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Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

12 avril 2011 : Risque de submersion marine ( avis - première lecture )

B. PRÉCISER LE RÉGIME DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES DIGUES POUR EN CONFORTER LA COHÉRENCE DE GESTION

Votre commission des lois a approuvé l'objectif porté par l'article 7 qui contribue nécessairement à optimiser la gestion des ouvrages de défense contre la mer pour renforcer la protection des populations.

Cependant, dans le même esprit, elle a souhaité prévoir dans tous les cas l'accord de la personne publique propriétaire au dessaisissement de son bien. C'est pourquoi, elle a également prévu son consentement au terme de la phrase expérimentale qui, selon l'article 7, transfère de ce seul fait la propriété de l'ouvrage à la collectivité candidate sauf si celle-ci y renonce. Il peut être, en effet, opportun de ne pas modifier les titres de propriété pour des motifs de gestion coordonnée du cordon littoral.

C. AFFERMIR LA DIFFUSION DU RISQUE

Attachée à une prise en compte généralisée du risque, la commission des lois a, naturellement, adhéré à l'esprit porté par le chapitre IV de la proposition de loi.

Toutefois, elle a proposé d'en resserrer le contenu afin de tenir compte des outils existants. Aussi :

- elle a adopté un amendement de suppression de l'article 11, considérant que son objet était déjà pris en compte par le régime du SDACR (schéma départemental d'analyse et de couverture des risques).

De manière générale, elle a jugé que le code de l'environnement, notamment son article L. 566-1, répondait déjà aux préoccupations des auteurs de la proposition de loi en pointant expressément le risque de submersion marine. Reste la volonté de mettre résolument et efficacement en place les divers outils concourant à la prévention et à la gestion des risques naturels ;

- à l'article 12, votre rapporteur tient à rappeler que la sécurité publique et la protection des populations relèvent de la responsabilité de l'Etat. C'est pourquoi, à son initiative, la commission des lois a adopté un amendement prévoyant l'appui des services déconcentrés pour l'élaboration des PCS tout en ouvrant la faculté de déléguer cette compétence, avec leur accord, au département ou à toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités ;

- pour le reste, elle a considéré que, si l'article 13 relevait du domaine réglementaire, il offrait une nouvelle opportunité d'inciter les responsables publics à informer périodiquement la population et de diffuser la culture du risque, auprès des jeunes notamment ;

- elle a enfin apporté tout son soutien à l'accès prioritaire des appels aux services d'urgence porté par l'article 14 qui permettra de remédier à la saturation si préjudiciable des réseaux, en cas de crise, et d'accélérer le secours des populations.

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Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, sous réserve de l'adoption de ses amendements.