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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

15 mai 2013 : Refondation de l'école de la République ( avis - première lecture )

B. UN BILAN EN DEMI-TEINTE

Malgré des données chiffrées encourageantes, le bilan de l'application de la loi de 2005, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois par votre rapporteure et notre collègue Isabelle Debré6(*), révèle des manques et des dysfonctionnements en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap.

1. Une avancée quantitative indéniable

Six ans après sa promulgation, le constat est unanime : la loi de 2005 a permis un réel mouvement d'ouverture de l'école de la République sur le monde du handicap.

Preuve en est l'augmentation d'un tiers du nombre d'enfants en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire depuis 2006, soit 55 000 enfants supplémentaires accueillis7(*).

Le graphique ci-après retrace l'évolution des effectifs d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire depuis la rentrée 2004-2005.

Evolution des effectifs d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire

Source : Comité interministériel du handicap

Ces bons résultats doivent cependant être nuancés car on estime encore à 20 000 le nombre d'enfants handicapés sans solution de scolarisation.

Ce chiffre est toutefois à prendre avec précaution dans la mesure où il n'existe pas d'outil statistique national permettant de chiffrer précisément le nombre d'enfants handicapés scolarisables mais non scolarisés.

2. Sur le terrain, encore de nombreuses difficultés pour les familles

Le rapport d'information sénatorial8(*) montre que cette avancée quantitative ne s'est pas accompagnée d'une amélioration qualitative de même ampleur.

Ainsi, on observe (cf. annexe) :

une extrême diversité des situations vécues par les familles selon les départements : les temps hebdomadaires de scolarisation sont très aléatoires, les projets personnalisés de scolarisation sont de qualité hétérogène voire inexistants ;

l'existence de ruptures dans les parcours de scolarisation du fait de la difficulté à poursuivre la scolarité en milieu ordinaire dans le second degré et d'un accès encore très limité à l'enseignement supérieur ;

- l'échec de l'accompagnement en milieu ordinaire : le recours croissant aux auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui sont insuffisamment formés et recrutés sur des contrats précaires, ne permet pas de répondre de manière pertinente aux besoins ;

- l'insuffisante formation des enseignants au handicap, lesquels se sentent souvent démunis devant le handicap d'un élève ;

- un manque de coopération entre le médico-social et l'éducation nationale, qui se caractérise par un cloisonnement des filières préjudiciable à la qualité de la prise en charge.

Les principales propositions du rapport sénatorial
en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap

L'élaboration d'un outil statistique national permettant d'évaluer précisément le nombre d'enfants handicapés scolarisables ;

La mise en place de référentiels communs entre académies et entre MDPH pour garantir l'équité de traitement ;

La réactivation du groupe de travail sur les AVS afin de définir un véritable cadre d'emploi et d'améliorer leurs débouchés professionnels ;

Le renforcement de la problématique du handicap dans la formation initiale et continue des enseignants ;

La promotion de la coopération entre les sphères médico-sociale et éducative.


* 6 Rapport Sénat n° 635 (2011-2012), « Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante ».

* 7 Rapport au Président de la République, « La scolarisation des enfants handicapés », Paul Blanc, mai 2011.

* 8 Cf. rapport précité.