AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 12
Supprimer le 6° du I de cet article.
ARTICLE 14
I. Rétablir le 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 est ainsi rédigée : « Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1 %. »
II. Supprimer le I bis de cet article.
III. Rédiger comme suit la seconde phrase du III de cet article :
Le 4° du I est applicable pour la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé à compter du 1 er janvier 2009.
ARTICLE 14
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
de l'année 2009
par les mots :
des années 2009, 2010 et 2011
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16 A. - Le conseil stratégique des industries de santé examine chaque année, au regard de l'évolution des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux, de celle des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et de celle de l'état sanitaire de la population, les conditions de régulation des dépenses précitées ainsi que la politique menée en faveur de la recherche et de l'innovation dans le secteur des médicaments et des dispositifs médicaux. Ses observations sont transmises au Parlement avant le 15 septembre.
« Outre les ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, sa composition, précisée par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de l'industrie, comprend notamment :
« 1° un représentant de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« 2° un représentant du Comité économique des produits de santé ;
« 3° un représentant de l'Agence française des investissements internationaux ;
« 4° des représentants des industries de santé. »
ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 19
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. Le code rural est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 725-24, il est inséré un article L. 725-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-25 . - Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du premier alinéa, le litige est soumis, à la demande du cotisant, à l'avis du comité des abus de droit. Les organismes de recouvrement peuvent également soumettre le litige à l'avis du comité. Si ces organismes ne se conforment pas à l'avis du comité, ils doivent apporter la preuve du bien fondé de leur rectification.
« La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions de l'article L. 725-24 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.
« L'abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20 % des cotisations et contributions dues.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité des abus de droit. » ;
2° Après l'article L. 725-3-1, il est inséré un article L. 725-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-3-2.- Les dispositions de l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé. »
ARTICLE 30
Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de cet article, remplacer le montant :
50
par le montant :
40
ARTICLE 32
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
ARTICLE 33
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le versement de la rémunération complémentaire mentionnée au premier alinéa est conditionné à l'atteinte des objectifs fixés dans ces contrats.
ARTICLE 36
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
peut décider de conclure
par le mot :
conclut
II. Dans la première phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
ARTICLE 37 QUATER
Supprimer cet article.
ARTICLE 39
I. Dans la première phrase du second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
, après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée,
II. Procéder à la même suppression dans le second alinéa du V de cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 39
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
ARTICLE 41
(art. L. 6113-10 du code de la santé publique)
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6113-10 du code de la sécurité sociale :
« L'agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico sociaux à améliorer le service rendu aux patients, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils, dont elle assure le suivi de la mise en oeuvre, leur permettant de moderniser leur gestion et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses. Elle peut, à cette fin, procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico sociaux.
ARTICLE 41
A la fin du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
avant le 1 er janvier 2012
par les mots :
jusqu' au 1 er janvier 2010
ARTICLE 41
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est supprimé à la date de publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 50
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. »
ARTICLE 67
I. Supprimer le I de cet article.
II. Dans le II de cet article, remplacer le montant :
880 millions
par le montant :
850 millions