N° 428
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de séparation et de régulation des activités bancaires ,
Par M. Thani MOHAMED SOILIHI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
566 , 661 , 666 , 707 et T.A. 87 |
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Sénat : |
365 , 422 , 427 et 423 (2012-2013) |
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les Conclusions de la commission des lois
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La commission des lois, réunie le mercredi 13 mars 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président , a examiné le rapport pour avis de M. Thani Mohamed Soilihi sur le projet de loi n° 365 (2012-2013) de séparation et de régulation des activités bancaires . Après avoir indiqué que l'avis de la commission ne portait que sur les articles relatifs au droit des assurances, au droit de la consommation, au droit funéraire et aux règles applicables aux commissions d'enquête parlementaires M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, a souligné que plusieurs d'entre eux reprenaient des dispositions examinées par la commission dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté par le Sénat en décembre 2011, dont la navette s'est interrompue. À son initiative, la commission a ainsi adopté douze amendements , reproduisant, pour certains, des dispositions déjà adoptées par le Sénat . Aux articles 11 et 11 bis , les amendements assurent la cohérence, au sein de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, des dispositions du projet de loi qui organisent, en cas d'audition à huis clos par une commission d'enquête, la levée du secret professionnel des personnes participant aux travaux du Haut conseil de stabilité financière et des dirigeants et salariés des établissements de crédit. À l'article 18, relative à l' assurance-emprunteur , les amendements de la commission visent à clarifier la rédaction retenue, afin de permettre à l'emprunteur de pouvoir réellement faire usage, sans frais supplémentaires, de la liberté de choix de son assurance-crédit, qui a été instituée en 2010, le cas échéant hors de l'assurance de groupe proposée par le prêteur. À l'article 23, ayant approuvé la possibilité d'accéder au compte du défunt pour le paiement des funérailles , la commission propose en revanche la suppression des deux facilités supplémentaires d'accès au compte du défunt, qui, contrairement à la première, ne présentent pas les garanties requises pour éviter tout conflit entre les successibles. Deux amendements reprennent des dispositions déjà adoptées par le Sénat pour encadrer la commercialisation des contrats obsèques : usage de cette dénomination réservé aux contrats affectant les fonds au financement des obsèques, individualisation des prestations obsèques et règles de revalorisation des contrats obsèques conformes au droit européen de l'assurance-vie. Reprenant également une disposition déjà adoptée par le Sénat, un dernier amendement renforce les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés . Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des lois a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, transmis au Sénat le 20 février 2013 et envoyé au fond à la commission des finances, au titre de ses compétences traditionnelles dans les domaines du droit des assurances, du droit funéraire et du droit de la consommation, ainsi que des règles concernant les commissions d'enquête parlementaires. Plusieurs articles du projet de loi relèvent en effet de ces domaines, sans constituer pour autant le coeur du texte, lequel vise à renforcer le contrôle et la supervision du secteur financier et à organiser, au sein des activités bancaires, la séparation entre les activités utiles au financement de l'économie et les activités spéculatives exercées pour leur propre compte par les établissements.
Aussi votre commission a-t-elle plus particulièrement examiné les articles 11 et 11 bis , dans leurs dispositions relatives aux règles de levée du secret professionnel devant les commissions d'enquête, l'article 18, relatif à la liberté de choix de l'assurance-emprunteur, l'article 23, qui prévoit plusieurs mécanismes d'accès aux fonds du compte bancaire d'un défunt, et l'article 25, qui traduit dans le droit français les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance.
Certains de ces sujets figuraient déjà dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs 1 ( * ) , examiné par le Sénat en décembre 2011. Votre commission, qui s'était saisie pour avis, avait reçu délégation au fond de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de plusieurs articles, en particulier ceux concernant l'assurance-emprunteur et la législation funéraire 2 ( * ) . Rapporteur au nom de votre commission, notre collègue Nicole Bonnefoy avait en outre proposé plusieurs dispositions additionnelles au projet de loi, qui concernaient la législation funéraire mais aussi les contrats d'assurance sur la vie non réclamés.
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs n'a toutefois jamais abouti, son examen s'étant interrompu à l'issue de sa première lecture au Sénat, avant l'achèvement de la précédente législature de l'Assemblée nationale, entraînant sa caducité.
Aussi votre commission a-t-elle repris, dans le cadre du présent projet de loi, les positions qu'elle avait adoptées à l'occasion de l'examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs et les amendements que notre collègue Nicole Bonnefoy avait présentés et qui avaient été adoptés par le Sénat.
Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a donc adopté douze amendements, qui figurent en annexe 1 du présent rapport. Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie.
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* 1 Le dossier législatif de ce projet de loi est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-012.html
* 2 Rapport n° 158 (2011-2012), fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2011. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/rap/a11-158/a11-158.html