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Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

 

3. Le financement des transferts de compétences aux régions

L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005, complété par l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006, attribue aux régions et à la collectivité territoriale de Corse une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) destinée à financer les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En 2005, le financement de ces transferts (d'un montant de 441,2 millions d'euros) s'est effectué par l'attribution à l'ensemble des régions d'une fraction unique de tarif de TIPP portant sur le gazole et le supercarburant sans plomb, calculée en rapportant le montant total du droit à compensation à l'assiette nationale de la taxe en 2004.

Chaque région a ensuite reçu une quote-part de cette fraction de tarif, sous la forme d'un pourcentage obtenu en rapportant le montant des compétences transférées à chaque région en 2005 au montant total des compétences transférées au titre de cette même année. Dans leur ensemble, elles ont perçu la somme de 448,9 millions d'euros, soit un surplus de 7,7 millions d'euros à leur profit.

En 2006, l'assiette de la TIPP est régionalisée : les régions sont bénéficiaires d'un produit calculé sur la base des consommations de carburant enregistrées sur le territoire de chaque collectivité. Afin d'ajuster au plus près le niveau de la recette attribuée aux régions et le droit à compensation (1,034 milliard d'euros), les régions, à l'exception des régions d'outre-mer (ROM) se voient transférer autant de fractions de tarif de TIPP qu'il y a de régions. L'assiette et le taux de la taxe sont donc localisés.

Le bilan des versements effectivement perçus au cours de l'année 2006 par les régions n'est pas encore disponible du fait de la difficulté de rattachement comptable d'un certain nombre de versements.

Pour 2007, l'article 29 de la loi de finances initiale modifie ces fractions régionales de tarif de TIPP afin de tenir compte des nouvelles compétences transférées en 2007 tout en incluant la compensation des transferts de compétences réalisés en 2005 et 2006 (montant estimé à 2,335 milliards d'euros).

Par ailleurs, les régions peuvent bénéficier des effets des modulations de leurs fractions de tarif décidées avant le 30 novembre 2006. Ainsi, vingt régions ont décidé, avant cette date, de moduler à la hausse leurs tarifs pour 2007 : 17 régions ont porté au maximum autorisé la modulation et trois régions n'ont pas utilisé à plein leur capacité de modulation. Enfin, deux régions ont opté pour le maintien de leurs tarifs de TIPP au niveau fixé par la loi de finances pour compenser les transferts de compétences. Les régions bénéficient ainsi d'une marge de manoeuvre supplémentaire, estimée à 500 millions d'euros pour 2007 et à 600 millions d'euros pour 2008, qui s'ajoute au produit de la compensation financière normale des transferts de compétences.

Dans le projet de loi de finances pour 2008, la montée en charge des compensations financières résultant de la décentralisation se traduit par un transfert de TIPP cumulé depuis 2005 de 2.755 millions d'euros en faveur des régions.8(*)

* 8 Il est à noter que les régions d'outre-mer ne percevant pas de TIPP, la compensation de leurs transferts de compétence est assurée depuis la LFI 2006 par une attribution de dotation générale de décentralisation (DGD).