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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

16 octobre 2012 : Tarification de l'énergie ( avis - première lecture )

N° 51

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre,

Par M. Michel TESTON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

150, 199 et T.A. 17

Sénat :

19 (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Lors de son discours de politique générale devant le Sénat, le 4 juillet 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait annoncé la réforme qui fait l'objet de la présente proposition de loi : « La transition écologique et énergétique est aussi l'une de nos priorités. Elle est au coeur du projet gouvernemental. L'objectif de mon gouvernement est de développer une économie verte, fondée sur l'innovation technologique, qui sera créatrice d'emplois qualifiés et diminuera notre empreinte écologique.

« Nous engagerons un programme massif d'économies d'énergie qui nous permettra de mettre en oeuvre un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables. La part du nucléaire passera, dans le mix énergétique que nous voulons réaliser, de 75 % à 50 % à l'horizon de 2025.

« Quant à la solidarité et à la justice, le Gouvernement travaille pour mettre rapidement en place une tarification progressive du gaz et de l'électricité, qui ne peuvent être livrés à la seule loi du marché, avec un forfait de base. J'ai demandé au Gouvernement d'agir vite car, dans ce secteur, les inégalités sont criantes et deviennent insupportables. »

Dans l'attente du projet de loi de programmation pour la transition énergétique qui sera présenté par le Gouvernement au printemps 2013, après la tenue d'un débat national, la réforme plus ponctuelle de la tarification énergétique se trouve donc engagée sous la forme d'une proposition de loi, déposée le 6 septembre 2012 par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, François Brottes.

Ainsi, son auteur, qui en est aussi le rapporteur, peut-il se féliciter : « cette proposition de loi témoigne de la vivacité de l'initiative parlementaire. Qu'une réforme majeure du secteur de l'énergie, qui change positivement la vie des trente millions  de ménages français, soit élaborée par l'Assemblée nationale est l'illustration que les droits du Parlement sont significativement valorisés en ce début de XIVème législature.1(*) »

Cette « proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie » était initialement limitée à la mise en place d'un mécanisme de bonus-malus sur les consommations domestiques de gaz et d'électricité, accompagnée d'une extension des tarifs sociaux de l'énergie.

Au cours de l'examen en commission, puis de la discussion en séance publique à l'Assemblée nationale, le champ de ce texte s'est trouvé considérablement élargi par les députés, au point de justifier un changement de son intitulé initial en celui de « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ». À l'issue de cette première lecture, ses huit articles initiaux sont passés au nombre de vingt-neuf.

Votre commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, a décidé de se saisir pour avis des quatre articles nouveaux relatifs à l'énergie éolienne, ainsi que des deux articles nouveaux relatifs à la tarification de l'eau, que la commission des affaires économiques lui délègue au fond.


* 1 Rapport Assemblée nationale n° 199 (Quatorzième législature) - page 8.