Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, le mardi 25 novembre 2008, la commission, réunie le mercredi 26 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, à l'examen des crédits de la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2009.

M. Christian Cointat, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances s'inscrivait dans une démarche de programmation pluriannuelle des crédits et de financement des dispositifs du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, qui devrait être examiné au Sénat au premier trimestre 2009. Il a relevé l'augmentation de 3,3 % du montant des crédits de paiement accordés par l'ensemble des missions budgétaires à l'outre-mer, bien que les dotations de la mission « outre-mer », en forte augmentation, ne s'élèvent qu'à 1,88 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,97 milliard d'euros en autorisations d'engagement, ce qui ne représentait que 14,5 % de l'effort budgétaire global en faveur de l'outre-mer.

Il a souligné que 3,3 milliards d'euros de dépenses fiscales s'ajouteraient à ces crédits, soulignant l'intérêt des mécanismes de défiscalisation pour le développement de l'outre-mer, qui devraient désormais être plafonnés.

Il s'est félicité de la mise en oeuvre par certains départements d'outre-mer des possibilités d'adaptation des règles qui les concernent ou de leur statut, offertes par l'article 73 de la Constitution. Il a relevé les difficultés liées à la délinquance et à l'immigration irrégulière dans les départements d'outre-mer. Soulignant le développement timide des actions de coopération régionale, il a rappelé les avantages financiers émanant du budget de l'Union européenne, attachés à la qualité de régions ultrapériphériques des départements d'outre-mer.

Il a souhaité, afin d'arrêter le déclin économique de Saint-Pierre-et-Miquelon que soient favorisées les mesures permettant de désenclaver cette collectivité, et notamment les actions de coopération régionale qui pourraient être instituées avec le Canada. Constatant l'application quasi complète des nouveaux statuts de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, il a ensuite souligné les défis du développement des îles Wallis et Futuna. Il a fait part de la nécessité que les implantations du service militaire adapté en Polynésie française ne soient pas toutes regroupées à Tahiti. Il a indiqué la poursuite des transferts de compétences entre l'Etat et les provinces en Nouvelle-Calédonie et rappelé la fin de l'année polaire internationale le 1^er mars 2009.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer ».