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Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

17 septembre 2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles ( avis - deuxième lecture )

N° 847

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Par M. Claude DILAIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 495, 580, 593, 598, 601, 581 et T.A. 163 (2012-2013)

Deuxième lecture : 796 et 846 (2012-2013)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 1120, 1177, 1178, 1205, 1207, 1216 et T.A. 190

Mesdames, Messieurs,

Le 6 juin 2013, le Sénat adoptait le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles après l'avoir profondément remanié, notamment à l'initiative de la commission des Lois et de son rapporteur, notre collègue René Vandierendonck, mais aussi après avoir - hélas - rejeté l'ensemble des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris.

Le 23 juillet dernier, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi après l'avoir à son tour modifié et avoir réintroduit des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris dans une rédaction sensiblement différente par rapport au projet de loi initialement déposé par le Gouvernement.

Votre commission avait souhaité en première lecture se saisir pour avis de plusieurs dispositions du projet de loi relevant de son champ de compétence. Elle avait alors salué la confiance du Gouvernement dans les collectivités territoriales, symbolisée par le présent projet de loi, estimant que ce texte constituait une réelle avancée.

Au vu des modifications très importantes introduites à l'Assemblée nationale, elle a souhaité se saisir pour avis en seconde lecture des dispositions suivantes :

- les dispositions relatives aux compétences de la métropole du Grand Paris (article 12) ;

- l'article 13, relatif à l'élaboration d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) en Ile-de-France, ainsi que l'article 13 A qui est une disposition de conséquence ;

- l'article 13 bis, qui prévoit la fusion des établissements publics fonciers d'État d'Ile-de-France ;

- l'article 18 bis, lié aux articles 18 et 19 - adoptés conformes par les députés - relatifs à la gestion du quartier d'affaires de La Défense, qui prévoit la fin, au 1er janvier 2016, de l'opération d'intérêt national de La Défense Seine Arche et la suppression à la même date de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) ;

- l'article 19 bis, portant sur la transformation de l'établissement public de Paris Saclay (EPPS) en établissement public d'aménagement ;

- l'article 31, portant sur les compétences exercées par les métropoles de droit commun.

La commission des lois a délégué à votre commission l'examen au fond des articles 13 A, 13 et 19 bis.

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EXAMEN DES ARTICLES