Projet de loi de finances pour 2009 : Relations avec les collectivités territoriales

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IX

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 24 ) (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le mardi 18 novembre 2008, la commission des lois, réunie le mercredi 19 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé, sur le rapport pour avis de M. Bernard Saugey, à l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2009.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné le fait que, pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2009 s'inscrivait dans une perspective pluriannuelle axée sur l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques en 2012. Dans ce contexte, il a insisté sur la légitimité de l'association des collectivités locales à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, précisant que, désormais, l'ensemble des concours financiers de l'Etat étaient intégrés au sein d'une « enveloppe normée » au périmètre élargi et dont la progression serait limitée à l'inflation prévisionnelle hors tabac.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a ensuite regretté que les règles édictées par la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 ne permettent pas de rendre compte de façon lisible de l'effort financier global de l'Etat en faveur des collectivités territoriales, composé de concours financiers stricto sensu , eux-mêmes partagés entre prélèvements sur recettes et crédits budgétaires, de transferts de fiscalité destinés à financer les transferts de compétences aux collectivités territoriales et de la compensation des dégrèvements législatifs et des exonérations d'impôts locaux.

Soulignant la nécessité d'une refonte d'ensemble de la fiscalité locale, à l'heure actuelle excessivement complexe, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'annonce, par le gouvernement, d'un certain nombre de réformes d'envergure destinées à clarifier les compétences des collectivités et à rationaliser l'architecture du territoire national, tout en insistant sur le fait que ces réformes devraient être menées en toute transparence et dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales.

Enfin, il a estimé que l'association des collectivités locales à l'effort de maîtrise des finances publiques se devait d'être accompagné d'un renforcement des enceintes de dialogue entre l'Etat et les collectivités : de ce point de vue, il a salué la création de la nouvelle commission consultative d'évaluation des normes et s'est félicité des progrès accomplis, dans le cadre des négociations européennes, en faveur d'une meilleure prise en compte des intérêts et des positions des collectivités territoriales.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2009.