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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

C. LA NÉCESSAIRE PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L'ÉLABORATION DES TEXTES EUROPÉENS

L'impact sur les collectivités territoriales de la législation européenne est encore insuffisamment pris en compte dans le processus de préparation des normes européennes.

Dans son rapport public 2007 le Conseil d'État souligne d'ailleurs la nécessité de permettre une meilleure prise en compte des intérêts et des positions des collectivités territoriales dans le cadre des négociations européennes28(*).

Le Conseil d'État estime ainsi que « Les associations représentant les collectivités territoriales concernées gagneraient à être intégrées au sein des groupes ad hoc constitués dès l'émergence d'un projet européen les concernant. » et relève que « l'État et les collectivités territoriales doivent se comporter comme des alliés et s'efforcer de défendre les mêmes points de vue. À défaut, la position de la France risque de se trouver affaiblie et les divergences dans les positions exprimées de bénéficier aux tenants de thèses opposées ou différentes. »

Selon les indications fournies à votre rapporteur, la présence au sein du Secrétariat général aux affaires européennes29(*) (SGAE), d'un chargé de mission mis à disposition par le ministère de l'intérieur a permis de davantage prendre en compte, dans les éléments d'analyse, les compétences exercées par les collectivités territoriales. En outre, des liens ont été établis avec les associations d'élus qui comportent, chacune, un chargé de mission sur les affaires européennes.

Votre rapporteur souhaite que ces efforts de consultation et de coordination soient poursuivis, selon des modalités qui pourraient être définies au sein de la Conférence nationale des exécutifs.

Il souligne que le Sénat, dont l'article 24 de la Constitution fait le représentant des collectivités territoriales de la République, est également appelé à jouer un rôle pour une meilleure prise en compte des intérêts des collectivités dans l'élaboration des textes communautaires. Tel est l'un des aspects de la montée en puissance du suivi des affaires européennes que la commission des lois met en oeuvre, parallèlement aux recommandations présentées par nos collègues Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, à l'issue de leur mission d'information dans les Parlements européens30(*).

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » figurant dans le projet de loi de finances pour 2008.

* 28 Conseil d'État, rapport public 2007, L'administration française et l'Union européenne, quelles stratégies, quelles influences ?, p. 311 et 313 à 317.

* 29 Le SGAE est chargé de coordonner la position de la France sur les textes européens en préparation.

* 30 Voir les rapports faits au nom de la commission des lois par MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet sur les Parlements de pays européens, n° 43 et 418 (2006-2007).