exceptionnel et nonobstant les dispositions des articles L. 521-1 et suivants, a pourvu à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées selon les dispositions de l'article L. 441-2-3, l'indemnité dont le propriétaire ou l'exploitant est redevable en application du IV et du VI de l'article L. 521-3-2, est versée à l'Etat.
« Cette créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. Elle est garantie par le privilège figurant au 8° de l'article 2374 du code civil, mis en oeuvre selon les articles 2384-1 et suivants du même code, ainsi que par les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. »