3. Clarifier le rôle des structures
a) Une nouvelle agence
L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, établissement public à caractère administratif, a été créée par la loi du 31 mars 2006 à la suite des émeutes urbaines de l'automne 2005.
L'agence est opérateur de l'Etat au titre du programme 147. Elle a été conçue comme le pendant de l'Anru : son rôle est de piloter les crédits d'intervention, tandis que l'Anru a pour objet de mobiliser les crédits d'investissement.
Cinq missions principales lui sont confiées, dont quatre reprennent des politiques existantes :
- le financement des aides aux populations des quartiers sensibles, assuré auparavant par la Div ;
- l'intégration et la lutte contre les discriminations, qui comprend les missions conduites par l'ex-fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), à l'exception de l'accueil des primo-arrivants, qui est transféré à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (Anaem) ;
- la lutte contre l'illettrisme ;
- la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
- la mise en place du service civil volontaire, mission nouvelle instituée par la loi du 31 mars 2006 qui a pour objectif de proposer à moyen terme une mission de service civil à 50 000 jeunes volontaires.
Le conseil d'administration comprend quarante-huit membres, dont vingt-quatre représentants de l'Etat.
L'organisation interne de l'agence repose sur une structure territoriale. L'agence est représentée par des directeurs régionaux, nommés par le directeur général après avis du préfet de région, et qui gèrent des dotations distinctes de celles confiées aux préfets. Ces directeurs s'appuient sur des comités régionaux pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui adoptent les programmes régionaux de l'agence. Les préfets de département sont les délégués territoriaux de l'agence et ses ordonnateurs secondaires pour les programmes et crédits délégués par le directeur général.
b) Le repositionnement de la délégation interministérielle à la ville
A la suite de la création de l'Acsé, la Div aurait dû retrouver sa fonction d'administration de mission, en exerçant sa tutelle sur les deux opérateurs de la politique de la ville que sont l'Anru et l'Acsé.
Un délai d'un an avait été jugé nécessaire pour assurer la transition dans de bonnes conditions : en 2007, la Div a donc conservé des crédits d'intervention théoriquement destinés à l'Acsé. Cependant, le budget 2008 reconduit cette situation en réservant 24 millions de crédits d'intervention à la Div, sans aucune justification.
Votre commission estime qu'il est essentiel de garder une structure interministérielle assurant la coordination de l'ensemble des acteurs ainsi que la mutualisation et la diffusion des bonnes pratiques. Cependant, ce rôle ne requiert pas les investissements en personnel actuels. Beaucoup d'agents de la Div, forts de leur expérience interministérielle, pourraient au contraire être redéployés sur le territoire vers des fonctions plus opérationnelles.
C'est pourquoi, sans aller jusqu'à proposer, comme le fait la commission des finances, le transfert des crédits d'intervention de la Div vers le programme 135 « développement et amélioration de l'offre de logement », votre commission souhaite que la confusion des rôles entre la Div et l'Acsé prenne fin dès l'année prochaine. Le Parlement ne pouvant flécher les crédits d'un programme, et donc transférer les crédits d'intervention de la Div vers l'Acsé, votre commission demandera au Gouvernement de s'engager moralement à réserver ces crédits pour les interventions de l'Acsé.