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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( avis - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE - L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT FRANÇAISE RESTE CONSIDÉRÉE COMME L'UNE DES PLUS IMPORTANTES AU MONDE MALGRÉ LE DÉCALAGE ENTRE LES AMBITIONS ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE

Les rapporteurs de la commission des affaires étrangères, à l'occasion des missions sur le terrain, notamment au Mali, et lors de leurs auditions, ont été frappés par le contraste entre la place de la France dans les statistiques officielles de l'OCDE en matière d'aide au développement et la réalité des moyens sur le terrain.

Alors que les autorités françaises sillonnent le globe de conférences internationales en symposium, en annonçant que la France est le troisième bailleur mondial de l'aide au développement, nombre de professionnels du secteur, par l'intermédiaire de vos rapporteurs, témoignent de la diminution d'interventions sur le terrain d'une coopération française dont l'influence se réduit.

C'est pourquoi, vos rapporteurs ont cherché à comprendre ce décalage. Ils ont pris conscience, au fur et à mesure de leurs travaux, que ce contraste n'était pas tant lié à la façon dont l'Etat français déclare son aide au Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'OCDE qu'à la façon dont le CAD définit cette aide qui apparaît de plus en plus déconnectée de la réalité des crédits effectivement disponibles sur le terrain pour financer des projets de coopération.

I. UNE AIDE PUBLIQUE FRANÇAISE QUI DEMEURE OFFICIELLEMENT L'UNE DES PLUS IMPORTANTES AU MONDE GRÂCE À UN THERMOMÈTRE LARGEMENT FAUSSÉ

A. SELON LA MESURE DÉFINIE PAR L'OCDE, L'APD FRANÇAISE, AVEC PLUS DE 10 MILLIARDS ET 8 % DE L'APD MONDIALE, EST L'UNE DES PLUS IMPORTANTES AU MONDE

Comme le souligne le document de politique transversale annexé à la loi de finances, la France déclare un volume d'APD supérieur à la moyenne des pays donateurs.

L'APD totale nette française n'a en effet cessé de croître entre 2007 et 2010, passant de 7,2 milliards d'euros à plus de 10 milliards d'euros, soit une progression de 25 %.

Cette augmentation est due, par ordre d'importance, à l'augmentation des concours multilatéraux, à l'effet net des prêts consentis par l'AFD et des concours communautaires.

Le ratio APD/RNB, qui mesure l'effort relatif de chaque pays en matière d'APD, s'élève à 0,50 % en 2010.

La France a été en 2010 le troisième bailleur mondial en volume d'APD nette, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

L'aide au développement française représente un peu plus de 8 % de l'APD des pays du CAD.

En rapportant cette aide au revenu national brut, la France apparaît comme le 10e contributeur en termes d'effort relatif par rapport au revenu national du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE.

Ce ratio (0,50%) est supérieur à la moyenne des ratios des pays européens membres de ce comité (0,46 %).

Source : OCDE

L'évolution récente de l'APD française illustre un effort important. En effet, sur la période 2001-2010, la proportion de l'aide au développement dans le revenu national brut est passée de 0,3 % à 0,5 %.

Il reste qu'avec 0,5 %, la France retrouve, en fait, le niveau d'effort des années 80 et 90, au-dessus de 0,6 %, comme l'illustre le graphique suivant.

Source : OCDE