EXAMEN EN COMMISSION
La commission a procédé à l'examen du présent rapport pour avis lors de sa réunion du 19 novembre 2008.
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est ouvert au sein de la commission.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga a estimé catastrophique le projet de budget de la mission, alors même que le MAEE avait perdu 11 % de ses agents durant la décennie 1998-2008, et 21 % de ses crédits de fonctionnement entre 2000 et 2008.
Elle a déploré le recours croissant à l'externalisation des procédures préalables au dépôt des demandes de visas, évoquant des cas de fraude informatique et de corruption.
Elle a regretté que la coopération militaire voit ses crédits encore diminués, ce qui restreindra ses capacités de formation, et donc d'influence dans les pays où elle opère. Elle a appuyé le rapporteur pour avis dans sa volonté de maintenir le programme 151, mais a relevé que les crédits d'aide sociale étaient reconduits à l'identique depuis 2002, ce qui ne permet d'assurer que les seules dépenses obligatoires. Elle a souligné que ces crédits ne pouvaient, de surcroît, être correctement attribués qu'avec un personnel compétent, dont les effectifs diminuent.
M. Jean-Pierre Chevènement a relevé que les contributions financières françaises aux fonds multilatéraux, dont les OMP, ne cessaient de croître, et s'est interrogé sur la cohérence de cette augmentation avec un réel rayonnement de notre pays, qui doit passer par des actions bilatérales.
Il s'est associé à l'initiative du rapporteur pour avis de plafonner, par amendement, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français à l'étranger, estimant que cette décision avait été prise pour des motifs électoralistes.
Mme Catherine Tasca a regretté les décisions tendant à une externalisation croissante des opérations préalables à la délivrance de visas, estimant, de surcroît, que ce mouvement entrait en contradiction avec le poids croissant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire dans ce domaine.
En réponse, M. André Trillard, rapporteur pour avis, a rappelé que la coopération militaire passait également par la création d'écoles de formation aux frais des Etats demandeurs, comme à Abu Dhabi, estimant que l'influence française se mesurait aux résultats obtenus bien plus qu'aux crédits dépensés.
Puis présentant son amendement, il a cité les éléments chiffrés fournis par le MAEE, notamment sur les revenus de certaines familles bénéficiaires de la prise en charge des frais de scolarité de leurs enfants, précisant que 541 d'entre elles disposaient de revenus déclarés allant de 100 000 à 2 millions d'euros.
Puis la commission a adopté à l'unanimité l'amendement, présenté par son rapporteur pour avis, insérant un article additionnel avant l'article 56 visant à prévoir un mécanisme de double plafonnement (en fonction des revenus des parents et du montant des droits de scolarité) de la prise en charge des frais de scolarité, ainsi qu'à subordonner toute extension de ce dispositif au-delà des classes de lycée à une étude préalable portant notamment sur le financement de cette mesure.
M. Josselin de Rohan, président, a précisé que l'examen des crédits de l'ensemble de la mission « Action extérieure de l'État » s'effectuerait à l'issue de la présentation du rapport pour avis de Mme Cerisier-ben Guiga sur le programme 185.