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Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

5 février 2013 : Tarification de l'énergie ( avis - nouvelle lecture )

III. L'AVIS DE VOTRE COMMISSION

A. EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉNERGIE ÉOLIENNE

Votre commission pour avis, qui s'était déclarée en première lecture favorable aux quatre articles relatifs à l'énergie éolienne, constate que ceux-ci se trouvent confirmés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, avec une amélioration de fond pour celui relatif à la suppression des ZDE et deux améliorations rédactionnelles pour celui relatif au raccordement électrique des éoliennes, en souterrain, à travers les sites et espaces remarquables du littoral.

Elle confirme donc également sa position de première lecture et se déclare favorable à leur adoption sans modification en nouvelle lecture.

B. EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION DE L'EAU

En séance publique, l'Assemblée nationale a supprimé, en nouvelle lecture, le dernier alinéa de l'article 13. Pourtant, dans son rapport au nom de la commission des affaires économiques, qui a adopté l'article 13 sans modification, le président Brottes soulignait que ce dernier alinéa permettait de sécuriser la situation juridique des collectivités territoriales ayant déjà mis en place des dispositifs de tarification sociale et progressive.

Votre commission pour avis s'interroge sur les conséquences de cette suppression pour les collectivités territoriales ayant déjà fait le choix de la tarification sociale, en s'appuyant sur le droit existant, à savoir l'articulation entre l'article L. 210-1 du code de l'environnement relatif au droit d'accès à l'eau et L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de tarification du service.

En l'état actuel de la proposition de loi, il semble que les collectivités territoriales ayant mis en place une tarification progressive et sociale de l'eau, et notamment celles ayant opté pour une première tranche de consommation gratuite, se trouvent en situation d'illégalité. Le dispositif leur impose aujourd'hui d'entrer dans le cadre de l'expérimentation pour garantir la fiabilité juridique de leur choix de tarification.

Votre commission pour avis souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur ce point.

Concernant l'article 14, et les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer que les amendements qu'il avait suggérés lors de l'examen en première lecture n'aient pas été retenus par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il s'agissait de reporter la date limite de dépôt des demandes d'expérimentation au 31 décembre 2014, afin de permettre aux équipes municipales élues en mars 2014 d'entrer si elles le souhaitent dans le dispositif.

Votre commission se félicite, en revanche, de la clarification apportée par le Gouvernement sur la question de la répercussion du surcoût induit par la mise en place d'une tarification sociale sur les autres abonnés. De nombreux sénateurs avaient souligné, en première lecture, le risque de rupture d'égalité devant le service public entre les abonnés, certains se retrouvant à payer un surcoût considérable pour compenser les tarifs gratuits ou très bas appliqués aux ménages les plus démunis.

Les tarifs moins élevés appliqués aux ménages les plus démunis seront certes compensés par une majoration du tarif pour les tranches supérieures de consommation et pour les foyers aux revenus plus élevés. Cependant, un plafond est désormais prévu par la loi. Le tarif le plus élevé appliqué par mètre cube ne pourra excéder le double du prix moyen du mètre cube pour une consommation de référence fixée par arrêté. Ce plafond permettra de ne pas faire supporter la totalité du coût de la tarification sociale de l'eau par certains ménages.

La difficulté tenant à la nécessité de maintenir un budget annexe de l'eau à l'équilibre est contournée, du fait de la possibilité donnée aux communes s'engageant dans l'expérimentation de contribuer au financement de l'aide à l'accès à l'eau pour les foyers les plus démunis à partir des dépenses d'aides sociales du budget général.

En somme, les modifications apportées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture permettent une sécurisation juridique du dispositif de tarification progressive et sociale de l'eau. Toutefois, votre commission pour avis estime qu'un certain nombre de points nécessitent une réflexion et une vigilance accrues, en particulier sur la question du devenir des expériences déjà menées sur les territoires.

Votre commission pour avis est favorable à l'adoption sans modification des six articles dont elle s'est saisie, sous réserve des deux amendements qu'elle vous propose à l'article 14 afin de reporter au 31 décembre 2014 la date limite de dépôt des demandes d'expérimentation en matière de tarification sociale de l'eau.