C. ADAPTER LE FCTVA À LA CRÉATION DES MÉTROPOLES
1. Eviter les obstacles à la création des métropoles
Votre commission des finances est attentive au fait d' éviter que l'application de certaines dispositions fiscales ne fasse obstacle à la création des métropoles .
Dans l'état actuel du texte, les métropoles relèveraient du régime de droit commun de versement des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), c'est-à-dire qu'elles percevraient les attributions du FCTVA en année n pour les investissements de l'année n-2.
Or, d'une part, une métropole peut se substituer à une communauté d'agglomération et les communautés d'agglomération bénéficient des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année en cours. Il convient donc de prévoir qu'une métropole qui se substitue à une communauté d'agglomération continue de relever de ce régime préférentiel.
D'autre part, une métropole peut se substituer à une communauté urbaine qui a participé au dispositif incitatif du plan de relance, en 2009 ou en 2010 et qui, de ce fait, bénéficie en année n des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1. Il convient également de prévoir dans ce cas que la métropole continue de percevoir les attributions au titre du FCTVA en année n pour les investissements de l'année n-1.
Votre commission vous propose donc un amendement portant article additionnel et visant à éviter les effets potentiellement pervers du régime du FCTVA qui pourraient résulter de la création des métropoles.
2. Inciter au transfert de la DGF des communes aux métropoles
L'article 5 du présent projet de loi offre la possibilité aux communes membres d'une métropole de transférer leur DGF à la métropole à l' unanimité des conseils municipaux des communes membres, en échange du versement par la métropole, à ses communes membres, d'une dotation de reversement dont les critères de répartition pourront être péréquateurs.
Par ailleurs, l'article 34 quater du présent texte, inséré à l'initiative de l'Assemblée nationale, prévoit un dispositif identique pour l'ensemble des EPCI.
Il semble utile à votre commission des finances de favoriser cette territorialisation de la DGF qui permet une meilleure intégration financière et qui offre un outil de péréquation intercommunale intéressant. C'est pourquoi elle vous propose que l' amendement prévoie également que les communes qui décideraient, à l'unanimité, de transférer leur DGF à la métropole ou à l'EPCI dont elles sont membres bénéficient, en année n, du versement des attributions du FCTVA au titre des investissements de l'année n-1 et non de l'année n-2 .