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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

B. UN ACCORD POLITIQUE RESTE À TROUVER POUR SA MISE EN oeUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

Au G20, sous sa présidence, la France espérait constituer un groupe pilote pour promouvoir une taxe sur les transactions financières (TTF) dans le cadre du G20. Les efforts d'explication concernant la nature, le périmètre et l'intérêt d'une TTF semblaient d'autant plus porter que 14 pays du G20 disposent déjà d'une taxe sur une ou des transactions financières53(*) et auraient pu décider d'en affecter une partie du produit aux objectifs de solidarité internationale. Tel n'a pas été la cas.

Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait faire une proposition à l'automne 2011 pour créer une TTF au niveau européen d'ici 2018 (comme ressources propres de l'Union européenne).

Bien que la question de l'affectation de cette taxe au budget européen soit, à ce stade, prématurée, la France a apporté son soutien à la Commission européenne en rendant public en septembre 2011, de concert avec l'Allemagne, un document de travail précisant les grands principes sur lesquels devrait reposer une TTF.

Ce projet, commun aux deux pays, plaide pour une taxe créée à un niveau européen ou international, avec un taux faible et une assiette large, incluant les actions, les obligations, les produits dérivés, y compris les transactions sur le marché de gré à gré, mais également les transactions sur devises, à la différence, sur ce point, du projet de la Commission.

C. VOTRE COMMISSION SOUHAITE QUE LA FRANCE MONTRE L'EXEMPLE EN ADOPTANT DÉS À PRÉSENT UNE TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Comme le souligne le rapport de M. Bill Gates aux membres du G20 : « Les taxes sur les transactions financières existent déjà dans de nombreux pays, où elles génèrent des revenus importants. Il est donc évident qu'elles sont techniquement réalisables »

Votre commission constate que le Président de la République a fait de cette taxe un des objectifs du G20 en estimant qu'elle était « techniquement possible, financièrement indispensable et moralement incontournable ».

Elle estime que si l'accord n'a pas pu être trouvé au sein du G20 pour que cette taxe soit adoptée par l'ensemble de ses membres, la France doit néanmoins montrer l'exemple comme elle l'avait fait en 2006 pour la taxe sur les billets d'avions. Cette démarche ne pourra que renforcer la crédibilité de la France dans les discussions en cours au sein de l'Union européenne pour mettre en place un tel dispositif.

C'est pourquoi, la commission des affaires étrangères a adopté à l'unanimité un amendement à la loi de finances pour 2012 instaurant une taxe sur l'ensemble des transactions financières dans un plafond de 0,05 %, charge au ministère de l'économie et des finances de moduler le taux en fonction du type de transactions et de déterminer les modalités de liquidation et de recouvrement.

Il s'agit de donner la possibilité au Gouvernement de définir les modalités et le taux de cette taxe en concertation avec nos partenaires européens, mais d'en acter le principe. Comme l'a souligné le ministre de la coopération lors de la dernière conférence de haut niveau sur le G20 développement : « un taux très bas reposant sur une assiette très large évitera les risques de contournement et d'évasion sans peser sur la compétitivité des places financières ».

Par cette taxe, les acteurs qui bénéficient le plus de la mondialisation contribueront à l'effort collectif pour la rendre plus équilibrée et plus solidaire. Comme la taxe sur les billets d'avion, cette taxe préfigure ce qui pourrait devenir la base d'une fiscalité mondiale pour financer des politiques publiques globales en faveur du développement et pour la préservation des biens publics mondiaux.

Les études de faisabilité estiment que le rendement de cette taxe au niveau français pourrait atteindre 12 milliards d'euros si on appliquait le taux maximal de façon uniforme. Un taux intermédiaire, variable selon le type de transactions, permettrait à la France de remplir ses engagements internationaux en faveur de l'aide au développement et de la lutte contre le réchauffement climatique en attendant de trouver un accord global au niveau de l'Union européenne.

L'amendement de votre commission a été présenté en séance publique le lundi 21 novembre. Le rapporteur général de la commission des finances a souhaité lors de cette discussion reprendre cet amendement et effectuer une synthèse avec d'autres amendements des différents groupes. Cet amendement de synthèse a été adopté.

Votre commission s'en félicite car il reprend l'essentiel de notre dispositif.

Vos rapporteurs regrettent toutefois qu'il n'ait pas repris l'idée d'un taux plafond à 0,05 qui permettait au gouvernement d'adapter le taux effectif aux différents types de transactions et à l'état des négociations en cours avec nos partenaires européens.

La version adoptée fixe le taux général de la taxe à ce que la commission avait considérée comme un plafond. De ce fait, il faut craindre que l'amendement n'ait guère de chance de prospérer au-delà de nos murs.


* 53 Argentine, Australie, Brésil, Chine, France, Allemagne, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Russie, Corée du Sud, Royaume Uni, Etats-Unis.