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Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports

5 février 2013 : Transports ( avis - première lecture )
2. Une proposition mieux accueillie que le décret du 4 mai 2012

A quelques mois de l'entrée en vigueur de l'éco-taxe poids lourds, la définition des modalités de répercussion devient urgente. En effet, les professionnels, aussi bien chargeurs que transporteurs, doivent se préparer aux changements qu'elle entraîne (formations, adaptation des systèmes d'informations, etc.).

Par ailleurs, le fait de porter les règles de « majoration de prix » au niveau législatif a été favorablement accueilli par les organisations professionnelles des transporteurs. La base juridique sera en effet mieux établie, évitant ainsi certaines critiques adressées au décret, et sécurisant les relations donneurs d'ordre/transporteurs.

Devant votre rapporteur, la Fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR) a indiqué être en accord avec le principe retenu par le projet de loi, à savoir une majoration forfaitaire, qui tienne également compte des charges induites par l'éco-taxe. La simplification du dispositif est également considérée comme une bonne nouvelle.

3. Un dispositif qui n'est pas exempt de critiques

La profession des transporteurs et les chargeurs ont néanmoins adressé des critiques au nouveau système proposé.

Tout d'abord, la majoration de prix repose sur un taux forfaitaire, lui-même réalisé à partir d'une moyenne. On peut légitimement reprocher au dispositif d'entraîner des effets d'aubaine soit pour le transporteur (son prix est majoré au-delà de ce qu'il acquitte réellement) ou pour le chargeur (la majoration est inférieure au coût de l'éco-taxe).

Au surplus, les taux sont établis au niveau de la région alors que la consistance du réseau d'un département à l'autre peut considérablement varier. De même, le transport d'une région à l'autre se voit appliquer une majoration de 4,4 % (taux national) alors que chacune de ses deux régions peut bénéficier d'un taux radicalement différent

Par exemple, le prix d'une prestation de transport sur le seul territoire lorrain ou le seul territoire alsacien sera majoré, respectivement, de 5,3 % et de 6,3 %. En revanche, un transport entre les deux régions se verra appliquer le taux de majoration national, soit 4,4 %. On constatera l'effet inverse pour un transport entre les régions PACA (2,2 %) et Rhône-Alpes (2,5 %).

Ces effets sont inévitables et sont inhérent à une modalité forfaitaire de majoration. En tout état de cause, le système proposé, au regard du précédent, apparaît le moins mauvais, car le seul opérationnel. Ses imperfections sont le prix à payer pour sa simplicité et sa facilité d'utilisation.

Les organisations professionnelles de transporteurs rencontrées par votre rapporteur ont également souligné l'insuffisance du taux national de 4,4 %. En effet, d'après les calculs de la FNTR, les « charges induites » n'ont pas été correctement mesurées : le taux national pertinent serait proche de 5,2 %. Votre rapporteur note cependant que les taux indiqués à ce jour par le ministère sont indicatifs. Ils seront fixés par arrêté à l'issue du vote définitif du présent projet de loi.

En outre, certaines factures n'identifient pas spécifiquement la prestation de transport. Afin d'appliquer la majoration de prix, il sera désormais nécessaire d'individualiser, sur la facture, une ligne « prestation de transport », à laquelle pourra s'appliquer la majoration. Cette tâche risque néanmoins de se révéler délicate, voire de prêter le flan à une négociation ardue avec le donneur d'ordres.

Il convient également de souligner que la « majoration de prix » s'assimile à du chiffre d'affaires. Elle sera donc soumise à TVA.