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Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

 

3. Une répartition du financement qui diffère de celle des expérimentations

La répartition de la charge de financement du RSA est donc distincte de celle qui avait présidé aux expérimentations du RSA, prévues par la loi de finances pour 200722(*) et par la loi en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat23(*) dite « TEPA » d'août 2007.

En effet, l'article 19 de la loi TEPA précitée disposait notamment que, par convention, devaient être prévues les modalités de « la prise en charge par l'Etat d'une partie du coût de l'expérimentation ». En pratique, l'Etat n'a pris à sa charge que 50 % du surcoût représenté pour les départements expérimentateurs par la nouvelle allocation différentielle, par rapport aux dépenses qui auraient dû être payées dans le cadre du droit commun. Ainsi, les dispositifs d'intéressement restaient pris en charge pour moitié par les départements, ce qui ne sera pas le cas dans le cadre du RSA généralisé puisque les départements ne contribueront pas au financement du RSA « chapeau ».

* 22 Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

* 23 Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.