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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'État : moyens de l'action internationale ( avis - première lecture )

Avis n° 108 (2011-2012) de Mme Leila AÏCHI et M. Pierre BERNARD-REYMOND, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 17 novembre 2011

Disponible au format PDF (215 Koctets)


N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT :
MOYENS DE L'ACTION INTERNATIONALE

Par Mme Leila AÏCHI et M. Pierre BERNARD-REYMOND,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère, président ; MM. Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Hélène Conway Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard, secrétaires ; MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Raymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Yves Rome, Richard Tuheiava.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat 106 et 107 (annexe n° 1) (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le programme 105 représente, dans le PLF 2012, 60,93 % de la mission Action extérieure de l'Etat, avec 1 788,81 millions d'euros en crédits de paiement. Le programme 151 « Action consulaire et français de l'étranger » en représente 12,55 %, et le programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence », 26,52 %.

Ce programme 105 est en légère régression de 1,3 % par rapport à la LFI de 2011, qui lui attribuait 61,15 des crédits de la mission, avec 1 813,51 millions d'euros.

Cette légère baisse découle, pour l'essentiel, d'un moindre financement requis par les opérations de maintien de la paix (OMP) décidées par le Conseil de Sécurité de l'ONU, et auxquelles la France contribue parfois par l'envoi de personnels, et par un support financier1(*). Les marges budgétaires ainsi dégagées sont, pour l'essentiel, affectées aux contributions obligatoires, ainsi qu'à la sécurisation des implantations diplomatiques situées dans les zones sensibles.

N.B. : Les montants financiers attribués au programme 105 ont été réduits par deux amendements du Gouvernement adoptés par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2011. Ces amendements figurent en annexe I du présent avis.

I. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 105

A. ARTICULATION DU PROGRAMME

Ce programme rassemble l'ensemble des moyens attribués au ministère des affaires étrangères et européennes pour conduire la politique étrangère de la France. Son responsable est le directeur des affaires politiques et de sécurité. Il regroupe six actions, sans changement par rapport à 2011 :

- L'action 1 « Coordination de l'action diplomatique »

- L'action 2 « Action européenne »

- L'action 4 « Contributions internationales »

- L'action 5 « Coopération de sécurité et de défense »

- L'action 6 « Soutien »

- L'action 7 « Réseau diplomatique »

B. ANALYSE PAR ACTION

L'action n° 1 regroupe les crédits attribués aux autorités politiques (cabinet du ministre, Hôtel du ministre, service du Protocole, Direction de la communication et du porte-parolat) ainsi que ceux affectés à la sécurité des communautés françaises à l'étranger affectés au Centre de crise (CDC).

Cette action représente 4,32 % du programme, à 77,196 millions d'euros en AE et CP.

L'action n° 2 est consacrée aux moyens de la construction européenne et comprend :

- les crédits d'intervention du ministre chargé des Affaires européennes ; ces sommes permettent, par exemple, de financer le plan de formation au français de responsables européens, ou d'attribuer des subventions à des associations, comme Notre Europe ou la fondation Robert Schuman ;

- les emplois correspondant aux « experts nationaux détachés » (END) mis en place auprès des institutions de l'UE, ainsi que les crédits d'intervention permettant l'envoi d'experts français dans des missions établies par l'UE et par l'OSCE ;

- les crédits consacrés par le MAEE au renforcement du rôle de Strasbourg comme capitale européenne ainsi que les contributions internationales à vocation européenne, principalement au Conseil de l'Europe.

Cette action représente 2,73 % du programme en CP, à 52,9 millions d'euros.

L'action n° 4, consacrée aux contributions internationales est, de loin, la plus importante en termes financiers, puisqu'elle représente 44,9 % de la mission, à 802,240 millions d'euros en AE et CP. La France occupe, en effet, une place importante dans le système multilatéral. Elle est membre fondateur des Nations unies, membre permanent du Conseil de sécurité, membre de l'ensemble des organisations spécialisées des Nations unies et des autres enceintes internationales universelles ou régionales la concernant.

Le MAEE a une compétence générale en matière de suivi des enjeux diplomatiques et de gestion budgétaire des organisations internationales. D'autres ministères versent, par exception, certaines contributions dont les enjeux sont circonscrits à leur domaine de compétence sectoriel. 72 organisations internationales sont rattachées, pour la gestion des contributions obligatoires qui leur sont versées (au titre de leur budget ordinaire et de certaines conventions), au programme 105. Au total, 110 contributions internationales sont financées sur le programme 105. Cette action couvre également la quote-part de la France dans le financement des opérations de maintien de la paix (OMP) de l'ONU.

L'action n° 5, consacrée à la coopération de sécurité et de défense, rassemble les crédits correspondant à sa mise en oeuvre. Ces projets de coopération s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées en Conseil de Défense. Ils sont menés en partenariat avec des États étrangers, et pour 80 % d'entre eux, en Afrique sub-saharienne. Ces projets font l'objet de conventions préparées et validées par la Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD).

L'action représente 4,81 % des crédits de la mission, à 85,930 millions d'euros en AE et CP.

Les crédits de l'action ne comprennent pas la coopération militaire opérationnelle, qui relève du ministère de la Défense, ni la coopération opérationnelle de sécurité intérieure qui relève du ministère de l'Intérieur. Cependant, les actions conduites par le MAEE au titre de la coopération de sécurité et de défense sont conçues et exécutées en étroite liaison avec ces deux ministères.

Ces projets de coopération prolongent et soutiennent l'action de la France dans les États partenaires. Ils s'articulent autour de 3 volets principaux :

- la formation des élites et des cadres tant militaires que civils (policiers et pompiers) des pays partenaires avec fourniture des équipements associés ;

- l'ingénierie de sécurité et de défense (conseil, audit) avec fourniture des équipements associés ;

- la conception, l'animation, la coordination et la réalisation de la coopération de sécurité et de défense (fonctions de direction et de soutien en France et à l'étranger).

L'action n° 6 regroupe les crédits affectés au soutien du MAEE par la Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGA), à travers cinq axes : logistique diplomatique, ressources humaines, systèmes d'information et de télécommunications, politique immobilière et sécurité.

Elle regroupe 14 % des crédits de la mission, à 248 millions d'euros en CP.

Enfin, l'action n° 7 regroupe l'ensemble des moyens des postes à l'étranger, soit la totalité des crédits de fonctionnement des 162 chancelleries diplomatiques et des 21 représentations multilatérales (17 représentations permanentes et 4 délégations auprès d'organismes internationaux et les moyens de fonctionnement des consulats généraux, consulats et sections consulaires et des services culturels et de coopération (à l'exception de leurs frais de représentation et des frais de tournée).

Cette action représente 29,25 % des crédits de la mission, à 522,631 millions d'euros.

Le réseau des 162 ambassades bilatérales, 17 représentations permanentes auprès de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe (les moyens de fonctionnement des représentations permanentes étant regroupés dans l'action « Réseau diplomatique ») et des organisations internationales, consulats généraux et consulats, services culturels et de coopération permet de conduire l'action extérieure de la France, de recueillir l'information nécessaire à l'élaboration de la politique étrangère, de défendre les ressortissants et les intérêts français, de transmettre les impulsions politiques, de développer l'influence de la France et d'assurer la coordination des différents services concourant à la mise en oeuvre de l'action extérieure de la France.

N° de l'Action

Intitulé

C.P.

% du programme

ACTION 1

Coordination de l'action diplomatique

77,196

4,32

ACTION 2

Action Européenne

52,90

2,73

ACTION 4

Contributions Internationales

802,240

44,9

ACTION 5

Coopération de Sécurité et de Défense

85,930

4,81

ACTION 6

Soutien

248,00

14,0

ACTION 7

Réseau diplomatique

522,631

29,25

Montant des crédits du programme : 1 788,81 millions d'euros, soit 60,93 % du total de la mission Action extérieure de l'Etat.

II. UN RÉSEAU DIPLOMATIQUE À VOCATION UNIVERSELLE, DONT LES MISSIONS ONT ÉTÉ ADAPTÉES À LEUR PAYS D'IMPLANTATION

A. DES EFFECTIFS EN DIMINUTION

Lors de son audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes a souligné que la réduction des effectifs du Quai d'Orsay avait commencé bien avant la révision générale des politiques publiques : « entre 1995 et 2005, la baisse a été de 15 %, quand l'effectif des autres ministères civils augmentait en moyenne de 5 %.

C'est ainsi que le contrat de modernisation, conclu pour la période 2006-2008, entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'économie et des finances, a conduit à une baisse de 739 ETP (soit 4,4 % par rapport à son plafond d'emplois de départ en 2006 de 16 720 ETP).

Pour la période 2009-2011, dans le cadre de la RGPP 1, le MAEE a supprimé 700 emplois, pour 900 départs en retraite, ce qui correspond au non remplacement de 3 départs sur 4, effort qui concerne toutes les catégories de personnel (fonctionnaires titulaires, contractuels, recrutés locaux).

Mme Aïchi estime que pour autant, il ressort nettement des différentes auditions menées dans le cadre de la Commission des Affaires étrangères que notre système a atteint un point critique, au-delà duquel l'existence-même de notre réseau diplomatique serait remise en question. Cette situation est la conséquence directe de la RGPP, qui a été exclusivement abordée sous le prisme de la réduction des coûts, en faisant fi de la réévaluation des besoins.

Ainsi, les effectifs ont été systématiquement remis en cause sans prise en compte de la réalité du terrain.

Au 1er décembre 2010, le programme 105 disposait de 8 030 ETP, contre 8 205 en 2009, 8 331 en 2008 et 8 470 en 2007.

Au cours des années 2006-2009, le MAEE a entrepris le redéploiement de ses effectifs des zones en présence traditionnelle (Afrique, Europe occidentale) vers les pays émergents, comme la Russie, la Chine et l'Inde.

En 2010, la répartition géographique des effectifs du ministère à l'étranger (y compris les agents de droit local) est restée stable par rapport à l'année 2009. L'Afrique sub-saharienne, avec 27 % des effectifs, en dépit d'une baisse relative de 3 %, demeure la zone la mieux pourvue ; 19 % sont en Europe ; 17 % sont la région ANMO ; 15 % sont en Asie ; 14 % en Amérique ; 7 % dans les pays de la CEI et 2 % dans le réseau des représentations multilatérales.

Le réseau diplomatique a fait l'objet d'évolutions mineures depuis 2007 :

- réouverture d'une ambassade à Monrovia, consécutive à l'élection de Mme Ellen Johnson-Sirleaf à la présidence de la République du Libéria, au début de l'année 2007 ;

- transformation du bureau de liaison à Pristina, devenu ambassade à la suite de l'indépendance du Kosovo en février 2008 ;

- transformation, début 2010, de l'antenne diplomatique à Bichkek (Kirghizistan) en ambassade de plein exercice ;

- le bureau d'ambassade créé fin 2006 à Djouba (Soudan du Sud) pour y assurer le suivi de la crise humanitaire qui frappe la région a été transformé en consulat général en 2010. L'indépendance du Soudan du Sud, le 9 juillet 2011, nous conduit à transformer ce poste en ambassade auprès du nouvel Etat.

B. UN RÉSEAU DIPLOMATIQUE DIFFÉRENCIÉ DANS SES MISSIONS

Le maintien de ce vaste réseau - le deuxième du monde après celui des Etats-Unis d'Amérique - malgré des effectifs réduits, a conduit à des mesures de « recalibrage ».

Une réflexion a été menée en 2009 par le MAEE sur le format et les missions des postes diplomatiques et consulaires, en concertation avec les postes, invités à fournir analyses et propositions.

Plusieurs catégories de postes ont ainsi été établies : postes à missions élargies (38 dont 8 postes à format d'exception), postes à missions prioritaires (93) et postes de présence diplomatique (31).

Sur cette base, et compte tenu des caractéristiques de chaque pays et des perspectives sur les années à venir, les missions ont été précisées et les moyens adaptés en conséquence, sur une base triennale.

Pour donner une vision concrète de ce recalibrage, vos rapporteurs ont obtenu du MAEE l'évolution des effectifs présents dans un poste de chaque type : format exceptionnel (Royaume-Uni), missions élargies (Arabie Saoudite), missions prioritaires (Chili), missions spécifiques (Chili).

a) Le tableau ci-après montre l'évolution des effectifs des 4 postes entre 2008 et 2011 :

PAYS

ETP rémunérés en mai 2008

ETP rémunérés en mai 2009

ETP rémunérés en mai 2010

ETP rémunérés en décembre 2010

Programmation

2011

Prévisions effectifs fin 2011

Progression des effectifs 2008/2011

ROYAUME-UNI

199,80

194,99

188,78

189,53

-4,00

185,5

-7%

 

         

 

 

ARABIE SAOUDITE

80,12

83,10

78,87

80,70

3,50

84,2

5%

 

         

 

 

CHILI

67,30

60,07

60,07

58,80

1,00

59,8

-11%

 

         

 

 

NEPAL

33,66

30,66

28

25,00

-6,00

19,0

-44%

Au Népal, une réduction importante d'effectifs a pu être effectuée par externalisation des fonctions de sécurité (contrat de gardiennage) et de soutien (notamment du jardinage). Neuf suppressions d'emplois ont été mises en oeuvre sur ce type de fonctions en 2009 et 2010.

b) L'évolution de la masse salariale depuis 2008

Les dépenses de personnels travaillant à l'étranger englobent quatre types de profil : des titulaires (G2), des contractuels ou volontaires civils (G3), des effectifs militaires et/ou gendarmes (G4), des agents de droit local (G5).

Les données de masse salariale réunies par pays et par ambassade ont été obtenues sur la base d'une extraction des fichiers de paye. Les éléments de rémunérations sont présentés par catégorie de personnels.

Les taux d'évolution permettent d'observer les différents écarts de dépenses entre 2008 et 2010. A l'exclusion de l'ambassade d'Arabie Saoudite, la progression des dépenses est assez faible (inférieure à 5 %) voire négative comme c'est le cas pour l'ambassade au Royaume-Uni (- 9,3 %). Les dépenses liées aux agents titulaires et aux contractuels ont également tendance à diminuer. En revanche, la masse salariale des agents de droit local a augmenté de 28 à 48 % selon les postes. Cette progression témoigne d'une part de l'évolution de la structure des emplois de recrutement local. Des emplois peu qualifiés ont été supprimés, et des agents aux niveaux de compétence plus élevés recrutés pour compenser les suppressions d'agents G2 et G3 consécutives à la RGPP. Le MAE s'est aussi engagé dans une politique de renforcement des garanties de protection sociale en faveur des agents de droit local de façon à se placer dans une situation de conformité avec les législations sociales des différents pays.

D'autre part, l'évolution de la masse salariale dépend également des variations de change-prix. Les variations de change et de prix ont un impact sur la masse salariale servie aux agents de droit local dès lors que ceux-ci sont rémunérés dans une monnaie autre que l'euro.

Ambassade au Royaume-Uni

Catégorie d'agents

2008

2009

2010

Taux d'évolution 2008/2010

G2 et G3

4 071 824

3 727 739

3 803 685

- 6,59

G5

3 518 965

3 111 754

3 321 080

- 5,62

G4

323 196

353 267

343 921

6,41

Total

8 237 180

10 920 499

7 468 686

- 9,33

Ambassade en Arabie Saoudite

Catégorie d'agents

2008

2009

2010

Taux d'évolution 2008/2010

G2 et G3

1 498 250

1 700 202

1 675 029

11,80

G5

892 571

977 415

1 145 438

28,33

G4

887 701

1 014 664

894 706

0,79

Total

2 390 821

3 692 281

3 715 173

55,39

Ambassade au Chili

Catégorie d'agents

2008

2009

2010

Taux d'évolution 2008/2010

G2 et G3

1 801 315

1 572 798

1 661 707

- 7,75

G5

514 674

503 559

764 987

48,64

Total

2 315 989

2 076 357

2 426 694

4,78

Ambassade au Népal

Catégorie d'agents

2008

2009

2010

Taux d'évolution 2008/2010

G2 et G3

877 595

827 559

852 829

- 2,82

G5

89 766

86 280

125 390

39,69

Total

967 361

913 839

978 219

1,12

C. UNE DIMINUTION DU PARC IMMOBILIER À L'ÉTRANGER

1. Un parc immobilier ample et disparate

Le parc immobilier géré par le ministère des Affaires étrangères et européennes à l'étranger, représentait, au 31 décembre 2009, une surface utile de 1,903 737 million de mètres carrés.

Surface utile du patrimoine immobilier du MAEE
par zone géographique

 

Europe

Amériques

Afrique

ANMO

Asie

Total

Superficie

541 424 m²

204 765 m²

357 835 m²

615 903 m²

183 810 m²

1 903 737 m²

En superficie, le parc immobilier géré par le MAEE en Afrique du Nord et au Moyen-Orient se place en première position. En effet, 3 pays - le Liban, le Maroc et l'Algérie - se distinguent par l'importance de leur parc immobilier. C'est au Liban que le ministère possède le plus vaste patrimoine (182 556 mètres carrés utiles, contre 149 842 en France), suivi par le Maroc (171 897 m² utiles).

La deuxième zone, en importance, est l'Europe occidentale, avec des superficies notables en Allemagne, en Espagne et en Italie.

Les deux tiers des biens référencés sont contrôlés par le ministère et font donc l'objet d'une inscription dans son patrimoine et d'une valorisation. Il est rappelé que la notion de contrôle s'entend par le bénéfice des avantages économiques d'un bien quelle que soit la nature du lien juridique de l'Etat à l'égard de ce bien. Les biens non contrôlés sont pour l'essentiel des locaux ou terrains loués par l'Etat.

La valeur totale du parc immobilier du ministère est estimée à 4 749 670 537 euros au 31 décembre 2009. La valeur des biens en toute propriété est estimée à 3 848 486 275 euros.

Compte tenu du coût de la construction, très variable suivant les zones géographiques, la répartition de la valorisation par continent est différente de celle des superficies. L'ambassade de France à Tokyo pèse ainsi sur le patrimoine valorisé en Asie. L'Afrique est en revanche proportionnellement moins valorisée. Au total, ce sont les implantations en Europe occidentale, en Afrique du nord et au Moyen-Orient qui sont les plus valorisés.

Le MAEE a entrepris depuis plusieurs années la rationalisation de son patrimoine immobilier, avec la cession des biens domaniaux devenus inutiles.

Dans le cadre du contrat triennal de modernisation conclu en 2006 avec le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères et européennes a accepté d'asseoir l'essentiel du financement de sa politique immobilière sur les recettes issues des cessions immobilières à l'étranger.

Ces produits de cessions viennent alimenter un compte d'affectation spécial, le « CAS immobilier », compte n° 722 sur lequel a été ouvert un budget opérationnel de programme géré par le service de l'immobilier du ministère. Mais, du fait de la conjoncture devenue défavorable depuis la fin 2007, le ministère connaît actuellement des difficultés dans la mise en oeuvre de ce que l'on pourrait appeler sa « politique immobilière ».

Depuis le 1er janvier 2010, les produits de cession des biens français à l'étranger sont devenus le moyen de financement unique des opérations immobilières du MAEE à l'étranger, aucun crédit budgétaire n'étant plus alloué sur le programme 105 à ce titre. Les futures opérations de rénovation et d'achat dépendent de la remontée des produits de cession sur le BOP (budget opérationnel de programme) du MAEE. Or, le délai entre la mise en vente d'un bien et l'apparition effective des crédits sur le BOP est souvent de l'ordre d'une année, voire plus.

Recettes des cessions réalisées à l'étranger (en M€)

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

6,44

10,7

24,27

43,4

45,4

32,4

20

48,5

Cette anomalie, dénoncée dans l'avis de notre collègue M. André Trillard sur le PLF 2011, est heureusement atténuée dans le PLF 2012, avec l'attribution de 5 millions d'euros pour les frais d'entretien courant.

2. Le difficile entretien immobilier des implantations à l'étranger

Le gros entretien comprend les travaux relatifs aux clos et couvert des bâtiments, voiries et réseaux divers (VRD) ainsi que ceux de mises aux normes techniques et réglementaires. C'est le cas des ravalements de façade, changements de menuiseries extérieures, réfections de toitures ou d'étanchéité de terrasse, changements de chaudière ou renouvellement d'équipements techniques (autocommutateurs, groupes électrogènes..) comme des mises aux normes électriques ou incendie. Les crédits affectés à ces travaux de gros entretien comprennent l'ensemble des frais connexes nécessaires à leur exécution, tels que les diagnostics ou les études de maîtrise d'oeuvre.

Pour être coordonné et efficace, le gros entretien du patrimoine immobilier devrait, d'une part, être préventif et, d'autre part, faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En effet, la durée de vie des éléments constitutifs du clos et couvert des bâtiments et des gros équipements est connue et souvent associée à des garanties. Le gros entretien est donc prévisible et récurrent et peut être aisément programmé sur de nombreuses années. En France, il peut faire l'objet de marchés à bons de commande par corps d'état et assurer, grâce à cette économie d'échelle, une meilleure maîtrise des coûts, ce qui est difficilement envisageable à l'étranger, du fait de l'éclatement des sites et de l'hétérogénéité des tissus économiques. Cependant, compte tenu des éléments évoqués ci-dessus et indépendamment du fait que ce patrimoine se situe en France ou à l'étranger, son entretien, mérite un budget pluriannuel.

Or, les crédits consacrés à ce dernier par le MAEE proviennent du CAS immobilier - programme 723, alimenté exclusivement par des produits de cession, puisque depuis le 1er janvier 2010, le MAEE ne dispose plus d'aucun crédit budgétaire à ce titre. Ce mode de financement, très aléatoire tant dans les montants que dans les échéanciers, ne permet pas d'envisager la mise en place d'une telle programmation pluriannuelle.

Ainsi, les produits de cessions ont représenté pour le MAEE 29,262 millions d'euros en moyenne annuelle sur les cinq exercices 2006-2010, mais de façon très fluctuante. De plus, leur réemploi a été orienté en priorité vers des opérations d'investissement lourd (nouvelles constructions, réhabilitations, rénovations fonctionnelles ou techniques, mise en conformité parasismique, etc.) mais également vers des interventions qui résultent d'un défaut de maintenance préventive. En effet, les dotations du MAEE en titre 3 ne suffisent plus à assurer ces dernières (environ 4,5 millions d'euros par an pour des besoins réels estimés à 34 millions d'euros par an).

Or, l'insuffisance ou le défaut d'entretien courant constaté contribue à la dégradation prématurée des ouvrages et alourdit les besoins en gros entretien curatif financés sur le CAS. De plus, l'impossibilité de mettre en oeuvre une programmation pluriannuelle d'investissement pour le gros entretien préventif conduit le MAEE à opérer des opérations curatives au coup par coup.

En effet, compte tenu de l'imprévisibilité inhérente au mode de financement du CAS, on constate qu'entre les opérations d'investissement telles que les constructions qui se doivent d'être financées en priorité au fur et à mesure de la mise à disposition des produits de cession et les petits travaux urgents et indispensables au maintien de la continuité de service des postes, les travaux de gros entretien ne bénéficient que de crédits résiduels. Ainsi, ces travaux programmés en début d'année, se trouvent fréquemment différés à la mi-gestion, faute de crédits disponibles ou prévisibles à venir.

Autre effet pervers, les opérations de gros entretien, si elles ne sont pas différées, sont fractionnées en de multiples tranches fonctionnelles étalées sur plusieurs années, sans que leur achèvement soit pour autant garanti. Ce mode opératoire conduit en outre à renchérir leur coût, ce type de marchés fractionnés étant de fait plus onéreux.

Seul un retour à une réelle budgétisation de l'immobilier du MAEE, tant pour les opérations d'investissement lourd que pour le gros entretien et la maintenance courante permettrait d'assurer la pérennité des ouvrages et le maintien de leur valeur immobilière en prévision de potentielles cessions.

3. Des cessions immobilières qui touchent des emprises très diverses

Cessions en cours de finalisation 2011

Pays

Poste

Bien

Prix obtenu

ALGERIE

ALGER

Villa dite des Zebboudjs

4 990 000 €
Prévu pour 10 000 000 €
(surestimation de 50 %)

ALLEMAGNE

BERLIN

Appartement sis 195 Dantziger Strasse
Non prévu dans la loi de finances de 2011

150 000 €

ARGENTINE

ROSARIO

Immeuble abritant l'Alliance française
Non prévu dans la loi de 2011

80 500 €

BELGIQUE

ANVERS

Chancellerie et résidence consulaires - poste en cours de fermeture
Non identifié en ces termes de 2011

2 039 000 €

BELGIQUE

BRUXELLES

Ancien immeuble du SAFU, 63 rue Ducale

2 000 000 €
Prévu pour 1 500 000 €
(sous-estimation de 25 %)

BELGIQUE

LIEGE

Consulat général - poste en cours de fermeture

865 000 €
Prévu pour 500 000 € (sous-estimation de 46 %)

BRESIL

BRASILIA

Logement de fonction - SQS 208 - Bloc C, n°501

360 978 €
Prévu pour 418 000 €
(sur-estimation de 14 %)

BRESIL

BRASILIA

Appartement de fonction inoccupé, sis SQS 109, bloco A, n°210

349 672 €
Prévu pour 483 000 €
(surestimation de 38 %)

CANADA

VANCOUVER

Villa de fonction du Consul général

3 318 200 €
Prévu pour 2 260 000

(sous-estimation de
32 %)

CHINE

HONG KONG

Résidence consulaire

52 606 000 €
Prévu pour 47 000 000 € (sous-estimation de 12 %)

COREE

SEOUL

Appartement inoccupé, sis Wooshin Villa, Seocho Gu, Bangabe Dong - 800-2

556 420 €
Prévu pour 655 000 € (sur-estimation de 15 %)

KOWEIT

KOWEIT CITY

Parcelle de terrain pour projet franco-allemand

640 000 €

MALAWI

BLANTYRE

Ancien immeuble du centre culturel et de coopération linguistique

1 392 000 €

MALI

BAMAKO

Villa de fonction inoccupée - Villa Bourbon

644 119 €
Prévu pour 195 684 € (sous-estimation de 70 %)

MADAGASCAR

TANANARIVE

Villa Alligator

171 000 €

Prévu pour 49 000 € (sous-estimation de 71 %)

MAURICE

PORT-LOUIS

Ancien Centre culturel Charles Baudelaire

490 002 €
Prévu pour 692 000 € (surestimation de 29 %)

SYRIE

PALMYRE

Terrain non bâti et inutile

89 060 €
Prévu pour 100 000 € (surestimation de 10 %)

TOTAL

70 741 951 €

Au-delà du cas de la Belgique, où l'intitulé imprécis du bien ne permet pas de contrôle, l'analyse du programme des cessions en cours de finalisation pour 2011 fait apparaître deux situations pour le moins étonnantes.

En premier lieu, l'existence de cessions déjà effectives alors même qu'elles n'étaient pas programmées pour le budget de l'année dernière constitue un premier écueil :

- cession d'un appartement en Allemagne (Berlin) pour 150 000 € ;

- cession d'un immeuble abritant l'Alliance française en Argentine (Rosario) pour 80 500 € ;

- cession d'une parcelle de terrain au Koweit (Koweit city) pour 640 000 € ;

- cession d'un ancien immeuble du centre de coopération linguistique au Malawi (Blantyre) pour 1 392 000 € ;

soit un total de 2 262 500 € de cessions non programmées l'année dernière, et déjà effective en novembre 2011.

Est-ce le fait d'opportunités qui se sont fait jour de façon inattendue ?

En second lieu, s'agissant des estimations, il existe des écarts d'évaluation importants, à la hausse comme à la baisse :

- Des prix de vente plus de trois fois supérieurs aux estimations (au Mali, cession de la villa Bourbon pour 644 119 € au lieu de 195 684 €, à Madagascar, cession de la villa Alligator pour 171 000 € au lieu de 49 000 €).

- A contrario, l'estimation des locaux à Alger pour la Villa dite Zjeddboudjs (Alger) s'est avérée être deux fois supérieure à la cession obtenue (10 000 000 € au lieu de 4 990 000 €). Dans le même ordre d'idée, un logement de fonction au Brésil (Brasilia) a été estimé 40 % au-dessus de son prix effectif de vente (349 672 € pour une vente à 483 000 €).

Il est certain que le flou observé sur les cessions du MAEE interdit de facto une politique planifiée et cohérente pour la gestion du parc immobilier à l'étranger.

En effet, comme il est vu plus haut, « dans le cadre du contrat triennal de modernisation conclu en 2006 avec le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères et européennes a accepté d'asseoir l'essentiel du financement de sa politique immobilière sur les recettes issues des cessions immobilières à l'étranger ».

En effet, comme il est vu plus haut, « dans le cadre du contrat triennal de modernisation conclu en 2006 avec le ministère du budget, le ministère des affaires étrangères et européennes a accepté d'asseoir l'essentiel du financement de sa politique immobilière sur les recettes issues des cessions immobilières à l'étranger ».

Prévisions 2011-2012

Pays

Poste

Bien

Prix attendu

ARGENTINE

BUENOS AIRES

Résidence du chef de poste

10 000 000 €
Prévu pour
8 000 000 €

AUSTRALIE

CANBERRA

Deux villas sur le campus diplomatique, disposant d'un accès direct à la route

939 000 €

BELGIQUE

BRUXELLES

Logement de fonction du Représentant permanent adjoint auprès de l'UE

900 000 €
Prévu pour 970 000 €

BRESIL

BRASILIA

Logement de fonction du Ministre conseiller - SHIS QL 10 CJ 07 Casa 04

1 036 000 €
Prévu pour 783 000 €

CAMEROUN

YAOUNDE

Villa du SCAC-SAFU

613 673 €

CAMEROUN

YAOUNDE

3 villas quartier du Lac

1 400 000 €

CANADA

OTTAWA

Logement de fonction du Ministre conseiller

515 000 €

CENTRAFRIQUE

BANGUI

Deuxième Immeuble les Ailes

120 000 €

CENTRAFRIQUE

BANGUI

Villas Tourix et Bonnemine

463 250 €

CONGO

POINTE NOIRE

Villa inoccupée et en très mauvais état, dite Capitaine Maridor, sur un terrain de 3486 m²
Non prévu dans la loi de finances 2011

990 000 €

CONGO

POINTE NOIRE

8 parcelles, dites "les cases de l'armée de l'air", d'une superficie totale de l'ordre de 20.000 m²

4 500 000 €

CONGO - RDC

KINSHASA

Ancienne chancellerie

3 600 000 €
Prévu pour 3 476 000 €

COREE DU SUD

SEOUL

Appartement D-1-204 Namsan Hyundai Villa 432-1667

406 000 €

COREE DU SUD

SEOUL

Logement de fonction du premier conseiller - Villa Hannam - Yongsan-Gu, Hannam Dong 653-23

2 900 000 €
Prévu pour 2 700 000 €

EGYPTE

LE CAIRE

Consulat général

3 800 000 €
Prévu pour 4 000 000 €

ETATS-UNIS

SAN FRANCISCO

Résidence consulaire, d'une surface de 590 m²

7 800 000 €

GRECE

ATHENES

5-7 avenue du roi Constantin - 2ème et 3ème étages d'un immeuble (section consulaire et SCG)

5 000 000 €

MACEDOINE

SKOPJE

Terrain du Vodno

700 000 €

NEPAL

KATHMANDOU

vente d'une partie du terrain de la résidence, pour regroupement des services sur la parcelle restante

1 000 000 €
Prévu pour 3 000 000 €

ROYAUME UNI

EDIMBOURG

Trois immeubles sis rue Crescent, actuellement occupés par le Consulat et l'Institut

3 500 000 €

SENEGAL

SAINT-LOUIS

Villa Consul général

643 129 €
Prévu pour 325 000 €

SENEGAL

DAKAR

Campus de Fann

7 000 000 €
Prévu pour 6 400 000 €

Pays

Poste

Bien

Prix attendu

TANZANIE

DAR ES SALAM

Logement de fonction du premier conseiller, d'une surface de 200 m²

518 000 €

TUNISIE

TUNIS

Parcelle en friche faisant partie d'un terrain de 2,5 hectares situé à La Marsa, sur lequel sont édifiées des villas de fonction dont celle du premier conseiller et du consul général, à mettre en vente au départ des occupants

Non prévu dans la loi de finances 2011

2 000 000 €

TUNISIE

TUNIS

Villa de fonction du Consul général, sur le terrain de la Marsa

Non prévu dans la loi de finances 2011

3 000 000 €

TOTAL

63 344 052 €

Les évolutions récentes de la politique immobilière de l'Etat ont mis en lumière l'inadaptation des procédures et des instruments budgétaires existants à une gestion dynamique et efficace du patrimoine immobilier de l'Etat à l'étranger. Le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 14 avril 2008 a retenu le principe de la création d'une nouvelle entité chargée de la gestion de tous les immeubles de l'Etat à l'étranger.

Après cette phase d'étude, le CMPP a conclu en janvier 2011 à l'impossibilité de créer cette agence foncière, en raison notamment de contraintes d'ordre juridique et de la difficulté de doter celle-ci des moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions.

Le MAEE a donc exploré une solution alternative, en faisant appel à la SOVAFIM, société anonyme à capitaux 100 % publics, qui a déjà mené des opérations sur le parc immobilier d'autres administrations (Intérieur, Défense, Justice). Le CMPP a validé en mars 2011 le principe d'une expérimentation avec la SOVAFIM sur trois projets de rationalisation des implantations de l'Etat à Madrid, Séoul et Abou Dhabi. Cette expérimentation est aujourd'hui en cours.

Les avantages d'un recours à la SOVAFIM seraient de trois ordres : meilleure réactivité pour saisir les opportunités sur le marché en cas d'acquisition ; réduction des délais de réalisation des opérations et des risques qu'elles comportent ; possibilité de recourir à des transferts de droits de propriété permettant de dégager sans attendre les financements nécessaires aux acquisitions ou nouvelles constructions projetées.

III. UNE LÉGÈRE BAISSE DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX CONTRIBUTIONS INTERNATIONALES, DONT L'EFFECTIVITÉ SERA LIÉE AUX ÉVOLUTIONS POLITIQUES DANS LE MONDE

Les contributions internationales comprennent, au titre du programme 105, les contributions obligatoires et la part incombant à la France dans le financement des opérations de maintien de la paix (OMP) décidées par l'ONU.

L'ensemble pèse sur le programme, comme le retrace le tableau ci-dessous (en millions d'euros) :

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Exécution totale P105 hors T2 (en CP)

989,33

1 006,21

1 064,83

1 121,54

1 175,54

1257.57

Exécution CI

370,37

392,91

427,25

400,05

425,16

412,84

Part des CI dans la consommation du P 105 hors T2

37 %

39 %

40 %

36 %

36 %

32,83 %

(source : MAEE)

Les seules contributions obligatoires ont progressé comme suit depuis 2000 :

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

364,27

285,66

391,54

375,24

348,9

370,37

392,91

427,25

400,05

425,16

2010

2011

2012

hypothèse

412,84

420,70

444,39

(source : MAEE)

Entre 2000 et 2011, les contributions françaises aux organisations internationales ont donc progressé en moyenne de 1,4 %.

Ces contributions sont en hausse dans le PLF 2012 de 25 millions d'euros, dont l'essentiel est consacré à la rénovation du siège, à La Haye, de la Cour pénale internationale, dont le coût avait été sous-estimé.

En sens inverse, les crédits affectés par la France au financement des OMP est en baisse de 65 millions d'euros grâce, d'une part, à la fin de la MINURCAT, et, d'autre part, à un taux de change euro/dollar plus favorable que prévu (les financements sont versés en dollar).

MINURCAT

Mission des Nations unies en République Centrafricaine et au Tchad

Historique de la MINURCAT

Depuis 2003, plus de 240.000 réfugiés soudanais ont fui le conflit du Darfour vers le sud du Tchad. Ils y ont été rejoints par environ 45.000 réfugiés venant de la République centrafricaine (RCA). La présence d'environ 180 000 tchadiens déplacés par la guerre civile qui ravage l'est du pays a généré des tensions croissantes parmi les communautés de la région.

- La justification d'une mission civile et de police

Pour répondre à cette situation et face aux activités des groupes armés basés dans le sud du Tchad et au Darfour, et notamment aux attaques transfrontalières, le Conseil de sécurité a adopté, le 25 septembre 2007, la résolution 1778, en consultation avec les autorités du Tchad et de la République centrafricaine, en vue d'autoriser le déploiement d'une opération civile et policière de l'ONU, la MINURCAT, et d'une force militaire de l'Union européenne, l'EUFOR.

Le but de la mission est de contribuer à la protection des civils, d'assurer la promotion des droits de l'homme et de l'état de droit et de promouvoir la paix dans la région. Le Conseil de sécurité a décidé que la MINURCAT se composerait d'un effectif maximal de 300 fonctionnaires de police, de 50 officiers de liaison militaire et d'un nombre approprié de personnel civil.

- L'adjonction d'une composante militaire

Avec l'adoption, le 14 janvier 2009, de la résolution 1861, le Conseil de la sécurité a de nouveau exprimé sa forte préoccupation quant aux activités armées et aux actes de banditisme perpétrés dans le sud du Tchad, dans le nord-est de la République centrafricaine et à l'ouest du Soudan.

Ces activités menacent directement la sécurité de la population civile, la conduite d'opérations humanitaires et la stabilité politique de ces pays, et ont également donné lieu à de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international.

Par la résolution susmentionnée, le Conseil de sécurité a autorisé le déploiement d'une composante militaire de la MINURCAT au Tchad et en République centrafricaine pour maintenir la sécurité à la fin du mandat de l'EUFOR, en mars 2009. Le transfert d'autorité entre l'EUFOR et la MINURCAT a eu lieu le 15 mars 2009. L'effectif autorisé de MINURCAT comprenait 300 fonctionnaires de police, 25 officiers de liaison militaire, 5.200 soldats et un nombre approprié de personnel civil.

- Le gouvernement tchadien demande le retrait de la MINURCAT

Le 15 janvier 2010, le gouvernement tchadien a informé le Secrétaire général par note verbale de son souhait que la MINURCAT se retire du Tchad à compter du 15 mars 2010. Une série de consultations intensives s'en est suivie entre le gouvernement tchadien et le Secrétariat de l'ONU et a donné lieu à un accord de prorogation de la MINURCAT, avec un mandat révisé, jusqu'à la fin 2010.

Dans le même temps, le gouvernement tchadien assume l'exercice de sa responsabilité souveraine en vue d'assurer la sécurité et la protection de la population civile dans l'est du Tchad, notamment celle des réfugiés, des rapatriés et des communautés d'accueil, en s'attachant tout particulièrement au sort des femmes, des enfants, du personnel humanitaire et de l'ONU, conformément à ses obligations.

- Une date fixée pour le retrait

En mai 2010, le Conseil de sécurité a révisé le mandat de la mission, dans sa résolution 1923 (2010).

Dans le cadre du nouveau mandat et en accord avec les normes internationales, le gouvernement tchadien assume l'entière responsabilité de la protection des civils à mesure que la MINURCAT entame son retrait militaire graduel, à compter du 27 mai 2010.

Le nouveau mandat permet à la composante civile de la Mission d'oeuvrer avec le gouvernement tchadien pour consolider les progrès réalisés jusqu'à présent et de mettre en oeuvre des programmes visant à assurer leur durabilité après le départ de la MINURCAT, le 31 décembre 2010.

Il est décidé que la composante militaire de la MINURCAT serait désormais ramenée à 2 200 militaires (1 900 au Tchad et 300 en République centrafricaine), 25 officiers de liaison militaire, un maximum de 300 policiers et un nombre approprié de personnel civil.

Le Conseil de sécurité décide du retrait initial des troupes pour le 15 juillet 2010, du retrait définitif des troupes restantes à partir du 15 octobre 2010, et du retrait complet de toutes les composantes de la MINURCAT, le 31 décembre 2010.

- L'achèvement du mandat de la MINURCAT

Le gouvernement du Tchad a déclaré que son détachement intégré de sécurité (DIS), une unité de sécurité que l'ONU a soutenu et aidé à former, assurera la protection des civils après le départ de la MINURCAT.

Alors qu'au 31 décembre 2010, la MINURCAT a achevé son mandat, l'équipe de l'ONU pour le Tchad est restée dans le pays pour continuer son travail en faveur du peuple tchadien.

En présentant son rapport devant le Conseil de sécurité en décembre 2010, le Secrétaire général a déclaré: « La MINURCAT doit être vue comme une opération de maintien de la paix unique en son genre en ce qu'elle s'est exclusivement consacrée à protéger des civils, sans aucun mandat politique explicite. Elle a planifié son intervention en moins de quatre ans, s'est déployée efficacement, puis retirée dans un délai très court. »

(source : ONU)

L'évolution du coût global des OMP, depuis 2000, et de la participation de la France à leur financement, est décrite dans le tableau suivant :

 

Gestion

Gestion

Gestion

Gestion

Gestion

Gestion

 

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Coût global OMP (millions de dollars)

2773,3

2606,5

3026

4369,8

5017,4

5399,1

Participation France

269 602 805

168 764 037

139 959 931

201 400 792

251 528 119

270 914 528

 

Gestion

Gestion

Gestion

Gestion

Gestion

Hypothèse

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Coût global OMP (millions de dollars)

6772,8

7310

7302,2

7904

7702

7 360

Participation France

287 261 684

382 630 431

395 542 724

401 893 469

437 832 657

411 503 910

La part des OMP dans le programme 105 depuis 2005, en valeur absolue et en pourcentage est donnée dans le tableau ci-après :

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Exécution totale P105 hors T2 (en CP)

989,33

1 006,21

1 064,83

1 121,54

1 175,54

1257,57

Exécution OMP

 

 

 

 

 

 

 

251,53

270,91

287,26

382,63

395,54

401,89

Part des OMP dans la consommation du P 105 hors T2

 

 

 

 

 

 

 

25 %

27 %

27 %

34 %

34 %

31,96 %

Les modalités de financement des OMP sont fondées sur un barème de contributions distinct de celui du budget ordinaire de l'Organisation des Nations unies. Ce barème, profondément réformé en 2000, répartit les Etats membres de l'ONU en 10 catégories (A à J). Les pays dont le revenu par habitant est inférieur à deux fois la moyenne mondiale bénéficient d'une réduction proportionnelle, de 20 à 90 % par rapport à leur quote-part au budget ordinaire.

Certains pays dont le revenu par habitant est supérieur à ce seuil ont pu toutefois préserver un abattement de 7,5 %. La plupart des pays dont le revenu est supérieur à ce seuil paient la même quote-part au barème spécial pour les OMP qu'au barème ordinaire.

Enfin, les membres permanents du Conseil de Sécurité, donc la France, sont classés en A, et prennent en charge, au prorata de leur quote-part au budget ordinaire, le dégrèvement accordé aux pays classés aux groupes C à J. En application de ce système, la quote-part de la France est actuellement de 7,564 % (contre 6,123 % pour le budget ordinaire de l'ONU).

Les appels à contribution sont émis selon une périodicité très irrégulière, qui dépend de la durée des mandats adoptés par le Conseil de Sécurité, et de l'articulation entre les décisions du Conseil en matière de mandats et celles de l'Assemblée Générale en matière budgétaire (le cycle budgétaire annuel des OMP courant du 1er juillet au 30 juin). Les budgets peuvent, en outre, être révisés en cours d'exercice, en cas d'urgence ou de création de nouvelles opérations.

Le remboursement des coûts aux pays fournisseurs de troupes porte sur les contingents, le matériel et éventuellement les prestations liées :

- au titre des contingents : la mise à disposition de personnels militaires (casques bleus) est remboursée sur la base d'un tarif commun à toutes les OMP. Les taux actuels de remboursement versés par l'ONU aux pays fournisseurs de contingents sont, par casque bleu et par mois : 1 028 dollars de solde et d'allocation ; 303 dollars de prime supplémentaire pour les spécialistes ; 68 dollars pour les uniformes et l'équipement ; et 5 dollars pour les armes personnelles ;

- au titre du matériel militaire : le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) négocie avec les pays fournisseurs un contrat de location du matériel, sur la base d'une nomenclature onusienne. La location peut être effectuée avec services, formule selon laquelle le pays fournisseur assure l'entretien du matériel, ou sans services (entretien assuré par l'ONU) ;

- autres prestations : à la demande de l'ONU, les Etats peuvent également contribuer à la prestation de biens consommables (rations alimentaires), d'équipements (pièces détachées, véhicules...) ou de services (transports), pour lesquels ils sont remboursés sur facture.

La procédure de remboursement auprès du Ministère de la Défense est complexe :

Le contrat entre l'ONU et le pays contributeur de troupes peut prendre deux formes juridiques distinctes, selon un système codifié depuis 1996 :

- la « Letter of Assist (LoA) », pour des opérations ponctuelles dont le remboursement forfaitaire est déterminé à l'avance ;

- le « Memorandum of Understanding » (MoU) ou mémorandum d'entente, pour des opérations plus longues, et dont la signature nécessite un délai minimum d'un an.

Ces remboursements ne viennent pas abonder le budget du ministère des Affaires étrangères et européennes, qui acquitte les contributions financières aux OMP, mais viennent incrémenter par fonds de concours ceux des ministères de la Défense et de l'Intérieur, qui assument le coût des contributions en troupes, forces de gendarmerie et de police, de même qu'en matériel.

Chaque OMP est budgétairement individualisée, en recettes et en dépenses, sans possibilité d'abondement par d'autres sources budgétaires. Le calendrier des remboursements dépend donc de l'état de la trésorerie de l'ONU et peut varier sensiblement d'une année sur l'autre. Pour l'exercice 2010-2011, et sous réserve du paiement des contributions par les états membres, les mouvements de décaissement devraient être trimestriels. Il peut arriver parfois qu'une mission fasse l'objet d'un décaissement annuel lorsque la trésorerie n'est pas suffisante pour assurer un paiement régulier (exemple : ONUCI en 2009).

Dans les faits, un décalage important est constaté entre la dépense supportée par les forces armées et le remboursement effectué par l'ONU, qui intervient en général dans un délai de 6 mois à 1 an après la réalisation de la dépense. Un paiement par virement est effectué par l'ONU auprès de la représentation permanente de la France auprès des Nations Unies, qui le retransmet ensuite à l'état-major des Armées.

Les montants remboursés à la France, communiqués par le ministère de la Défense (EMA, état-major des Armées), sont les suivants :

Sommes remboursées à la France par l'ONU

(exprimées en millions d'euros)

2004

07,42

2005

15,25

2006

07,92

2007

23,10

2008

40,66

2009

34,549

2010

36,50

2011

33,60

2012

prévisions à hauteur de 33

Pour 2012, les perspectives envisagées sont les suivantes :

- sous réserve du résultat des négociations budgétaires qui se tiendront à l'ONU en mai prochain et qui détermineront le montant du budget des OMP pour la période courant à partir du 1er juillet 2012, le montant des contributions françaises devrait évoluer en fonction de la redéfinition des mandats des opérations en cours au Soudan, la MINUS (pour laquelle un appel a été reporté au début de l'année 2012) et la MINUAD2(*), et de celle de l'opération de soutien logistique de l'ONU à l'AMISOM, en Somalie3(*).

L'instabilité chronique prévalant dans la Corne de l'Afrique pourrait conduire à la création ou au renforcement d'OMP déjà existantes, telle la MINUS.

Dans ce cas, les financements requis repartiraient à la hausse.

Sans contester le caractère nécessaire et opportun des Opérations de Maintien de la Paix, vos rapporteurs trouvent regrettable le manque de contrôle de la France dans certaines décisions du Conseil de Sécurité des Nations unies. Ainsi, le ministère a pu identifier certains points à améliorer pour optimiser l'efficacité des OMP. Celle-ci passe par une meilleure allocation des moyens humains et matériels, et notamment par le retrait des troupes de l'ONU dans les zones ou son efficacité n'est pas démontrée, telles que le Liberia ou le Liban.

Ainsi, Mme Aïchi s'interroge sur la stratégie diplomatique qu'emploie la France pour favoriser l'intégration de critères d'efficacité dans les décisions du Conseil de Sécurité.

IV. DES CRÉDITS DE COOPÉRATION ET DE DÉFENSE STABLES

L'évolution des budgets attribués à la Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD) depuis 2005 est la suivante :

Année

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Budget

93 512 984

112 515 7224(*)

106 418 616

97 987 683 

95 359 000 

95 366 4905(*)

97 555 6176(*)

7(*)

Après une baisse depuis 2006, le budget de la DCSD a été stabilisé pour les gestions 2010 et 2011. La légère progression du budget 2011 est liée au transfert de 3,4 millions d'euros en provenance du programme 209, qui a fait suite à l'extension du champ d'intervention de la DCSD aux domaines de la sécurité intérieure et de la protection civile et à une légère augmentation du titre 2 (crédits de rémunérations).

Nombre de coopérants par année et par zone

Année

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Afrique subsaharienne

281

277

266

255

252

246

245

Hors Afrique subsaharienne

72

72

68

67

64

64

65

Totaux

353

349

334

322

316

310

310

Cible

355

351

341

337

327

319

311

Chaque année la DCSD redéploie une vingtaine de postes par fermetures de projets aboutis et créations de nouveaux projets liés à des priorités politico-militaires, en tenant compte du plafond ministériel d'emploi (personnel sous statut militaire - G4) autorisés.

Les dépenses d'intervention et de fonctionnement sont globalement maintenues, puisque la dotation de 2011 était de 33,115 millions d'euros et sera identique pour 2012, hors fonds de concours et crédits de report. L'effort de formation sera poursuivi avec une dotation de 22,67 millions d'euros.

Pour l'exercice 2012, le tableau suivant récapitule les prévisions de dépenses de la DCSD par sous-actions :

Sous-actions 2012

Dépenses prévues en M€

Formation des élites et cadres militaires

22,67

Ingénierie de sécurité et de défense

4,54

Fonction de direction et soutien en France et à l'étranger

5,9

Total

33,11

Priorités géographiques par continents :

· En Afrique subsaharienne :

- pays avec lesquels existent des accords de défense (Sénégal, Gabon, Cameroun, Djibouti, RCA, Togo),

- pays en sortie de crise (Guinée, Côte d'Ivoire)

- pays de la bande sahélo-saharienne (Mauritanie, Niger et Mali),

- réseau actuel des ENVR,

- sécurité maritime des pays du Golfe de Guinée et du Golfe d'Aden,

· En Afrique du Nord, le Maroc et la Tunisie, auxquels pourrait s'ajouter la Libye dans le cadre de la sortie de crise ;

· Au Proche-Orient, le Liban et la Jordanie ; et au Moyen-Orient, les Etats du Golfe (EAU, Qatar, Arabie Saoudite) ;

· En Asie, l'effort sera concentré sur l'Afghanistan, le Cambodge et la Malaisie ;

· En Europe : la Serbie et l'Ukraine ;

· En Amérique latine : le Brésil et l'Argentine.

Il s'agit là d'une forme de coopération qui permet à la France de doter les cadres des pays partenaires de modes et d'action inscrits dans une perspective démocratique. En effet, l'armée est souvent une institution solide dans ces Etats aux structures fragiles... Par ailleurs, cette coopération peut constituer un partenariat concret de développement, et contribuer à l'influence de la France, tant dans les pays africains francophones que ceux qui les entourent, qu'ils soient anglophones ou lusophones.

CONCLUSION DE MME LEILA AÏCHI

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a déclaré, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 25 octobre 2011, que le budget attribué à la mission Action extérieure de l'Etat avait amorcé une « correction de trajectoire ». Votre rapporteure émet quelques réserves à ce sujet. Elle déplore en premier lieu la présentation de ce budget, qui ne permet pas à l'élue de la République qu'elle est d'avoir une appréciation éclairée. En effet, la présentation des chiffres, bien qu'encadrée par les contraintes de formalisme propres à la présentation du budget, pourrait être beaucoup plus détaillée et comparée aux exercices précédents, de manière à permettre un jugement plus précis et efficace.

Elle juge en second lieu nécessaire d'accorder une meilleure prise en compte des autorisations d'engagement. En effet, celles-ci sont les éléments sur lesquels le ministère est censé avoir une totale maîtrise, contrairement aux crédits de paiement qui découlent en partie de décisions prises les années précédentes. A cet égard, nous pouvons constater que les AE non couvertes par des CP passeront de 220 millions d'euros fin 2010 à 310 millions d'euros fin 2012, soit une augmentation de 41 % des «dettes» à payer sur les exercices futurs.

Elle constate enfin qu'un nombre important de lignes budgétaires du programme 105 dépend du taux de change euro-dollar. Or, celui qui a été retenu pour ce dernier se situe à 1,40 contre 1,35 pour 2011. En conséquence, ceci représente une baisse mécanique de 3,57 % des budgets qui dépendent de cette devise.

Cette baisse artificielle, conjuguée au risque monétaire que présente actuellement la zone euro, lui semble dangereuse pour le budget du programme 105.

Ainsi, devant le manque de lisibilité du budget du présent programme, la rapporteure propose de donner un avis négatif à l'adoption des crédits pour 2012 de la mission Action extérieure de l'Etat.

CONCLUSION DE M. PIERRE BERNARD-REYMOND

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, a déclaré, lors de son audition par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 25 octobre 2011, que le budget attribué à la mission Action extérieure de l'Etat avait amorcé une « correction de trajectoire ».

On peut se féliciter pour le rayonnement de la France dans le monde de cette annonce dans la mesure où les crédits alloués à cette mission ne représentent, en effet, qu'environ 1 % du budget général de l'Etat et qu'en conséquence aucune économie massive ne peut en être attendue.

Il reste toutefois vrai que chaque ministère se doit de participer à un redressement impératif des finances de la France et que la réflexion devra être poursuivie sur l'adéquation des ambitions et des moyens aux ressources de notre pays.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 2012 de la mission Action extérieure de l'Etat.

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DU PRÉSENT AVIS

Le 10 novembre 2011 :

Mmes Agnès CUCKIERMANN, sous-directrice du Budget, Direction des affaires financières, Marion DEHAIS, secrétaire du programme 105, mission de coordination financière, direction générale des affaires politiques et de sécurité, MAEE, Georgia BROCHARD, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, service des immeubles et de la logistique, Charline LAIBE, adjointe du secrétaire du programme 105.

Le 17 novembre 2011 :

Général Bruno CLÉMENT-BOLLÉE, directeur de la coopération de sécurité et de défense (DCSD).

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis.

Lors du vote sur l'ensemble des crédits de la mission Action extérieure de l'Etat pour 2012, la commission s'est prononcée contre leur adoption.

ANNEXE N° 1 - AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT MINORANT LES CRÉDITS DU PROGRAMME 105

ART. 32 N° II-3

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

(Seconde délibération)

Commission

 

Gouvernement

 

ADOPTÉ

AMENDEMENT N° II - 3

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 32

État B

Mission "Action extérieure de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

0

0

965 380

741 803

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont titre 2

195 373

0

119 102

119 102

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

0

0

385 479

288 206

Présidence française du G20 et du G8

0

0

TOTAUX

195 373

1 469 961

SOLDE

-1 274 588

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 1 827 588 € des autorisations d'engagement et de 1 827 588 € des crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l'État » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 1 150 880 € en autorisations d'engagement et 1 150 880 € en crédits de paiement du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » se répartissant entre :

une minoration de 741 803 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 409 077 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 291 229 € en autorisations d'engagement et 291 229 € en crédits de paiement du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » se répartissant entre :

une diminution de 119 102 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une diminution de 172 127 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 385 479 € en autorisations d'engagement et 385 479 € en crédits de paiement du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » se répartissant entre :

une diminution de 288 206 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une diminution de 97 273 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ; 

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 553 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Action extérieure de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

185 500 € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde », action 02 « Action européenne », titre 6, catégorie 64 ;

27 500 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 02 « Coopération culturelle et promotion du français », titre 6, catégorie 64 ;

330 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 04 « Attractivité et recherche », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence », action 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger », titre 6, catégorie 64.

ART. 32 N° II - 446

ASSEMBLÉE NATIONALE

7 novembre 2011

LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775)
(Seconde partie)

Commission

 

Gouvernement

 

ADOPTÉ

AMENDEMENT N° II - 446

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 32

État B

Mission "Action extérieure de l'État"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

     

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

0

0

4 500 000

0

Diplomatie culturelle et d'influence

Dont titre 2

0

0

8 400 000

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

0

0

100 000

0

Présidence française du G20 et du G8

0

0

TOTAUX

0

13 000 000

SOLDE

-13 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Il est proposé de réduire de 13 millions d'euros le montant des autorisations d'engagements (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante :

- minoration de 4,5 millions d'euros des crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ; cet ajustement résulte d'économies supplémentaires sur les dépenses de soutien du ministère des affaires étrangères et européennes (2,5 millions d'euros au titre de l'entretien immobilier, 1 million d'euros sur le fonctionnement courant, 0,5 million d'euros au titre de l'informatique) et d'une reprogrammation des dépenses de la coopération de sécurité et de défense (0,5 million d'euros) ;

- diminution de 8,4 millions d'euros des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d'influence » compte tenu de la réduction des dépenses de fonctionnement (1,1 million d'euros), de la priorisation de certaines dépenses discrétionnaires (1,3 million d'euros) et d'une minoration des subventions pour charges de service public destinées à l'Institut français (3 millions d'euros) et à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (3 millions d'euros) ;

- minoration de 0,1 million d'euros des crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » résultant d'une baisse de ses dépenses de fonctionnement.

ANNEXE N° II - LES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX CRÉÉES DEPUIS 1999

LISTE DES OMP CRÉÉES DEPUIS 1999, DATE DE LEUR CRÉATION, NOMBRE ET NATIONALITÉ DES PERSONNELS ET CIVILS AFFECTÉS À CHAQUE OMP

(source : MAEE)

Depuis 1999, dix-sept OMP des Nations Unies ont été créées. Dix sont toujours en cours.

1 - MINUK (Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo).

Date : 10 juin 1999 ; résolution n° 1244.

L'effectif total de la MINUK est de 16 personnels (policiers et experts/observateurs militaires). 13 nationalités sont représentées au sein de la MINUK.

La France ne participe pas à cette opération de maintien de la paix.

Les principaux pays contributeurs sont :

- Ukraine (2 experts et 1 policier)

- Roumanie (1 expert et 1 policier)

2 - MINUL (Mission des Nations Unies au Libéria)

Date : 19 septembre 2003 ; résolution n° 1509.

L'effectif total de la MINUL est de 9 200 personnels (militaires, policiers et experts). 68 nationalités sont représentées au sein de la MINUL.

La France est représentée par un militaire.

Les principaux pays contributeurs sont :

- Pakistan (2 955 militaires, 24 policiers et 7 experts)

- Nigeria (1 555 militaires, 137 policiers et 15 experts)

- Bangladesh (1 440 militaires, 16 policiers et 13 experts)

- Ghana (706 militaires, 17 policiers et 9 experts)

- Chine (564 militaires, 17 policiers et 2 experts)

- Jordanie (120 militaires, 253 policiers et 4 experts)

- Ukraine (277 militaires, 18 policiers et 2 experts)

- Népal (18 militaires, 254 policiers et 2 experts)

- Philippines (116 militaires, 30 policiers et 2 experts).

3 - ONUCI (Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire)

Date : 27 février 2004 ; résolution n° 1528.

L'effectif total de l'ONUCI est de 10 443 personnels (militaires, policiers et experts). 52 nationalités sont représentées au sein de l'ONUCI.

La France participe à hauteur de 6 militaires et de 11 gendarmes/ policiers.

Les principaux pays contributeurs sont :

- Bangladesh (2 165 militaires, 360 policiers et 12 experts)

- Jordanie (1 070 militaires, 468 policiers et 7 experts)

- Pakistan (1 188 militaires, 150 policiers et 11 experts)

- Malawi (855 militaires et 3 experts)

- Niger (775 militaires, 30 policiers et 5 experts)

- Maroc (724 militaires)

- Ghana (535 militaires et 5 experts)

- Sénégal (511 militaires, 17 policiers et 13 experts)

- Togo (524 militaires, 10 policiers et 7 experts)

- Bénin (427 militaires, 31 policiers et 8 experts)

4 - MINUSTAH (Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti)

Date : 30 avril 2004 ; résolution n° 1542.

L'effectif total de la MINUSTAH est de 12 252 personnels (militaires et policiers). 54 nationalités sont représentées au sein de la MINUSTAH.

La France participe à hauteur de 2 militaires et de 54 gendarmes/ policiers.

Les principaux pays contributeurs sont :

- Brésil (2 185 militaires et 3 policiers)

- Népal (1 075 militaires et 171 policiers)

- Uruguay (1 102 militaires et 8 policiers)

- Jordanie (612 militaires et 536 policiers)

- Sri Lanka (958 militaires et 26 policiers)

- Argentine (722 militaires et 13 policiers)

- Chili (510 militaires et 13 policiers)

5 - FINUL (Force intérimaire des Nations unies au Liban)

Date : 11 août 2006 ; résolution n° 1701.

L'effectif total de la FINUL est de 12 349 militaires. 36 nationalités sont représentées au sein de la FINUL.

La France, deuxième contributeur, participe à hauteur de 1 403 militaires.

Les principaux autres pays contributeurs sont :

- Italie (1 683 militaires)

- Indonésie (1 343 militaires)

- Espagne (1 069 militaires)

- Népal (1 017 militaires)

- Inde (900 militaires)

- Ghana (877 militaires)

- Malaisie (781 militaires)

- Corée du Sud (465 militaires)

6 - MINUT (Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste)

Date : 25 août 2006 ; résolution n° 1704.

L'effectif total de la MINUT est de 1 227 personnels (policiers et experts). 39 nationalités sont représentées au sein de la MINUT.

La France ne participe pas à cette opération de maintien de la paix.

Les principaux pays contributeurs sont :

- Malaisie (229 policiers et 2 experts)

- Portugal (184 policiers et 3 experts)

- Bangladesh (134 policiers et 3 experts)

- Pakistan (127 policiers et 4 experts)

- Philippines (71 policiers et 3 experts)

7 - MINUAD (Opération hybride Union Africaine/ONU au Darfour)

Date : 31 juillet 2007 ; résolution n° 1769.

L'effectif total de la MINUAD est de 23 096 personnels (militaires, policiers et experts). 50 nationalités sont représentées au sein de la MINUAD.

La France ne participe pas à cette opération de maintien de la paix.

Les principaux pays contributeurs sont :

- Nigeria (3 321 militaires, 359 policiers et 18 experts)

- Rwanda (3 232 militaires, 197 policiers et 14 experts)

- Egypte (2 398 militaires, 290 policiers et 27 experts)

- Ethiopie (2 389 militaires et 16 experts)

- Bangladesh (398 militaires, 722 policiers et 21 experts)

- Tanzanie (889 militaires, 186 policiers et 17 experts)

- Burkina Faso (798 militaires, 160 policiers et 8 experts)

- Sénégal (1 013 militaires, 297 policiers et 12 experts)

- Afrique du sud (798 militaires, 131 policiers et 15 experts)

8 - MONUSCO (Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo)

Date : 28 mai 2010 ; résolution n° 1925.

L'effectif total de la MONUSCO est de 18 997 personnels (militaires, policiers et experts). 58 nationalités sont représentées au sein de la MONUSCO.

La France participe actuellement à hauteur de 9 gendarmes/ policiers et 6 experts.

Les principaux pays contributeurs sont :

- Inde (3 851 militaires, 254 policiers et 62 experts)

- Pakistan (3 564 militaires et 60 experts)

- Uruguay (1 261 militaires, 2 policiers et 46 experts)

- Afrique du Sud (1 228 militaires et 15 experts)

- Népal (1 026 militaires et 25 experts)

- Egypte (998 militaires, 19 policiers et 20 experts)

9 - FISNUA (Force Intérimaire de Sécurité des Nations unies pour Abyei)

Date : 27 juin 2011 ; résolution n°1990.

L'effectif total de la FISNUA est de 1 740 personnels (1 668 militaires, 55 policiers et 17 experts). Seule l'Ethiopie participe à cette force.

10 - MINUSS (Mission des Nations Unies au Soudan du Sud).

Date : 9 juillet 2011 ; résolution n°1769.

L'effectif total de la MINUSS est d'environ 6 000 personnels (militaires, policiers et experts). Les détails concernant cette opération ne sont pas encore connus car les effectifs de la MINUSS proviennent de la MINUS (Mission des Nations Unies au Soudan) qui est en cours de dissolution.

La France ne participe pas à cette opération de maintien de la paix.

11 - Missions achevées cette année

La MINURCAT (Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad), créée par la résolution n°1778 du septembre 2007, a été officiellement clôturée le 31 décembre 2010 par la résolution n°1923 du Conseil de sécurité.

La MINUS (Mission des Nations Unies au Soudan) créée par la résolution n°1590 du 24 mars 2005, a été officiellement clôturée le 9 juillet 2011 par la résolution n°1978 du Conseil de sécurité, emportant la création de deux nouvelles missions, rebaptisées MINUSS (Mission des Nations Unies au Soudan du Sud) au 9 juillet 2011 et FISNUA (Force Intérimaire de Sécurité des Nations Unies pour Abyei) au 27 juin 2011.

COÛT GLOBAL DES OMP DEPUIS LEUR MISE EN PLACE ; CHIFFRES INCLUANT LES BUDGETS VOTÉS
POUR L'EXERCICE 2011/12

Mission des Nations unies

Coût mission

MINUK (Kosovo, créée en 1999)

2,8 milliards d'US$

MONUC (Congo, créée en 1999 ; devient la MONUSCO en 2010)

9,4 milliards d'US$

MONUSCO (Congo, créée en 2010 en remplacement de la MONUC)

2,9 milliards d'US$

MINUL (Libéria, créée en 2003)

5,7 milliards d'US$

ONUCI (Côte d'Ivoire, créée en 2004)

3,6 milliards d'US$

MINUSTAH (Haïti, créée en 2004)

4 milliards d'US$

MINUS (Soudan, créée en 2005)

6,3 milliards d'US$

FISNUA (Soudan, créée en 2011)

Crédits pris sur la MINUS pour 2011

MINUSS (Soudan du Sud, créée en 2011)

Crédits pris sur la MINUS pour 2011

FINUL (Liban, créée en 2006)

3 milliards d'US$

MINUT (Timor Oriental, créée en 2006)

1,1 milliard d'US$

MINUAD (Darfour, créée en 2007)

8,1 milliards d'US$

Total :

46,9 milliards d'US$


* 1 Voir titre III du présent rapport

* 2 Opération conjointe ONU/Union africain au Darfour : la France n'y participe pas.

* 3 On trouvera en annexe la liste des OMP créées depuis 1999

* 4 La hausse du budget entre 2005 et 2006 est due à la prise en charge du CAS pension par la DCMD au titre des rémunérations et à la réserve légale.

* 5 Chiffre incluant le montant d'un décret de transfert de 5 545 645 € au profit du ministère de la défense.

* 6 Chiffre provisoire, car des fonds de concours peuvent encore être attribués à la DCSD.

Par ailleurs, alors que les données 2000 à 2010 correspondent aux consommations (rapport annuel de performance), le budget 2011 est donné à titre indicatif et correspond à la loi de finances initiale.

* 7 L'arbitrage du Titre 2 n'ayant pas été rendu à ce jour, nous ne sommes pour le moment pas en mesure de fournir le montant du budget global pour l'exercice 2012.