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Proposition de loi portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

 

N° 199

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants,

Par M. Gérard DÉRIOT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. François Autain, Paul Blanc, Mme Muguette Dini, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Mme Jacqueline Chevé, M. Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mmes Sylvie Desmarescaux, Bernadette Dupont, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-François Mayet, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, Alain Vasselle, François Vendasi, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

1182, 1318 et T.A. 217

Sénat :

146 et 198 (2008-2009)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi examinée par votre commission est une initiative parallèle du député Jacques Domergue et de notre collègue Jean-Claude Etienne. En effet, deux textes identiques ont été déposés au mois d'octobre dernier devant chacune de nos assemblées dans le but de mettre en place une première année commune aux études de santé.

L'Assemblée nationale a examiné ce texte en premier et l'a adopté le 16 décembre dernier. Le Sénat doit désormais en débattre. La commission des affaires culturelles, à laquelle la proposition de loi a été renvoyée, a nommé Jean-Claude Etienne en qualité de rapporteur.

Votre commission a décidé de s'en saisir pour avis. Il lui semble en effet indispensable de pouvoir présenter sa position car si la proposition de loi a bien pour objet de traiter une question d'organisation de l'enseignement supérieur, il s'agit aussi de réformer le début du parcours des professionnels de santé dans notre pays. Or, dans le contexte démographique actuel de ces professions et à la veille de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire », il est nécessaire de pouvoir replacer les modalités de cette nouvelle réforme et d'en apprécier les conséquences au regard de l'ensemble de ces évolutions. Dans le passé d'ailleurs, votre commission a toujours eu à s'exprimer sur les réformes des études médicales.

La présente proposition de loi vise avant tout à remédier aux défauts du système actuel, avec pour but principal d'accroître les chances des étudiants qui souhaitent s'engager dans des études de santé. En créant un « tronc commun » initial à quatre filières, en multipliant les mécanismes de réorientation, en mettant en place des passerelles entre ces filières et avec d'autres cycles d'études, la réforme proposée porte une réelle ambition.

Votre commission souhaite que sa mise en oeuvre soit à la hauteur des attentes exprimées tant par les enseignants que par les étudiants et permette d'enregistrer un réel progrès car notre pays a besoin de professionnels de santé bien formés.

I. UNE RÉFORME ATTENDUE ET NÉCESSAIRE

La première année des études médicales fait face à de nombreuses difficultés : afflux croissant d'étudiants, taux d'échec élevé, difficultés de réorientation, qualité insuffisante des enseignements, compétition, pression, etc. Une réforme de son organisation est donc devenue indispensable compte tenu de l'enjeu : la formation et l'orientation de dizaines de milliers d'étudiants.

1. Un diagnostic clairement établi

L'accès aux études médicales, odontologiques et de sage-femme est actuellement conditionné à la réussite aux épreuves de classement de fin de première année. Dans les faits, les étudiants choisissent leur filière en fonction de leur classement. Or, cette première année commune attire un nombre croissant d'étudiants et un taux d'échec très élevé.

Sur l'année 2007-2008, on comptait ainsi un peu plus de 45 000 étudiants dont seuls 9 240 ont été reçus en fin d'année, compte tenu du numerus clausus, c'est-à-dire du nombre de places mises au concours tel qu'arrêté chaque année par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé. Cela représente un taux de réussite inférieur à 20 % et un « échec » pour 36 000 étudiants, ce qui est évidemment considérable et sans équivalent, à ce niveau d'étude, dans le reste du système éducatif de notre pays.

Si l'on ajoute les étudiants en pharmacie, soit un peu plus de 11 500 au cours de la même année, on mesure le nombre élevé des jeunes concernés par ce mécanisme de sélection.

Or, le numerus clausus, bien qu'en légère augmentation, reste limité et, par voie de conséquence, les filières de santé conservent un accès restreint.

Evolution du numerus clausus depuis 2005

 

2005

2006

2007

2008

2009

Médecine

6 200

7 013

7 100

7 300

7 400

Odontologie

977

977

977

1 047

1 097

Maïeutique

1 000

1 000

1 007

1 015

1 015

Pharmacie

2 790

2 990

2 990

3 090

3 090

Total

10 967

11 980

11 874

12 452

12 602

Source : arrêtés ministériels

Une réforme de cette première année, uniquement axée sur la sélection des étudiants actuellement, doit donc s'attacher à éviter ce que certains n'hésitent pas à qualifier de « gâchis humain » et, en particulier, faire en sorte que les nombreux étudiants en situation d'échec aient la possibilité de se réorienter. D'autant plus que, très souvent, les étudiants ayant échoué une première fois au concours redoublent la première année et, à nouveau, malgré des notes honorables, échouent à la seconde tentative. Cela conduit pour eux à une perte de deux années, ce qui n'est pas acceptable.

Dans ce contexte, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, a confié au professeur Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences, la mission d'élaborer des propositions concrètes de réforme de cette première année des études de médecine.

2. Un impératif : réduire le taux d'échec et accroître les chances des étudiants

Après une large concertation, le professeur Bach a remis son rapport à la ministre le 21 février 2008. Les mesures qu'il propose sont concrètes et destinées à être mises en oeuvre rapidement. Pour un certain nombre d'entre elles, elles reprennent et adaptent des préconisations émises par de précédents rapports et qui font l'objet d'un réel consensus.

Les mesures proposées ont quatre objets principaux :

favoriser la réorientation rapide des étudiants ayant les plus grandes difficultés, l'objectif étant de limiter le nombre des redoublements à l'issue de la première année ; à moyen terme, il serait souhaitable que, grâce à une meilleure information des lycéens et à une orientation plus active de ces jeunes, le nombre des étudiants en première année de santé diminue ; de même, il conviendrait de prévoir des réorientations dès la fin du premier semestre ou à l'issue de la première année à l'intention des étudiants ayant des résultats si faibles qu'une réussite au concours suivant soit pratiquement impossible ;

rapprocher les quatre filières - c'est-à-dire la médecine, l'odontologie, la maïeutique et la pharmacie - pour constituer un tronc commun à ces études, créer une culture commune chez les futurs acteurs de santé qui seront amenés à collaborer dans leur vie professionnelle ultérieure et accroître les possibilités offertes aux étudiants grâce à la création de quatre concours distincts ; ce tronc commun initial essentiellement consacré aux disciplines fondamentales est d'ailleurs la règle dans la plupart des grands pays développés ;

améliorer la pédagogie en accompagnant le parcours de l'étudiant et en améliorant son encadrement : développement du tutorat et des enseignements à effectifs réduits, reconfiguration des programmes, refonte des supports et du mode de délivrance des cours, en utilisant les nouvelles technologies (video, DVD, Internet) ;

- offrir de nouvelles passerelles entrantes et sortantes, afin à la fois de permettre aux étudiants de ne pas perdre complètement les années d'étude effectuées, surtout pour les « reçus-collés » (ceux qui ont la moyenne mais ne réussissent pas le concours), et de donner de nouvelles chances à ceux qui, tout en souhaitant faire des études médicales, auraient suivi d'autres cursus au début de leur parcours.

Les étudiants réorientés à l'issue du premier semestre, ou en fin de première année, pourraient ainsi compléter leur formation scientifique avant de pouvoir se réinscrire ultérieurement en première année des études de santé. Ce dispositif, destiné à permettre aux étudiants d'optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de fin de première année, s'inscrit dans la philosophie du plan « réussite en licence » mis en place par la ministre.

Il est également proposé de faciliter l'accès aux études de santé par l'instauration d'une passerelle d'accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d'un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés des instituts d'études politiques.

Enfin, l'instauration d'un « droit au remords » serait prévue pour les étudiants engagés dans les études de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de sage-femme et qui regrettent leur choix de filière : ils pourraient, à certaines conditions, réorienter leur parcours.