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Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État

22 novembre 2012 : Budget - Action extérieure de l'État ( avis - première lecture )

II. LA FRANCOPHONIE : TROUVER LA FORCE D'UN NOUVEL ÉLAN

A. RECHERCHER DES MOYENS À LA HAUTEUR DES AMBITIONS AFFICHÉES

Le montant total des crédits alloués à la promotion du français au sein du programme 185 s'élève à 20,5 millions d'euros, en baisse de 8 % par rapport à 2012. En application de la norme gouvernementale de réduction des dépenses publiques, ces crédits subissent une diminution de 11 % en 2014 et de 13 % en 2015 par rapport à leur niveau de 2012.

Parmi ces crédits, 5,9 millions d'euros relèvent des subventions aux alliances françaises, 4,1 millions d'euros relèvent des bourses d'étude et de stage, notamment les bourses « Français langue étrangère » (FLE), et 6,2 millions d'euros correspondent aux autres moyens bilatéraux d'influence.

Les contributions de la France au système multilatéral de la francophonie devraient s'établir, en 2013, à 61,4 millions d'euros, dont 5,4 millions d'euros au titre du loyer de la Maison de la Francophonie. Les moyens consentis à l'OIF et aux autres opérateurs de la Francophonie sont ainsi maintenus à 56 millions d'euros, économie faite des cinq millions d'euros de participation de la France à l'organisation du sommet de Kinshasa en octobre 2012.

En 2013, l'OIF devrait se voir attribuer 28 millions d'euros de la part de la France, dont 14 millions d'euros de contribution statutaire. La contribution volontaire de notre pays, déterminée dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'organisation, devrait ainsi s'établir à 13,8 millions d'euros. Les contributions aux autres opérateurs de la Francophonie ont également été définies par la voie contractuelle :

- l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) : 25 millions d'euros, dont 7 millions au titre des bourses de mobilité (les bourses pour les masters, doctorats et cursus postdoctoraux sont généralement supérieures aux bourses de niveau licence). Avec aujourd'hui 781 universités membres, l'AUF fait preuve de son dynamisme et de sa volonté de poursuivre sa politique de coopération avec le monde universitaire au-delà même des seuls États membres de l'OIF (Algérie, Brésil, Japon, Chine et Chili, par exemple). Le point de fragilité de l'AUF demeure, néanmoins, sa dépendance excessive vis-à-vis des seuls financements français, à hauteur de 85 %, contre 44 % pour l'OIF. Elle a pour objectif de développer les partenariats public-privé qui constituent le seul moyen d'étendre et consolider son réseau de mobilité étudiante dans le monde francophone (projet d'un « Erasmus francophone » avec le Québec, notamment) ;

- l'université Senghor d'Alexandrie : 1,646 million d'euros ;

- l'Association internationale des maires francophones (AIMF) : 1,395 million d'euros.

Une contribution de 117 000 euros sera par ailleurs attribuée à l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui n'est pas un opérateur de la Francophonie, mais joue un rôle majeur en qualité d'assemblée interparlementaire.

À l'intérieur de l'enveloppe consacrée à la Francophonie, il y a nécessité, chaque année, de procéder à des redéploiements afin de compenser l'augmentation de la contribution statutaire de l'OIF, à hauteur de 2,5 % par an.

La réforme du fonctionnement de l'OIF enregistre des progrès notables. La comptabilité analytique vient d'être adoptée, permettant un nouveau mode de calcul des dépenses de fonctionnement. En 2012, celles-ci devraient s'établir à 25 % du budget total de l'OIF (environ 70 millions d'euros), contre 44 % auparavant. Les dépenses de fonctionnement ont continué de baisser, de 3 % en 2012 par rapport à 2011, les dépenses de programmation progressant de 8 % pour leur part. Les frais de mission des délégations de l'OIF, en particulier, ont été significativement resserrés.

Un des défis majeurs du financement soutenable de l'OIF réside, cependant, dans la gestion de ses arriérés. L'idée de négocier des plans d'apurement des dettes accumulées par un certain nombre de membres n'a pas rencontré un grand succès. Un groupe de travail a été mis en place afin d'élaborer un calendrier de mesures visant à pénaliser, de façon échelonnée, les membres qui tarderaient à verser leurs contributions : suppression de manifestations francophones sur financements multilatéraux dans le pays concerné, interdiction de prise de parole lors des sommets de la Francophonie...

Pour rappel, la réserve parlementaire de 6 % a été appliquée aux versements de la France en faveur de l'OIF et des opérateurs. En ce qui concerne l'OIF, l'intégralité de la contribution statutaire, qui est de droit, n'a pu être réalisée que grâce à un prélèvement équivalent sur la contribution volontaire. Cette dernière a ainsi dû être amputée de près de 12 %. Compte tenu du poids du soutien financier de la France, ce gel a un impact particulièrement important. L'OIF et les opérateurs sont donc logiquement attachés à la levée de la réserve parlementaire, dont ils ont bénéficié les années précédentes. Ils s'attendent, cette année, à une mesure identique qui leur paraîtrait en cohérence avec la volonté affichée par le Président de la République et le Gouvernement de renforcer la diplomatie francophone. « La Francophonie sera une de nos priorités », avait affirmé, en septembre 2012 lors de la conférence des ambassadeurs à Paris, M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et européennes.

Les projets et programmes afférents au fonds de solidarité prioritaire (FSP) participent, dans un cadre de coopération bilatérale, de l'effort de la France en faveur de la francophonie, de l'enseignement du français et du renforcement de la coopération culturelle et scientifique. D'un montant de 58,7 millions d'euros en 2012, les crédits de paiement des projets FSP devraient s'établir, en 2013, à 54 millions d'euros, soit une réduction substantielle de l'ordre de 8 %. À cet égard, il est intéressant de souligner que le nouvel opérateur français France Expertise Internationale connaît, malgré tout, une montée en puissance encourageante.

B. LE COMPORTEMENT DE LA FRANCE SUR LA SCÈNE INTERNATIONALE N'EST PAS VERTUEUX

La promotion du multilinguisme au sein des grandes entreprises ou des organisations internationales est encore largement perçue comme une dépense de fonctionnement, et non comme un investissement. Les entreprises individuelles y voient encore moins un facteur de développement à l'international dans le cadre d'une mondialisation dominée par un anglais d'une qualité du reste bien souvent médiocre. M. Jean-Loup Cuisiniez, expert de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) dans la défense des droits linguistiques des salariés, a dénoncé auprès de votre rapporteur pour avis en particulier l'inertie, voire le non-respect des pouvoirs publics français dans la défense de la langue française et au sujet de laquelle l'actuel Gouvernement a pourtant réaffirmé que « le combat pour la langue française est un combat pour l'avenir » :

- dans une logique de sécurisation de la pratique de la langue anglaise par les employés des grandes entreprises, envisagée comme un moyen de modernisation de l'économie, le Parlement, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a entériné le renoncement à l'exigence de traduction des documents de sécurité dans le domaine de l'aéronautique. Ce vote est allé à l'encontre des principes énoncés à l'article premier du Protocole de Londres et de l'avis de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, en contribuant à l'appauvrissement terminologique de la langue française et à la perte de sa fonctionnalité ;

- en janvier 2009, la France a renoncé au français comme langue de travail au sein de l'Agence internationale des énergies renouvelables (IRENA), et renforce, ce faisant, l'hégémonie linguistique de l'anglais. L'Organisation internationale de la Francophonie tente désormais de faire modifier le régime linguistique de l'institution vers le multilinguisme, comme le démontre son communiqué de presse en date du 15 avril 2011 ;

- en juin 2010, l'arrêté ministériel instituant l'anglais comme seule et unique langue obligatoire pour l'épreuve orale du concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature a été confirmé par le Conseil d'État3(*). La requête du Syndicat de la magistrature et de l'Union syndicale des quatorze magistrats pour le maintien du choix de plusieurs langues étrangères parmi une liste établie par le ministère a été rejetée ;

- en décembre 2011, le ministère de la culture a élaboré avec le ministère du travail un projet de plaquette intitulée « Votre droit au français dans le monde du travail ». La publication de cette plaquette est toujours en attente de l'aval du ministère du travail, suscitant une incompréhension face à cette réticence à communiquer sur le droit au français au moment où les organisations syndicales réclament des outils pédagogiques de sensibilisation ;

- en janvier 2012, l'Agence française de développement (AFD) a émis un appel à projets en vue de l'organisation d'une conférence le 14 juin à Paris. Elle exigeait de la part des soumissionnaires français des réponses exclusivement en anglais.

Il est intéressant de noter qu'en juillet 2012, le premier Forum mondial sur la langue française à Québec a été cofinancé par la compagnie aérienne Qatar Airways.

Pourtant, votre rapporteur pour avis estime que des progrès en faveur d'un renforcement de la place du français au sein des milieux économiques peuvent être réalisés au travers de deux créneaux d'intervention de l'action publique :

- l'accompagnement de la formation des employés (en particulier dans les secteurs exposés à l'internationalisation des échanges et de la coopération dans le domaine de la sécurité : miniers, électricité...) ;

- la possibilité pour la francophonie multilatérale de promouvoir au niveau international une modification des réglementations linguistiques susceptible d'avantager les entreprises francophones dans l'environnement international des affaires.

D'une façon générale, les organisations syndicales en France réclament l'exemplarité de l'action publique dans la défense du français, les droits à la traduction, à l'interprétation et au respect de la diversité linguistique devant constituer la pierre angulaire de la politique francophone de l'État. Dans ces conditions, M. Jean-Loup Cuisiniez enjoint aux institutions publiques de se conformer aux obligations imposées par la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de « loi Toubon ». Il recommande, en particulier, la création au sein des entreprises de plus de 500 salariés d'un organe chargé de défendre les droits linguistiques des salariés. Il souligne, à cet égard, qu'une disposition contenue dans la proposition de loi visant à compléter la loi du 4 août 1994 précitée, portée par les sénateurs Jacques Legendre et Philippe Marini, restée en instance depuis plusieurs années à l'Assemblée nationale, correspond à un véritable besoin :

« Après l'article L. 432-3-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-3-3. - Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinq cents salariés, le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise un rapport écrit sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise.

« Ce rapport trace le bilan de la façon dont l'entreprise s'acquitte des obligations formulées dans la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

« Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinq cents salariés, la présentation de ce rapport répond à une demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »

II. - L'article L. 439-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les obligations définies à l'article L. 432-3-3 s'imposent au comité de groupe. »

C. DÉFINIR UNE STRATÉGIE EN VUE DE CONSOLIDER LA PLACE DU FRANÇAIS COMME LANGUE INCONTOURNABLE DE LA SCÈNE INTERNATIONALE

1. Prendre conscience du rôle moteur que le continent africain est appelé à jouer en faveur de la Francophonie

Défendre l'avenir de la langue française se résume encore aujourd'hui à définir une stratégie destinée à permettre au français de résister à la progression constante de l'anglais sur tous les supports de communication, en particulier au niveau des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC). Au sein même de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF), les avis demeurent partagés quant à la démarche à emprunter :

- un certain nombre de pays africains tels que le Sénégal, le Rwanda ou la Guinée sont favorables à une posture d'ouverture de la francophonie disposée à faire coexister la pratique du français avec celle d'autres grandes langues internationales telles que l'anglais. Le Rwanda, certes pour des raisons principalement d'ordre politique, a fait le choix du bilinguisme français-anglais, sans pour autant avoir les moyens d'assurer la formation de ses maîtres en anglais. L'admission au sein de l'OIF de nouveaux États membres tels que l'Uruguay et le Qatar, respectivement en tant que membre observateur et membre associé, pays dans lesquels le français n'est pas la langue majoritaire, voire y occupe une place encore très minoritaire, est le signe de l'ouverture croissante de la francophonie ;

- d'autres pays ou provinces, tels que le Québec et la République démocratique du Congo, sont partisans d'une francophonie protectrice, attachée à la défense de la place du français, en particulier face à la progression de l'anglais.

Si le français est aujourd'hui parlé par près de 220 millions d'individus, on estime que le nombre de francophones devrait s'élever, à l'horizon 2050, à 715 millions de personnes, dont 85 % d'Africains. La prédominance de l'Afrique au sein de l'espace francophone a conduit l'OIF à réaffirmer sa position en faveur d'une meilleure représentation de l'Afrique au sein des organes décisionnels des instances internationales, en particulier au niveau du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU). La déclaration finale des chefs d'État et de gouvernement participant au XIVe sommet de la Francophonie à Kinshasa plaide, en effet, pour la mise en place « d'un système multilatéral équilibré garantissant une représentation permanente et équitable de l'Afrique au sein des organes de décision ». À ce titre, les pays représentés à l'OIF réclament l'invitation de deux pays africains au sommet et aux rencontres préparatoires du G20, auxquels seule l'Afrique du Sud a jusqu'ici été conviée.

2. Le plan d'action du ministère des affaires étrangères en faveur de la Francophonie

Lors du Conseil des ministres du 17 octobre 2012, à la suite du sommet de la Francophonie à Kinshasa, la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, a présenté une communication relative à la politique de la francophonie. Votre rapporteur pour avis regrette, toutefois, qu'aucune information ne laisse entendre jusqu'ici que ce plan ait été effectivement budgété dans son intégralité.

PLAN D'ACTION PRÉSENTÉ PAR LA MINISTRE DÉLÉGUÉE
CHARGÉE DE LA FRANCOPHONIE

Alors que la mondialisation a pour corollaire l'affirmation croissante de l'anglais, l'augmentation constante du nombre de francophones dans le monde est une chance à saisir pour la diversité culturelle et le rayonnement de la France. Afin de mieux fédérer les énergies autour d'une francophonie dynamique, moderne et tournée vers la jeunesse et la société civile, le Gouvernement a adopté un plan d'action en trois axes.

1/ Donner un nouvel élan à la politique en faveur du français.

Le Gouvernement s'attachera à :

- accompagner, par la formation initiale et continue, la consolidation des systèmes éducatifs notamment en Afrique avec, dès 2013, la formation initiale et continue de 100 000 enseignants sur place et par Internet ;

- renforcer les échanges de jeunes talents entre les deux rives de la Méditerranée (projet SafirLab) ;

- soutenir, en lien avec l'Institut français, la création artistique et culturelle dans l'espace francophone et prendre des initiatives pour accroître les contenus francophones sur Internet ;

- mobiliser la diplomatie française pour encourager à travers le monde l'enseignement d'au moins deux langues étrangères à l'école.

2/ Accentuer le rayonnement de la francophonie dans le monde.

Le Gouvernement accompagnera la mobilisation de la société civile autour d'initiatives fédératrices telles que :

- l'organisation du premier Forum mondial des femmes francophones ;

- le renforcement de la dimension économique de la francophonie avec notamment le développement de l'offre pour l'apprentissage du « français des affaires » ;

- l'association plus systématique des collectivités locales aux actions en matière de francophonie, notamment dans leurs dimensions culturelle et économique.

3/ Populariser la francophonie sur le territoire national.

L'organisation des Jeux de la Francophonie à Nice en 2013, sera l'occasion de rassembler les jeunesses française et francophone du monde entier autour d'une image modernisée et dynamique de la francophonie. Le rôle du français comme facteur d'intégration sera par ailleurs promu.

Une nouvelle stratégie numérique a également vocation à être élaborée afin de développer les contenus francophones sur la toile. On estime aujourd'hui entre 3 % et 5 % la proportion de pages disponibles en français sur Internet. L'OIF assiste tous les gouvernements membres à créer leurs propres sites institutionnels en français, dans le cadre de son programme en faveur du nommage sur Internet qui requiert un important niveau de technicité. Un programme « Afripedia » et un portail francophone devraient prochainement être lancés, ainsi qu'une plateforme de formation linguistique sur Internet ou via les applications disponibles sur smartphones.


* 3 Conseil d'État, 16 juin 2010, requête n° 325669.