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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( avis - première lecture )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

(Mercredi 12 juin 2013)

Mercredi 12 juin 2013, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi n° 614 (2012-2013), relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

M. Daniel Raoul, président. - Mes chers collègues, nous allons examiner le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, sur lequel nous nous sommes saisis pour avis. Je donne la parole à la rapporteure pour notre commission, Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Ce projet de loi est examiné au fond par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, en ce moment même. Notre avis porte plus particulièrement sur les volets « recherche », « gouvernance » et « transfert » du texte, qui relèvent de notre commission ; il n'aborde donc pas les aspects « enseignement supérieur », qui sont du ressort de nos collègues de la commission saisie au fond.

Ce projet de loi constitue le septième texte législatif sur ces thématiques en cinquante ans. Les deux derniers, je vous le rappelle, étaient la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU » ou « loi Pécresse ».

Le projet de loi reprend en grande partie les préconisations du député Jean-Yves Le Déaut, contenues dans le rapport remis au Premier ministre en début d'année, qui lui-même s'inspire fortement des réflexions tenues lors des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisées fin novembre 2012. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai dernier, il sera débattu en séance dans notre assemblée à partir du 19 juin.

Mais pourquoi un texte portant notamment sur la recherche, alors que nous multiplions les prix Nobel, médailles Fields, médailles d'or du CNRS, etc... ? C'est que ce secteur, certes d'excellence, souffre aussi d'importantes limites. Je vous les avais d'ailleurs exposées lors de l'examen pour avis des crédits de la « mission recherche et enseignement supérieur » (MIRES), que je rapporte au nom de la commission.

Tout d'abord, l'organisation de notre recherche est bien trop complexe, à tel point que même les spécialistes ne s'y retrouvent plus. On parle à cet égard de « mikado institutionnel », source de confusion et de redondance. Accaparés par la bureaucratie de nos appels d'offre, nos chercheurs ne répondent pas assez à ceux provenant de l'Europe, et notre taux de retour diminue.

Cette complexité est aggravée par l'absence d'un réel pilotage stratégique au plus haut niveau. Une stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) a bien été adoptée en 2009 mais elle s'est trouvée diluée, et l'État n'a pas assumé son rôle d'impulsion et de coordination.

À l'échelle territoriale, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) devaient rassembler universités, grandes écoles et organismes de recherche, mais leur bilan est très inégal, comme l'a souligné la Cour des Comptes en 2011.

L'évaluation, confiée à une autorité administrative indépendante, l'Autorité d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), reste en outre perfectible. Très décriée à l'origine, l'Agence, créée en 2007, a fait d'importants progrès ces dernières années, sous la houlette de son président Didier Houssin. Elle fait toutefois encore l'objet de critiques, telles que son éloignement des sujets évalués, le caractère de sanction de ses évaluations ou sa tendance à aller au-delà de ses fonctions en se prononçant sur l'opportunité des programmes de recherche.

Soulignons enfin le manque de valorisation de notre recherche dans la sphère économique, et donc l'insuffisance du transfert. Si nous sommes au 6ème rang mondial pour la recherche scientifique, nous sommes au 15ème seulement pour ce qui est de l'innovation. Nos entreprises ne tirent donc pas tout le profit qu'elles pourraient de l'excellence de notre recherche. Cette carence s'explique par la « cassure » traditionnelle entre universités, grandes écoles et sphère économique, mais aussi par la faible part de la recherche privée dans notre pays et par le manque de soutien à la valorisation de leurs inventions par les chercheurs.

Face à toutes ces limites, le projet de loi agit sur trois grands axes, mais sans aller assez loin il me semble.

Il cherche en premier lieu à améliorer la gouvernance et la simplification. Une stratégie nationale de la recherche (SNR), déclinée en huit thématiques, est mise en place. Je vous proposerai de l'étendre au transfert, pour avoir une stratégie nationale de la recherche et du transfert (SNRT), ce qui irait de pair avec la volonté de la ministre en charge de la recherche d'en faire un volet important du texte.

Un Conseil stratégique de la recherche (CSR) est installé près du Premier ministre afin d'élaborer, d'appliquer et d'évaluer cet agenda stratégique ; il comprend deux parlementaires. Le Haut conseil des sciences et technologies (HCST), peu utilisé, est supprimé, tandis que le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) est fondu avec le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

À l'échelon territorial, un schéma régional de la recherche et de l'innovation est créé ; je vous proposerai de mieux y associer les collectivités autres que la région, tels que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par ailleurs, les PRES sont supprimés au profit d'un nouveau type de regroupements : les communautés d'universités et d'établissements. Celles-ci contractualiseront à la fois avec l'État et avec chacune de leurs entités autour de projets communs. Je vous proposerai de consacrer le statut de confédération, qui leur apporterait plus de souplesse et prend en compte les spécificités locales, et de sécuriser leurs statuts par un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers.

Le deuxième axe du projet de loi concerne l'évaluation. Le texte met fin à l'AERES et la remplace par une nouvelle autorité administrative indépendante : le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), qui comprend deux parlementaires. Il validera des procédures d'évaluation menées par des instances tierces, ou procèdera lui-même à l'évaluation si un blocage survient. Il évaluera à la fois les équipes de recherche et les formations et diplômes.

Les auditions ont fait apparaître l'incohérence d'une telle suppression de l'AERES. Son activité d'évaluation externe est acceptée sur le principe par tout le monde désormais, et ses méthodes sont de mieux en mieux perçues par la communauté scientifique. Elle a obtenu une importante accréditation à l'échelle européenne et acquis une réputation à l'échelle internationale. La remplacer par une nouvelle entité engendrerait de coûts importants et retarderait les évaluations à venir. Il nous a semblé, à ma collègue rapporteure pour la commission de la culture, Mme Dominique Gillot, et moi-même, qu'il valait mieux conserver l'AERES - notamment sa dénomination - tout en la faisant profiter des évolutions positives qui sont contenues dans le texte. Aussi je vous proposerai plusieurs amendements en ce sens.

Le dernier grand volet du texte concerne le transfert de la recherche vers le monde économique. Plusieurs articles en font un objectif général de l'enseignement supérieur et de la recherche et introduisent la notion d'innovation. On ne peut qu'y être favorable, même si cela ne fait qu'élever au niveau législatif des dispositions qui ont aujourd'hui valeur règlementaire.

Outre ces dispositions déclaratoires, le texte contient une seule mesure opérationnelle en matière de transfert. À l'article 55, il oblige les chercheurs publics à déclarer leurs inventions à leurs employeurs, et ces derniers à les breveter, puis à les valoriser, en priorité auprès de petites et moyennes entreprises (PME) qui les exploiteront sur le territoire européen.

Or, il est nettement ressorti de nos auditions que cette disposition posait problème. Certes, nous comprenons et approuvons entièrement son objectif, qui est de soutenir nos PME européennes en les rendant plus innovantes. D'un point de vue juridique cependant, cette disposition contrevient au droit communautaire et à celui de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), car elle introduit une discrimination selon le type d'entreprise et constitue un obstacle aux échanges.

Mais surtout, elle s'avèrerait totalement contreproductive : en effet, 80 % environ des entreprises qui licencient nos brevets sont à la fois des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grandes entreprises, et situées à l'extérieur de l'Union européenne. La mesure nous empêcherait donc de valoriser la majeure partie de notre recherche en aval, ce qui serait pour elle autant de ressources en moins. Et ce alors que l'État se désengage de plus en plus de leur financement, en leur demandant d'y pourvoir elles-mêmes. Des organismes tels que la Caisse des dépôts et France Brevets ont été très clairs quant à ces risques. Aussi je vous proposerai de supprimer la partie litigieuse de l'article 55.

S'agissant de brevets, je vous proposerai également, à l'initiative de notre président Daniel Raoul, de ratifier l'accord européen prévoyant le brevet unitaire, qui simplifiera le quotidien de nos chercheurs et de nos entreprises. Le président de l'Office européen des brevets, que nous avions auditionné il y a quelques temps, avait attiré notre attention sur l'importance pour notre pays, qui accueillera la juridiction européenne unifiée des brevets, de ratifier cet accord dans les meilleurs délais.

Enfin, je vous proposerai d'étendre le bénéfice des contrats de travail à durée déterminée à objet défini, qui est expérimental et doit normalement s'arrêter au 26 juin prochain, pour une période d'un an, En effet, ce type de contrat permet très utilement à des organismes de recherche de recruter des ingénieurs et des cadres pour une durée comprise entre 18 et 36 mois. Or, il n'est pas prévu qu'il soit reconduit, faute d'avoir d'une évaluation pourtant attendue.

Au final, ce texte laisse donc une impression mitigée.

Il comporte des avancées indéniables, que ce soit en ce qui concerne la réussite étudiante - même si elle ne relève pas de notre compétence -, la gouvernance de la recherche ou encore son évaluation, dès lors que l'on s'accorde à préserver l'AERES en la faisant évoluer. Il a par ailleurs été enrichi par nos collègues députés, notamment en confortant le statut des jeunes chercheurs auprès des entreprises et de la haute administration, ou encore en prévoyant une modalité d'association des établissements d'enseignement supérieur et de recherche aux communautés de site.

Dans le même temps, ce projet de loi ne bouleverse pas fondamentalement les choses, et ne propose souvent que des retouches cosmétiques à des dispositifs déjà existants. En outre, il n'aborde pas des enjeux importants. La place de l'Agence nationale de la recherche (ANR), qui finance la recherche sur projets et dont les dotations de l'État diminuent au profit des organismes de recherche, n'est pas évoquée, pas plus que celle des multiples structures créées dans le cadre du programme « investissements d'avenir » (PIA), qui auraient naturellement trouvé leur place dans les communautés de site remplaçant les PRES.

Aussi je vous proposerai d'adopter un certain nombre d'amendements améliorant le projet de loi dans sa partie « recherche » et « gouvernance ». Pour le reste, et du fait de ces éléments mitigés, je m'abstiendrai personnellement lors du vote sur l'ensemble du texte en séance.

M. Daniel Raoul, président. - Je vous conseille la lecture du récent rapport de la Cour des comptes sur la recherche, avec lequel je me trouve totalement en phase. Il souligne que, depuis dix ans, le montant global des crédits publics de la recherche n'a jamais diminué. C'est leur ventilation qui est problématique. Il y a eu d'abord une concentration des crédits vers l'ANR, puis un recentrement vers les grands organismes de recherche comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Dans ce mouvement de balancier, il y a un équilibre à trouver entre les « programmes blancs » et les programmes liés à l'État stratège. Ma proposition serait un partage entre 40 % des crédits vers les « programmes blancs » et 60 % vers les programmes correspondant aux priorités stratégiques de l'État. Je crois qu'on ne peut pas pousser trop loin les « programmes blancs » au détriment des programmes thématiques.

M. Philippe Leroy. - Ce texte ne va pas bouleverser le paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il apporte des progrès mais ce n'est pas une loi fondamentale. Une chose me soucie : on ne parle jamais des grands organismes publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), comme s'ils n'existaient pas, alors qu'ils occupent une place centrale. Leur rôle devrait être rappelé dans cette loi.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce texte n'a pas vocation à révolutionner le monde de la recherche mais à trouver un meilleur équilibre entre, d'un côté, la recherche appliquée et la facilitation des transferts en direction du monde économique et, de l'autre, la recherche fondamentale et académique. On ne peut pas couper les liens entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et les répercussions sur l'économie. L'équilibre à trouver n'est pas simple, entre d'un côté le risque d'assujettir la recherche fondamentale aux impératifs de la rentabilité de court terme et, de l'autre, celui d'ignorer la nécessité de renforcer les retombées pratiques de l'effort de recherche et la valorisation des brevets. Je ne sais pas exactement où et comment placer le curseur, mais je sais qu'il y a néanmoins une urgence à développer les retombées économiques de la recherche. Dans le cas de la Haute-Garonne, qui est bien pourvue en matière de recherche, puisqu'on y trouve tous les grands établissements publics, des grandes universités, des pôles de compétitivité et de grands groupes industriels tournés vers l'innovation, on a le sentiment qu'il manque malgré tout un fil directeur pour optimiser l'effort collectif. Une des difficultés est que le monde de la recherche et de l'innovation est par nature évolutif et que l'encadrement législatif doit lui-même être évolutif.

M. Bruno Retailleau. - Ce texte a un défaut majeur, souligné par les universités de droite et de gauche : c'est la gouvernance. La force des grandes universités étrangères ne tient pas seulement à un effet de taille mais avant tout à leur mode de gouvernance : elles ont de grands managers, des présidents forts avec une autonomie. Or, ce texte va désarticuler la gouvernance de nos universités de deux manières. L'élargissement du conseil d'administration (CA) va compliquer sa conduite alors qu'elle est déjà très complexe et délicate. Il y aura plus de représentants nommés et, plus particulièrement, plus de représentants désignés par des personnes ayant une coloration politique forte comme les présidents de régions... Par ailleurs, on va instaurer une dualité en établissant un conseil académique aux pouvoirs élargis aux côtés du conseil d'administration.

M. Daniel Raoul, président. - L'ouverture du CA aux collectivités qui financent les contrats de plan État-région me paraît une bonne chose ! Ce n'est pas qu'une question de politisation. Les collectivités qui financent ne peuvent être écartées de la gouvernance. En revanche, je pense que la formation des présidents d'université est insuffisante. Ce sont peut-être de très bons philosophes ou mathématiciens, mais ils n'ont le plus souvent aucune compétence en matière de gestion et de management. Imposer un stage en entreprise avant de leur confier la direction d'une structure aussi grande et complexe qu'une université ne serait peut-être pas inutile...

M. Claude Bérit-Débat. - Sur ce problème de la gouvernance, de vraies inquiétudes s'expriment. Les collectivités ont leur place dans le CA à mon sens. La question de la place du monde économique est plus de nature à créer des inquiétudes et celles-ci doivent être prises en compte. Je voudrais revenir sur l'article 55 et l'enjeu des activités de transfert. Permettre, au travers de la recherche, de stimuler le développement économique sur un territoire, c'est important...

M. Daniel Raoul, président. - D'où l'intérêt de donner une place aux collectivités dans le CA !

M. Joël Labbé. - Le texte ne va pas assez loin. Par ailleurs, le sujet n'est pas urgent au point de justifier le recours aux ordonnances. Notre groupe pense que si le transfert de la recherche vers le monde économique est nécessaire, il doit aussi être étendu à la société civile, via notamment les organisations non gouvernementales (ONG) reconnues et les fondations. Enfin, la recherche fondamentale et la recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales doivent être préservées. Notre groupe s'abstiendra.

M. Martial Bourquin. - La France recule fortement dans les classements mondiaux en matière de recherche. Notre effort de recherche est très loin de celui de la Corée, où le budget de la recherche représente 5 % du PIB. Au-delà du volume des crédits, l'orientation de l'effort est tout aussi décisive ! Ce projet de loi va créer une dynamique de valorisation de la recherche. La politique qui est proposée va faire émerger une culture de l'innovation et du transfert. Ce texte inscrit dans le transfert parmi les missions de la recherche et cela brise un tabou.

M. Alain Chatillon. - Le monde universitaire doit être plus proche de la démarche entrepreneuriale. Les personnes qui ont des responsabilités dans le domaine de la recherche devraient systématiquement faire un stage de quelques semaines dans une entreprise.

Je crois aussi qu'il faut développer la réactivité des pôles de compétitivité. Dans le pôle agro-alimentaire que je préside, les clubs de l'innovation ont permis de faire venir les chercheurs et de les intégrer à sa dynamique. Cela a permis de valider 83 projets, dont 42 retenus par le Fonds unique interministériel, et de générer 850 emplois en six ans, principalement dans des PME. Il faut travailler aussi sur les mesures d'incitations, en particulier en direction des chercheurs. Le cadre statutaire doit encore évoluer pour leur permettre de mieux tirer parti de leur investissement. Enfin, la question de la protection de l'innovation doit encore progresser. Dans le domaine de l'agro-alimentaire, les brevets sont peu répandus : 80 % des innovations passent par des tours de main et des enveloppes Soleau. Il faut renforcer la protection liée à cet outil, qui permet d'affirmer une antériorité mais pas d'apporter une protection.

M. Philippe Leroy. - Je ne souhaitais pas a priori m'exprimer sur la question de la gouvernance, mais je tiens à souligner que le texte ajoute de la confusion à la confusion qui existe déjà dans ce domaine. Les universitaires passeront encore plus de temps à discuter entre eux au lieu de faire de la recherche. Le conseil académique est à mon avis absurde. Le président du conseil académique va devenir le concurrent du président de l'université ... Cela me conduit vers l'abstention sur ce texte, au moins. Par ailleurs, je tiens à dire mon inquiétude concernant les écoles d'ingénieurs. Je crois qu'on va sauver celles qui ne dépendent pas du seul ministère de l'éducation nationale. Mais les autres vont être banalisées dans le tissu universitaire, alors même que les ingénieurs sont au coeur des processus de transfert entre la recherche et l'industrie.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La difficulté est de trouver le juste équilibre pour que la recherche ne soit pas orientée uniquement par des objectifs de profit vers des secteurs où l'on est certain d'avoir des débouchés économiques. Il y a des pans entiers du savoir et de la recherche qui n'ont pas ou peu de retombées économiques anticipables et qui pourtant doivent être pris en compte. Je compte sur le débat et les amendements pour faire progresser le texte. Enfin je voudrais quand même souligner que si l'organisation et la gouvernance du monde de la recherche sont complexes, les chercheurs eux-mêmes ne sont pas exempts de toute responsabilité, car ils ont organisé leur propre sphère d'influence et de recherche en citadelles, pour que le voisin ne puisse y entrer.

M. Daniel Raoul, président. - Simplement une remarque sur le sujet des ordonnances. L'article 65 prévoit simplement la codification du code de la recherche et de l'éducation et ne porte pas sur les sujets de fond du projet de loi.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - Les grands organismes de recherche ne sont pas absents du texte, même si chacun d'entre eux n'y figure pas nommément. Il est proposé de les associer aux communautés d'universités et d'établissements créées par l'article 38. Leur stratégie continue d'être fixée au niveau national, mais on leur permet, par convention, de réaliser des partenariats avec les communautés. Un de nos amendements, commun avec celui de la rapporteure pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, leur ouvre d'ailleurs la faculté de recourir à des confédérations, statut apportant davantage de souplesse, pour réaliser ces rapprochements.

En revanche, les instituts de recherche technologique (IRT) sont effectivement occultés dans le texte, tout comme l'ensemble des instruments créés dans le cadre du PIA, ainsi que l'ANR. S'agissant de cette dernière, il nous faudra réfléchir à la part des crédits de la recherche qu'il faudra lui octroyer, afin de financer notamment des projets qui ne rentrent pas dans les thématiques stratégiques définies à l'échelle nationale.

La gouvernance des universités ne relève pas de notre compétence en tant que commission des affaires économiques. Toutefois, il a été évoqué, lors du débat à l'Assemblée nationale, la possibilité que le président du comité académique préside également le comité scientifique, afin de garantir une plus grande cohérence entre les deux entités.

La disposition prévoyant une valorisation prioritaire de la recherche auprès de PME dont l'activité est réalisée sur le territoire européen obligerait nos organismes de recherche à prouver qu'aucune d'entre elles n'était intéressée, et les priverait in fine de marchés d'importance desquels ils tirent une part substantielle de leurs financements.

M. Daniel Raoul, président. - Nous en venons maintenant à l'examen des amendements de la rapporteure.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Le groupe UMP indique qu'il ne prendra pas part au vote.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 1, à l'article 11, vise à étendre au transfert la stratégie nationale de la recherche (SNR).

L'amendement n° 1 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 2, à l'article 12 bis A, est un amendement de conséquence du premier.

L'amendement n° 2 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 3, portant sur l'article 12 ter, tend à associer les collectivités autres que la région à l'élaboration des schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI).

L'amendement n° 3 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 4, à l'article 13, est encore un amendement de conséquence du premier, qui étend la SNR au transfert.

L'amendement n° 4 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 5, portant sur l'article 38, associe systématiquement à l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissement les régions, ainsi que les autres collectivités et leurs groupements, qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche.

L'amendement n° 5 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 6, également à l'article 38, requiert un avis favorable donné à la majorité qualifiée des deux-tiers du conseil des membres d'une communauté d'universités et d'établissements pour réviser les statuts desdites communautés.

L'amendement n° 6 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 14, encore à l'article 38, tend à consacrer le caractère confédéral des relations établies entre des établissements publics ou privés et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre d'une association.

L'amendement n° 14 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 7 vise à supprimer l'article 48, afin de maintenir l'AERES tout en faisant évoluer ses missions et son fonctionnement.

L'amendement n° 7 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 8, à l'article 49, est un amendement de conséquence du précédent.

L'amendement n° 8 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 9, portant sur l'article 50, est également un amendement de cohérence avec celui maintenant l'AERES.

L'amendement n° 9 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 10, supprimant l'article 51, tire encore les conséquences de celui maintenant l'AERES.

L'amendement n° 10 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 11, s'imputant sur l'article 52, s'inscrit dans la même logique que les quatre précédents.

L'amendement n° 11 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 12, à l'article 55, supprime la disposition obligeant les personnes publiques détenant des titres de propriété industrielle issus d'inventions de leurs employés à les valoriser prioritairement auprès de PME s'engageant à l'exploiter sur le territoire européen, car elle est trop restrictive.

M. Claude Bérit-Débat. - Je proposerai, sur ce point, un amendement pour prendre en compte spécifiquement les PME.

M. Daniel Raoul, président. - On ne peut discriminer les entreprises désirant licencier des brevets auprès de personnes publiques selon leur taille ou leur implantation territoriale !

M. Martial Bourquin. - Les Allemands contournent ce type d'interdictions en créant des fondations mi-publiques, mi-privées.

M. Bruno Retailleau. - Et pourquoi ne pas élargir le dispositif des PME aux entreprises à taille intermédiaire (ETI) ?

M. Daniel Raoul, président. - Cela ne le soustraira pas aux difficultés juridiques évoquées. Mais vous pourrez déposer des amendements sur ce point en vue de la séance si vous le souhaitez.

L'amendement n° 12 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 13 crée un article additionnel après l'article 55 ter qui autorise l'approbation de l'accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet.

L'amendement n° 13 est adopté.

Mme Valérie Létard, rapporteure. - L'amendement n° 15 crée un article additionnel après l'article 64 prolongeant d'un an l'expérimentation de contrats de travail à durée déterminée à objet défini, auquel ont recours certains organismes de recherche.

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Daniel Raoul, président. - Merci Madame le rapporteur, vous allez à présent déposer l'ensemble de ces amendements, qui seront examinés par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.