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Projet de loi de finances pour 2009 : Immigration, asile et intégration : Immigration et asile

 

Avis n° 102 (2008-2009) de M. André TRILLARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 novembre 2008

Disponible au format Acrobat (182 Koctets)

N° 102

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2009, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(Immigration et asile)

Par M. André TRILLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1127, 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat 98 et 99 (annexe n° 15) (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Créé par décret du 31 mai 2007, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement a vu sa structure et ses missions consolidées en 2008. Son intitulé a été légèrement modifié avec la substitution, au terme de « co-développement », du terme « développement solidaire », répondant ainsi à certaines critiques venant du continent africain, qui jugeaient l'expression initiale trop extensive au regard de la réalité des actions menées.

L'objectif de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, en formulant un avis sur la mission « Immigration, asile et intégration » est de poursuivre son examen des conditions de fonctionnement de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), organismes qui relevaient, antérieurement à la création de la mission « Immigration, asile et intégration », de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Les transferts entre les deux missions se poursuivent en 2009, avec l'affectation des crédits de fonctionnement et d'investissement soutenant les applications informatiques liées à la mise en oeuvre opérationnelle de la politique des visas, à la mission « Immigration, asile et intégration ».

Cette décision a été prise par le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril 2008. Ce conseil a également maintenu sous la tutelle du Ministère des Affaires étrangères et européennes l'ensemble des personnels chargés de l'instruction des demandes de visas au sein de notre réseau consulaire, refusant ainsi la demande de rattachement exprimée par le ministère de l'Immigration.

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées se félicite de ce que ces personnels continuent de relever du Ministère des Affaires étrangères et européennes, garantissant ainsi leur bonne intégration au sein de nos consulats ainsi que le maintien de l'autorité de nos consuls, bon connaisseurs des pays où ils exercent, sur ceux-ci.

I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ET DES PERSONNELS AFFECTÉS À LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »

A. UNE MISSION CONSTITUÉE, POUR L'ESSENTIEL, PAR TRANSFERTS DE PERSONNELS VENANT D'AUTRES ADMINISTRATIONS

Les autorisations d'engagements et les crédits de paiement affectés aux deux programmes composant la mission en 2008 et 2009, ainsi que les modifications dans le libellé de certaines actions, sont retracés dans le tableau suivant :

1. Les crédits pour 2009

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme
et de l'action

Ouvertes en LFI pour 2008

Demandées
pour 2009

FDC et ADP
attendus en 2009

Ouverts en LFI
pour 2008

Demandés
pour 2009

FDC et ADP
attendus en 2009

303

Immigration et asile (LFI 2008 retraitée)

431 563 960

433 238 836

8 728 000

422 863 960

436 038 836

8 728 000

01

Circulation des étrangers et politique des visas (libellé modifié)

148 500

2 600 000

 

148 500

2 600 000

 

02

Garantie de l'exercice du droit d'asile

299 864 624

287 600 000

 

299 864 624

287 600 000

 

03

Lutte contre l'immigration irrégulière (libellé modifié)

80 340 521

80 800 000

5 966 000

79 040 521

80 800 000

5 966 000

04

Soutien (libellé modifié)

51 210 315

62 238 836

2 762 000

43 810 315

65 038 836

2 762 000

104

Intégration et accès à la nationalité française (LFI 2008 retraitée)

179 324 369

77 800 000

10 837 500

179 324 369

77 800 000

10 837 500

11

Accueil, intégration des étrangers primo-arrivants et apprentissage de la langue française (libellé modifié)

43 473 800

15 000 000

5 370 000

43 473 800

15 000 000

5 370 000

12

Autres actions d'intégration des étrangers en situation régulière (libellé modifié)

131 377 569

59 500 000

5 467 500

131 377 569

59 500 000

5 467 500

13

Aide au retour et à la réinsertion

3 000 000

1 500 000

 

3 000 000

1 500 000

 

14

Naturalisation et accès à la nationalité

1 473 000

1 800 000

 

1 473 000

1 800 000

 

Source : projets annuels de performance pour 2009

Ces crédits sont ainsi répartis par titre :

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme
et du titre

Ouvertes en LFI pour 2008

Demandées
pour 2009

FDC et ADP
attendus en 2009

Ouverts en LFI
pour 2008

Demandés
pour 2009

FDC et ADP
attendus en 2009

303 / Immigration et asile

431 563 960

433 238 836

8 728 000

422 863 960

436 038 836

8 728 000

Titre 2. Dépenses de personnel

31 523 200

35 978 419

 

31 523 200

35 978 419

 

Autres dépenses :

400 040 760

397 260 417

8 728 000

391 340 760

400 060 417

8 728 000

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

114 337 615

113 430 417

3 266 000

114 337 615

113 430 417

3 266 000

Titre 5. Dépenses d'investissement

13 000 000

15 230 000

5 462 000

5 600 000

18 030 000

5 462 000

Titre 6. Dépenses d'intervention

272 703 145

268 600 000

 

271 403 145

268 600 000

 

104 / Intégration et accès à la nationalité française

179 324 369

77 800 000

10 837 500

179 324 369

77 800 000

10 837 500

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

54 983 800

19 800 000

 

54 983 800

19 800 000

 

Titre 6. Dépenses d'intervention

124 340 569

58 000 000

10 837 500

124 340 569

58 000 000

10 837 500

Totaux pour la mission

610 888 329

511 038 836

19 565 500

602 188 329

513 838 836

19 565 500

Dont :

           

Titre 2. Dépenses de personnel

31 523 200

35 978 419

 

31 523 200

35 978 419

 

Autres dépenses :

579 365 129

475 060 417

19 565 500

570 665 129

477 860 417

19 565 500

Titre 3. Dépenses de fonctionnement

169 321 415

133 230 417

3 266 000

169 321 415

133 230 417

3 266 000

Titre 5. Dépenses d'investissement

13 000 000

15 230 000

5 462 000

5 600 000

18 030 000

5 462 000

Titre 6. Dépenses d'intervention

397 043 714

326 600 000

10 837 500

395 743 714

326 600 000

10 837 500

Source : projets annuels de performance pour 2009

2. Les personnels et leurs origines administratives

L'effectif du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire était, au 1er juillet 2008, de 570 ETPT. Le plafond d'emplois pour 2008, qui était de 609 ETPT, est ramené à 607 ETPT pour 2009.

Les services du ministère chargés du programme « immigration et asile » ont été constitués soit par des créations d'emplois, soit par des rattachements de personnels originaires de services provenant d'autres ministères.

Les modalités de constitution de ces services sont récapitulées dans le tableau suivant :

SERVICES

(administration d'origine des structures)

ADMINISTRATION D'ORIGINE DES AGENTS

NOMBRE

Cabinet (création)

   
 

Economie finances

8

 

Immigration

12

 

Affaires etrangeres

4

 

Interieur

51

 

Education nationale

2

 

Défense

1

 

Santé

3

 

Intérieur

1

Bureau du cabinet (création)

   
 

Economie finances

5

 

Interieur

21

 

DGCP

1

 

Education nationale

1

 

Santé

1

 

La Poste

1

 

Défense

1

Direction Accueil Intégration Citoyenneté Santé

   

(ex DPM)

Santé

79

 

Interieur

2

 

CEPAM

1

 

Immigration

2

Direction de l'immigration

MIOMCT : ex SDECT (DLPAJ)

MAEE ex SDCE (SEF)

   
 

Intérieur

62

 

Affaires étrangères

118

 

Santé

25

 

Défense

2

 

Immigration

2

 

Economie finances

1

 

Justice

1

 

Equipement

1

 

Intérieur

3

Secrétariat général (Création)

   
 

Santé

4

 

Intérieur

9

 

INSEE

1

 

Immigration

1

 

Défense

2

Service de la stratégie (Création)

   
 

Intérieur

15

 

Santé

7

 

INSEE

3

 

Immigration

8

 

Ecologie

1

 

Défense

1

Service de l'asile

MIOMCT : ex SDECT (DLPAJ)

Santé ex DPM

   
 

Intérieur

33

 

Santé

8

 

Affaires étrangères

1

Service des Affaires européennes (Création)

   
 

Intérieur

2

 

Affaires étrangères

3

 

Santé

2

 

Immigration

2

 

Intérieur

2

Source : ministère de l'Immigration

B. UNE POURSUITE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE VISAS EN PROVENANCE DU MAEE

Les crédits transférés du ministère des Affaires étrangères et européennes au ministère de l'Immigration ont été les suivants en 2008 :

au sein du programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » (action 6, soutien), 148 500 € ont été transférés à l'action 1, « circulation des étrangers », du programme 303, et destinés au fonctionnement courant (titre 3) de la sous-direction de la circulation des étrangers située à Nantes rattachée jusqu'à la fin de l'année 2007 à la direction des français à l'étranger et des étrangers en France du MAEE ;

au sein du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France », des crédits (titre 2) correspondant aux effectifs du MAEE ont été transférés à l'action 4, « soutien » du programme 303.

Ces effectifs ont fait l'objet d'un transfert en ETPT et en crédits selon la ventilation suivante :

- service des étrangers en France : 137 ETPT (dont 3 au titre de la mission « Visas biométriques »),

- mission visas biométriques : 8 ETPT

La masse salariale des services transférés s'élève à 6 305 295 €.

Le programme 151 a transféré 40 420 000 € de l'action 4, « garantie de l'exercice du droit d'asile », à l'action 2 du programme 303 consacrée à cette même garantie. Le montant du transfert correspond à la subvention pour charges de service public de l'OFPRA.

Le programme 151 a également concouru, à partir de l'action 4, garantie de l'exercice du droit d'asile, à l'action 12 du programme 104 consacrée à l'intégration et à la lutte contre les discriminations, à hauteur de 330 000 €, dont 300 000 € d'allocations forfaitaires régulières et secours occasionnels versés jusqu'en 2007 par le MAEE à des réfugiés d'Afrique du Nord, et 30 000 € de subventions à des associations oeuvrant pour aider les demandeurs d'asile et les réfugiés, notamment des associations ayant pour but d'assurer une prise en charge médicale, sociale et psychologique des demandeurs d'asile et des réfugiés, ou d'aider les réfugiés à s'insérer en France.

Dans le PLF 2009, le programme 151 de la mission Action extérieure de l'Etat apporte au programme 303 :

- 2,6 millions d'euros (1,6 M€ de fonctionnement et 1 M€ d'investissement) à l'action 1, « circulation des étrangers et politique des visas », au titre du développement du système d'information Réseau Mondial Visa. Outre le fonctionnement courant de la sous-direction des visas, ces crédits sont destinés à la formation des agents ainsi qu'à l'achat et au renouvellement des stations de travail et du parc des imprimantes affectées à l'impression des visas.

- 0,6 million d'euros (titre 2) correspondant au transfert de 6 ETPT de catégorie A, de 1 ETPT de catégorie B et de 3 ETPT de catégorie C de la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV).

II. LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OFPRA ET DE LA CNDA SONT MARQUÉES PAR UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES DEMANDES D'ASILE

A. L'OFPRA PRÉVOIT UNE POURSUITE DE CETTE AUGMENTATION EN 2009

Les effectifs de l'OFPRA en 2007, 2008 et les perspectives pour 2009 sont décrits dans les deux tableaux suivants :

 

Emplois fonctionnels

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

TOTAL

 

Titulaires

Contractuels

Titulaires

Contractuels

Titulaires

Contractuels

 

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

22007

7

7

214

207,3

181

150,4

47

45,6

8

6

196

190,4

63

45

716

6651,7

22008

7

7

234

227,2

161

121

47

46,2

7

5

216

208,7

44

18

716

633,1

En 2008, l'effectif budgétaire de l'établissement OFPRA/CNDA est de 716 agents (504 titulaires et 212 contractuels), soit 633,10 ETP (489,10 titulaires et 144 contractuels).

A cet effectif, s'ajoutent 33 agents de catégorie C (31,3 ETP) pris sur le plafond d'emplois du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, et mis à disposition de l'OFPRA.

A compter du 1er janvier 2009, la gestion des moyens et des personnels de la Cour nationale du droit d'asile relèvera du Conseil d'Etat. Au terme de la partition des emplois correspondants, l'OFPRA devrait disposer d'un effectif budgétaire de 473 emplois, soit 412 ETP.

 

Emplois fonctionnels

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

TOTAL

 

Titulaires

Contractuels

Titulaires

Contractuels

Titulaires

Contractuels

 

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

ETP

2009

6

6

159

154,4

121

78

37

36,4

1

1

131

125,5

18

11

473

412

L'OFPRA doit faire face à une reprise à la hausse du nombre des requêtes qui lui sont adressées, alors que la mise en oeuvre de la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile, la demande d'asile (hors mineurs accompagnants) a été suivie d'une baisse des requêtes allant jusqu'à - 33 % en 2006 par rapport à 2005. Ce rythme s'est ralenti en 2007 (-14,1 % par rapport à 2006), et le premier semestre 2008 a été marqué par une stabilisation de la demande d'asile, hors mineurs accompagnants, et une légère reprise de la demande totale (+5,8 % par rapport à la même période de 2007). Plusieurs facteurs concourent à une remontée de la demande d'asile en France : une forte augmentation de la demande chez nos principaux voisins (Royaume-Uni et Allemagne), une brusque croissance de la demande d'asile aux frontières dès la fin 2007 (+70 % par rapport à la même période de 2007), et une reprise des flux outre-mer (+50 % par rapport à la même période de 2007) que ce soit dans les départements français d'Amérique qu'à Mayotte et à la Réunion.

Année

1ères
demandes

Réexamens

Total

Décisions

Accords OFPRA

Taux accord OFPRA %

Rejets OFPRA

Taux rejet OFPRA %

1995

20 415

4 621

25 036

29 096

4 742

16,3%

24 354

83,7%

1996

17 405

3 717

21 122

22 203

4 344

19,6%

17 859

80,4%

1997

21 416

1 221

22 637

24 167

4 112

17,0%

20 055

83,0%

1998

22 375

615

22 990

22 405

4 342

19,4%

18 063

80,6%

1999

30 907

948

31 855

24 151

4 659

19,3%

19 492

80,7%

2000

38 747

1 028

39 775

30 278

5 185

17,1%

25 093

82,9%

2001

47 291

1 369

48 660

40 779

5 049

12,4%

35 730

87,6%

2002

51 087

1 790

52 877

50 206

6 326

12,6%

43 880

87,4%

2003

52 204

2 225

54 429

66 344

6 526

9,8%

59 818

90,2%

2004

50 547

7 069

57 616

68 118

6 358

9,3%

61 760

90,7%

2005

42 578

9 488

52 066

51 272

4 184

8,2%

47 088

91,8%

2006

26 269

8 584

34 853

37 715

2 929

7,8%

34 786

92,2%

2007

23 804

6 133

29 937

29 323

3 401

11,6%

25 922

88,4%

2008(*)

11 838

3 190

15 028

15 202

2 570

16,9%

12 632

83,1%

2008 (*) Données provisoires sur 6 mois - toutes données hors mineurs accompagnants.

Remarque : les décisions prises au cours d'une année donnée ne correspondent pas forcément à des demandes déposées la même année, mais peuvent correspondre à des demandes déposées antérieurement.

Le rapport entre les décisions prises et les demandes d'une année donnée ne produit pas un chiffre pertinent, car les décisions de l'année peuvent porter sur des demandes déposées au cours des années antérieures. Au 30 juin 2008, étaient en instance devant l'OFPRA : 2 premières demandes antérieures à 2005, 2 de 2005, 35 de 2006, 1 141 de 2007 et 6 570 de 2008.

Le renforcement des moyens de l'OFPRA en 2003 avaient permis d'accroître, de façon significative, sa capacité d'instruction. Ainsi, de 2003 à 2006, l'Office a pu réduire le nombre de dossiers en instance, ce qui a contribué à une augmentation du taux de rejet au cours de cette période. Cet accroissement est également lié à une plus forte proportion de réexamens dans l'activité en 2005 et 2006 (23 % de l'activité annuelle concernait des décisions de réexamen en 2006).

La baisse du nombre de décisions rendues à partir de 2006 s'explique par la fin de la résorption des stocks, et par la baisse du nombre d'agents instructeurs. Ces éléments ont également orienté le taux de rejet à la baisse à partir de 2007.

Les prévisions d'activités pour 2009 sont décrites dans le tableau suivant :

Continent

1ères ddes

réexamen

Mineurs A

total général

Europe

10000

2000

3000

15000

Apatrides

200

   

200

Asie

5500

2000

500

8000

Afrique

9500

2000

1500

13000

Amériques

1000

400

100

1500

Total

26200

6400

5100

37700

L'origine géographique des demandeurs d'asile varie peu au fil des ans. Les 10 principaux pays de provenance des demandeurs sont, depuis plusieurs années, la Turquie, le Sri-Lanka, la République démocratique du Congo, la Serbie (Kosovo), la Russie, Haïti, la Chine, l'Algérie et l'Arménie. Certains de ces flux sont présents depuis le début des années 80, d'autres se sont constitués à la suite de la chute du bloc soviétique.

La demande d'asile en provenance d'Algérie est restée insignifiante jusqu'au début des années 90, mais avec l'annulation des élections de 1992, et l'apparition des opérations terroristes, la demande a considérablement crû, avec un maximum entre 1999 et 2003 dans le cadre de l'asile territorial géré par le ministère de l'intérieur. Depuis l'instauration d'un guichet unique de l'asile devant l'OFPRA en 2004, la demande d'asile algérienne a beaucoup diminué.

Les nationalités des demandeurs d'asile varient selon les différents pays d'accueil. Ainsi la France ne fait pas partie, actuellement, des principaux pays de destination pour les étrangers en provenance des pays du Moyen-Orient. La demande d'asile irakienne est essentiellement concentrée en Suède, tandis que les Iraniens et les Afghans se tournent en majorité vers le Royaume-Uni. La France a décidé d'accueillir sur son territoire plusieurs centaines de ressortissants irakiens menacés, déplacés ou réfugiés, avec une attention particulière pour les personnes appartenant à des minorités religieuses persécutées.

L'année 2008 a été marquée par une hausse de la demande d'asile durant les huit premiers mois de l'année par rapport à la même période de l'année précédente : les premières demandes sont en hausse de 7,4 % et la demande globale de 7,5 %. Plusieurs indicateurs marquent une augmentation sensible en 2008 : asile à la frontière, demandes d'asile déposées dans les départements d'outre-mer, augmentation de la demande d'asile chez nos principaux partenaires européens (Allemagne + 30 %, Royaume-Uni + 15 %, Belgique + 8 %, Suisse + 10 %). L'OFPRA prévoit donc une poursuite de la hausse de la demande en 2009, de l'ordre de 5 %.

B. LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

1. Le rattachement au Conseil d'Etat

Après avoir, l'an passé, analysé les modalités de création et de fonctionnement de l'OFPRA, votre rapporteur pour avis a souhaité présenter les modes d'action de la CNDA, dont l'indépendance sera plus visible par son rattachement au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2009.

L'allongement des délais d'examen des recours contre les décisions de l'OFPRA s'explique par le retrait des renforts qui y avaient été temporairement affectés pour résorber les stocks de dossiers à examiner. Pour y faire face, il est prévu de substituer aux magistrats vacataires qui président les formations de jugement des magistrats à plein temps, provenant, comme les vacataires, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Cette affectation d'effectifs plus disponibles devrait conduire à une réduction des délais à partir de 2010.

L'importance du taux des recours, qui se situe autour de 85 % des décisions négatives de l'OFPRA durant ces trois dernières années, traduit le bon fonctionnement des possibilités offertes aux déboutés, mais induit l'allongement des délais d'examen par la Cour. Evalué à une moyenne de 13 mois, il est comparable au délai constaté dans les cours administratives d'appel.

2. Les modalités de fonctionnement

1. a) La décision1(*)

La formation de jugement prend sa décision au cours du délibéré qui suit l'audience publique. La décision est lue en séance publique trois semaines plus tard. C'est la date de la décision. Le sens des décisions est affiché dans les locaux de la Commission (à proximité des salles d'audience), chaque après-midi à partir de 15 heures.

La décision est ensuite adressée au requérant à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut veiller à signaler le plus tôt possible tout changement d'adresse. Elle est aussi portée à la connaissance de l'OFPRA et de la préfecture du lieu de résidence du demandeur.

Informations complémentaires :

il est également possible d'obtenir :

· le reçu de recours si le requérant n'a pu l'obtenir par voie postale,

· des informations sur la procédure et le suivi du recours,

auprès de la CNDA.

b) Les éléments de compréhension de cette décision

Après un exposé des arguments invoqués par le requérant, la décision de la Commission comporte une motivation : sont indiquées les raisons pour lesquelles elle confirme ou annule la décision du Directeur général de l'OFPRA.

Si la Commission annule la décision du Directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides :

- soit elle reconnaît la qualité de réfugié, qui donne droit à une carte de résident d'une durée de validité de dix ans ;

- soit elle accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, qui donne droit à la délivrance d'une carte de séjour d'un an (mention vie privée et familiale).

La préfecture, sur la base de la décision de la Commission, remettra un récépissé de demande de carte de séjour correspondant au titre de séjour auquel a droit la personne.

Si la Commission a décidé le renvoi de l'affaire : le requérant ne recevra pas de décision mais une nouvelle convocation à une audience, lorsque l'affaire sera en état d'être jugée.

Si la Commission rejette le recours :

La validité du récépissé de dépôt délivré par la préfecture pendant la procédure cesse au moment de la notification de la décision.

La préfecture invite la personne déboutée à quitter le territoire et peut lui opposer un arrêté de reconduite à la frontière.

La personne qui souhaite solliciter de nouveau l'asile doit s'adresser à la préfecture en vue de la délivrance d'une Autorisation provisoire de séjour, puis à l'OFPRA et produire à l'appui de sa demande, des éléments nouveaux.

c) Les modalités de sa possible contestation

· Le pourvoi en cassation

La Commission des recours des réfugiés étant une juridiction administrative spécialisée statuant en premier et dernier ressort, sa décision peut être attaquée sous la forme d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

Conditions de recevabilité :

· Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la Commission.

· L'article R. 821-3 du code de justice administrative rend obligatoire la représentation du requérant par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui doit signer le pourvoi. La liste de ces conseils peut être obtenue auprès de l'ordre des avocats.

Chacune de ces conditions doit être respectée sous peine d'irrecevabilité du pourvoi.

Aide juridictionnelle :

Cette demande doit être adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

· Le recours en révision

Le décret du 14 août 2004 (aujourd'hui art R733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ouvre désormais au Directeur général de l'office la possibilité de saisir la Cour nationale du droit d'asile d'un recours en révision tendant à ce que les décisions de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire qui ont été acquises par fraude, soient retirées.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a procédé à l'examen du présent rapport lors de sa réunion du mercredi 19 novembre 2008.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a vivement regretté le transfert de ces crédits informatiques du MAEE au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, estimant qu'il contribuait encore plus à assimiler l'instruction des demandes de visas à une fonction de police.

M. Robert Hue a estimé qu'il s'agissait d'un signe supplémentaire d'une politique visant à criminaliser l'immigration.

La commission a ensuite, conformément aux recommandations du rapporteur, donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits à la majorité des voix, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre.

* 1 Source : CNDA