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Projet de loi de finances pour 2008 : Justice- Administration pénitentiaire

 

B. LES PROGRÈS INÉGAUX DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE

L'aménagement de peine permet de limiter les tensions liées à l'augmentation de la population carcérale. Surtout, il contribue à une réinsertion progressive des personnes condamnées. A ces deux titres, il doit être plus particulièrement privilégié pour les courtes peines et les fins de peine. L'évolution des mesures d'aménagement de peine au cours des dernières années fait apparaître un bilan contrasté. Si les libérations conditionnelles tendent à régresser, en revanche, les placements en semi-liberté et, surtout, les placements sous surveillance électronique progressent.

 Le reflux des libérations conditionnelles

La libération conditionnelle, instituée dans notre droit par la loi du 14 août 1885, consiste en une libération anticipée du condamné sous condition d'une bonne conduite pendant le temps séparant la date de sa libération de la date d'expiration de la peine. Cette mesure qui doit être acceptée par le condamné est soumise à une double condition : l'intéressé doit présenter des « efforts sérieux de réadaptation sociale » et avoir exécuté un « temps d'épreuve », c'est-à-dire une partie de sa peine. Pendant la libération conditionnelle, le condamné bénéficie de certaines mesures d'assistance tout en étant soumis à un ou plusieurs contrôles et obligations (par exemple le port d'un bracelet électronique mobile - voir infra).

La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines lorsque la personne a été condamnée à une peine inférieure ou égale à dix ans ou par le tribunal de l'application des peines lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à dix ans.

Elle contribue à limiter le risque de récidive dans la mesure où elle s'organise le plus souvent autour d'un projet professionnel et ménage une transition entre la période carcérale et la libération définitive. M. Pierre-Victor Tournier, directeur de recherches au CNRS, a ainsi relevé dans une étude récente que le taux de recondamnation est plus faible pour les condamnés ayant bénéficié d'une libération conditionnelle que pour ceux libérés à la fin de leur peine (« sortie sèche » de détention) : 26 % contre 29 % pour les homicides, 24 % contre 31 % pour les agressions sexuelles, 50 % contre 59 % pour les vols de nature criminelle.

Compte tenu de ces observations, la réduction du nombre de libérations conditionnelles au cours des dernières années constitue un sujet de préoccupation. Comme le montre le tableau suivant, les libérations conditionnelles ont concerné, en 2006, 5 % des condamnés contre 12 % en 2001.

Evolution du nombre de libérés conditionnels et proportion
par rapport à l'ensemble des condamnations

Année

Fin de peine

Libération conditionnelle

Ensemble

% de libérés conditionnels

2000

42.186

5.059

47.245

11

2001

41.253

5.865

47.118

12

2002

48.620

4.764

53.384

9

2003

50.050

4.299

54.349

8

2004

56.076

4.805

60.881

8

2005

58.302

3.740

62.042

6

2006

58.693

3.410

62.103

5

 L'essor du placement sous surveillance électronique

Parmi les autres mesures d'aménagement de peine, les placements à l'extérieur ou en semi-liberté11(*) ont connu une légère progression. Surtout le nombre de placements sous surveillance électronique a plus que doublé entre 2004 et 2006.

Année

Octroi de réductions de peine

dont réduction de peine supplé-mentaire
(721.1
du CPP)

Octroi de permissions de sortir

Octroi de placements à l'extérieur

Octroi de placements en semi-liberté

Octroi de placements sous surveillance électronique

2001

86.771

20.249

33.113

2.682

6.481

130

2002

94.223

19.460

31.777

2.550

6.527

359

2003

99.829

20.512

33.786

2.733

6.261

948

2004

91.631

17.610

35.589

2.221

6.819

2.911

2005

***

 

35.411

2.478

6.619

4.128

2006

***

 

34.000

2.528

6.751

6.288

Source : ministère de la justice

*** Modification du calcul des crédits de réduction de peine au 1er janvier 2005 entraînant l'interruption de la production des statistiques.

Le placement sous surveillance électronique a représenté 30 % de l'ensemble des aménagements de peine accordés en 2006. La mesure est utilisée soit comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté dont le quantum ou le reliquat de peine à exécuter n'excède par un an, soit à titre probatoire d'une libération conditionnelle, soit, enfin, dans le cadre du contrôle judiciaire.

Au 1er août 2007 et depuis la mise en oeuvre de la mesure par la loi du 19 septembre 1997 relative à la surveillance électronique, 20.048 personnes ont été mises sous placement (19.875 sous écrou et 173 dans le cadre d'un contrôle judiciaire). A cette date, 2.411 personnes étaient sous placement électronique (2.355 sous écrou et 56 dans le cadre d'un contrôle judiciaire) -soit une augmentation de 71 % par rapport au 1er août 2007.

Trois facteurs ont contribué à l'augmentation du nombre de placements : l'information systématique des autorités judiciaires sur la mise en oeuvre du dispositif ; l'augmentation du nombre de bracelets GSM permettant d'accorder le bénéfice de la mesure à des condamnés dont le niveau de ressources interdirait de disposer d'une ligne téléphonique fixe ; la signature de conventions avec des organismes tels que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) afin de permettre l'application du dispositif à des personnes condamnées sans domicile fixe.

L'administration pénitentiaire s'est fixé pour objectif d'atteindre le nombre de 3.000 placements sous surveillance électronique en 2007..

La mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile

La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a institué le placement sous surveillance électronique mobile dans trois hypothèses :

- la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour un crime ou délit pour lequel la mesure de suivi socio-judiciaire est reconnue ;

- le suivi socio-judiciaire, à titre de mesure de sûreté, à l'encontre des personnes majeures condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ;

- la surveillance judiciaire, nouveau régime juridique institué par la loi du 12 décembre 2005, pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru. La surveillance judiciaire s'applique pendant la durée correspondant aux crédits de réduction de peine ou aux réductions de peines supplémentaires obtenues par le condamné.

La mise en oeuvre du dispositif se déroule en trois étapes :

La première étape de l'expérimentation d'une durée de six mois s'est achevée en 2006. Elle concernait deux sites pilotes : les directions interrégionales des services pénitentiaires de Rennes et de Lille pour les établissements pénitentiaires se trouvant dans le ressort des cours d'appel de Caen et de Douai. Une quarantaine de bracelets produits par la société Elmotech ont été répartis entre les deux sites pilotes (200.760 €). Le placement n'était applicable qu'aux libérations conditionnelles. La deuxième étape d'une durée de dix-huit mois a débuté en janvier 2007 dans un cadre élargi aux directions interrégionales de Paris et Marseille. Un décret d'application du 3 août 2007 a également étendu le dispositif au suivi socio-judiciaire et à la surveillance judiciaire. 150 bracelets sont répartis entre les quatre sites (1.944.000 €). Enfin, le dispositif sera généralisé à partir de mai 2008 sur l'ensemble du territoire national.

La mise en oeuvre du PSEM est pour partie assurée par l'administration pénitentiaire, pour partie externalisée. Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la saisie des décisions de justice relatives à la surveillance électronique mobile et en particulier des « zones d'inclusion » (par exemple le domicile de l'intéressé, son lieu de formation ou de travail), des « zones d'exclusion » (par exemple le domicile des victimes) ou encore des horaires d'assignation. Il assure aussi la pose et la dépose des émetteurs, il reçoit et traite les alarmes de violation des interdictions et obligations liées aux déplacements de la personne soumise au PSEM. Le suivi du PSEM incombe aux agents des pôles centralisateurs du placement sous surveillance électronique.

Les autres prestations liées à la surveillance électronique mobile -mise à disposition du matériel de suivi et de surveillance à distance, son exploitation et sa maintenance- sont entièrement exernalisées.

Depuis le début de l'expérimentation, sur plus de trente dossiers, dix ont abouti au prononcé d'une libération conditionnelle avec PSEM. La première libération conditionnelle assortie d'un PSEM prononcée au cours de l'été 2007 s'est terminée à la date fixée par le magistrat dans de bonnes conditions. A ce jour, une personne a dû être réincarcérée quinze jours après sa sortie de détention pour manquement à l'une de ses obligations.

* 11 Le placement en semi-liberté permet au condamné pour des motifs d'ordre familial, médical ou social de sortir de l'établissement pénitentiaire pour exercer son activité mais il réintègre la prison le plus souvent pour la nuit. Cette mesure permet ainsi de ne pas couper le détenu de sa famille ou de son travail.