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Projet de loi de finances pour 2012 : Action extérieure de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Action extérieure de l'Etat ( avis - première lecture )

B. UN EFFORT PARTICULIER DANS LE BUDGET POUR 2012 EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE BOURSES

D'un montant de 110,2 millions d'euros en 2011, les crédits de l'action n° 2 « Attractivité et recherche » du programme 185 s'établissent, en 2012, à 106,2 millions d'euros, soit une diminution de 3,6 %.

La réduction globale des crédits alloués à la politique d'attractivité et de recherche s'explique par :

- une diminution plus importante de certains instruments, à savoir les partenariats Hubert Curien et les autres moyens bilatéraux d'influence, tel que convenu lors des négociations du triennum budgétaire pour la période 2011-2013, et qui a permis le maintien des crédits alloués spécifiquement aux bourses d'attractivité, sur le triennum, à leur niveau de 2010 ;

- dans le cadre de l'expérimentation du rattachement des EAF à l'Institut français, une partie des crédits dédiés à cette politique sera mise en oeuvre par l'EPIC, à hauteur de 5,2 millions d'euros, et sera donc intégrée à sa subvention pour charges de service public.

Néanmoins, par rapport à la trajectoire initiale du triennum budgétaire 2011-2013, le programme 185 bénéficie d'un apport de 4 millions d'euros afin de renforcer la politique de bourses conduite dans le cadre de l'action n° 4 « Attractivité et recherche ». Ainsi, au sein de l'action n° 4, les crédits alloués aux bourses s'élèvent à 62,5 millions d'euros, soit un niveau analogue à celui enregistré en 2011.

La baisse des crédits de l'action n° 4 résultant de la diminution des moyens de la coopération scientifique, et serait partiellement compensée par les moyens mis en oeuvre par les établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de leur politique internationale de coopération scientifique, compte tenu de leurs nouvelles compétences dans ce domaine depuis l'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités. Selon les informations transmises par le ministère des affaires étrangères, c'est un total de 80 millions d'euros qui devrait être consacré aux bourses destinées aux étudiants étrangers dans le budget pour 2012.

Le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'État » précise qu'au sein des quatre millions d'euros exceptionnels consentis à l'action n° 4 « Attractivité et recherche » du programme 185, « 0,7 million d'euros viendront abonder la subvention de Campus France en soutien au lancement du nouvel EPIC et 3,3 millions d'euros permettront d'augmenter le volume des bourses d'attractivité ». Toutefois, à la suite des dernières mesures d'austérité annoncées par le Gouvernement au mois de novembre 2011, un coup de rabot devrait être porté aux crédits exceptionnels consentis aux bourses, qui devraient diminuer de 4 à 2,7 millions d'euros, dont 2 millions d'euros spécifiquement pour les bourses de mobilité, et 700 000 euros pour la revalorisation salariale (et donc à l'augmentation des cotisations patronales) liée à la transformation de Campus France en EPIC.

Au cours des cinq dernières années, votre rapporteur pour avis relève, néanmoins, une réduction significative des crédits consentis aux bourses du Gouvernement français (BGF). D'un montant de 102,7 millions d'euros en 2006, les moyens dédiés aux BGF se sont établis, en 2010, à 80,5 millions d'euros, et, en 2011, à 79 millions d'euros. Près de 16 000 BGF sont attribuées chaque année à des étudiants étrangers.

Sur la période 2011-2013, les crédits programmés pour les bourses de l'action n° 4 sont :

- 75,9 millions d'euros dans la loi de finances pour 2011, dont environ 13 millions d'euros au titre des bourses cofinancées ;

- 80,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2012, dont 3,6 millions d'euros transitant par l'Institut français et 13,9 millions d'euros au titre des bourses cofinancées ;

- 80,1 millions d'euros en 2013, dont 3,6 millions d'euros transitant par l'Institut français et 13,9 millions d'euros au titre des bourses cofinancées.