IV. LE DÉVELOPPEMENT ET LA SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITÉ (ARTICLES 34 TER À 34 QUINQUIES)
A. LA RÉVISION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION EN FONCTION DU COÛT DE CERTAINS ÉQUIPEMENTS (ARTICLE 34 TER)
1. Les dispositions adoptées par le Sénat en séance publique
Le Sénat avait adopté, à l'initiative de notre collègue Laurent Béteille, et contre l'avis du Gouvernement, un amendement visant à régler les problèmes pouvant résulter du transfert d'une commune à un EPCI d'équipements publics, en l'occurrence des piscines . Ainsi, notre collègue Laurent Béteille remarquait qu'une commune ayant transféré la gestion d'une piscine à un EPCI continuait à en supporter le coût via une réduction de l'attribution de compensation que l'EPCI lui verse. En effet, le transfert d'une compétence s'accompagne du transfert de la charge équivalente et cette charge est donc défalquée de l'attribution de compensation.
2. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale
La commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé cet article en adoptant un amendement proposé par sa commission des finances. En effet, il apparaît :
- qu'il est logique qu'une commune continue de supporter le coût historique de la réalisation d'un équipement transféré ;
- que l'article 34 ter conduirait à la remise en cause de nombreuses situations dans de nombreuses intercommunalités ;
- que les déficits de fonctionnement d'un équipement transféré sont quant à eux toujours pris en charge par l'EPCI, sans répercussion sur les attributions de compensation ;
- que chaque EPCI dispose déjà de la faculté de réviser le montant des attributions de compensation à l'unanimité ;
- et, enfin, que l'article 34 ter conduirait à pénaliser doublement les EPCI qui, d'une part, supporteraient les charges de fonctionnement et, d'autre part, risqueraient de voir remis en cause le montant des attributions de compensation.
3. La position de votre commission des finances
Votre commission des finances partage les raisons qui ont conduit la commission des finances de l'Assemblée nationale à préconiser la suppression de cet article.