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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

C. LA FRANCE DOIT INVESTIR DANS L'ÉVALUATION DES IMPACTS DE SON AIDE ET LES METTRE EN VALEUR

Votre commission estime qu'un effort supplémentaire doit être consacré à l'évaluation.

En 2006, la France s'était dotée d'un plan d'action pour l'efficacité de l'aide conformément aux engagements de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide de 2005. Ce Plan était organisé autour de douze propositions et 41 actions à l'attention des services de l'Etat chargés de la stratégie et des moyens opérationnels de l'aide au développement (MAEE, MINEFI, AFD). Au cours du premier semestre de 2011, ces derniers ont procédé à un état des lieux conjoint, en vue de contribuer à préparer le 4ème Forum de Haut Niveau sur l'efficacité de l'aide qui se tiendra à Busan (Corée) à la fin de l'année.

Ce bilan, fondé notamment sur une évaluation externe, montre que la gestion axée sur les résultats est le domaine où les progrès ont été plus modestes. Les raisons de ce retard sont nombreuses et ne se résument pas à la faiblesse de capacités statistiques des pays partenaires.

Il s'agit aussi bien d'une question d'ordre culturel que d'une question de moyens. Lorsque l'on compare avec d'autres pays donateurs, la France est un des pays qui évalue le moins.

Le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a élaboré un indicateur de l' « intensité de l'évaluation » de l'aide publique au développement au cours d'un exercice budgétaire par pays. Cet indicateur rapporte le budget de l'évaluation à la masse des crédits d'APD exécutés pour le même exercice ; il était de 0,01% pour la Direction générale du Trésor en 2010.

De ce point de vue, la France avec 0,06 % en 200858(*) se situe bien en deçà de la moyenne des bailleurs bilatéraux (0,16%) ou de nos principaux partenaires comme lAllemagne (0,12%) ou le Royaume-Uni (0,09%)59(*)

Les administrations en charge de la coopération doivent se donner les moyens de mieux traiter cette question d'analyse de l'impact, ne serait-ce, pour une majorité de projets, que par une analyse  « avant/après » rigoureuse.

Pour cette raison votre commission plaide pour un renforcement des moyens des unités chargées de l'évaluation.


* 58 si on inclut les unités d'évaluation de l'aide au développement gérées par l'AFD et le MAEE

* 59 Cf : Evaluation in Development Agencies, Better Aid, OCDE (2010).