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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

12 avril 2011 : Risque de submersion marine ( avis - première lecture )

B. FACILITER UNE GESTION COORDONNÉE DES DIGUES

Prolongeant les travaux de la mission d'information -qui a pointé le trop grand nombre d'intervenants dans la gestion des digues-, l'article 7 vise à clarifier le régime de propriété de ces biens.

A cette fin, il propose un dispositif de transfert de propriété publique « qui permettra de mieux déterminer les responsabilités » : dans ce cadre, les collectivités territoriales ou leurs groupements pourront revendiquer la propriété des ouvrages de défense contre la mer (digues, dunes, épis) appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique.

Afin de leur permettre de mesurer les conséquences, notamment financières, d'un tel transfert, une phase expérimentale est ouverte avant d'aboutir, le cas échéant, au changement définitif de propriétaire.

C. PROMOUVOIR LA CULTURE DU RISQUE POUR MIEUX ANTICIPER SA SURVENANCE

Le chapitre IV de la proposition de loi entend renforcer l'alerte, la préparation de la population et l'organisation des secours en les adaptant au risque identifié localement.

C'est pourquoi :

- l'article 11 prévoit expressément la prise en compte du risque de submersion marine par les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) ;

- l'article 12 étend l'adoption obligatoire d'un plan communal de sauvegarde (PCS) aux communes qui se sont vu prescrire la réalisation d'un plan de prévention du risque (PPR).

Il subordonne l'octroi de subventions publiques en faveur des actions locales de prévention des risques à l'existence d'un PCS approuvé.

Il prévoit l'assistance du conseil général pour l'élaboration des PCS ;

- l'article 13 crée une journée nationale de la prévention des risques naturels ;

- l'article 14 prescrit aux opérateurs de téléphonie mobile la « priorisation » des appels d'urgence qui, aujourd'hui, bénéficient déjà d'un accès gratuit aux services appelés.