AVANT PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine offre un nouveau cadre d'intervention en faveur des quartiers défavorisés en réformant la politique de la ville.
Des résultats positifs ont, certes, pu être constatés dans plusieurs secteurs et la politique de rénovation urbaine a indéniablement porté ses fruits dans un certain nombre de quartiers. Toutefois, au cours des dernières années, les lacunes et les revers de la politique de la ville ont été mis en évidence, en particulier par les travaux de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) 1 ( * ) et le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 relatif à la politique de la ville 2 ( * ) . La commission des finances du Sénat a également publié plusieurs rapports d'information à ce sujet 3 ( * ) .
Malgré des politiques volontaristes, les écarts entre les quartiers les moins favorisés et le territoire qui les entoure ne se réduisent pas, notamment en termes d'emploi et de réussite scolaire.
Annoncée dès le Conseil des ministres du 22 août 2012, cette réforme de la politique de la ville, très attendue, a fait l'objet d'une importante concertation nationale « Quartiers, engageons le changement » qui s'est déroulée entre octobre 2012 et janvier 2013. Ses principaux axes ont, ensuite, été fixés par le comité interministériel des villes (CIV) qui s'est réuni le 19 février 2013.
Présenté au Conseil des ministres du 2 août 2013, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sur lequel la procédure accélérée a été engagée, a été adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2013.
Saisie au fond du projet de loi, la commission des affaires économiques du Sénat a, quant à elle, établi son texte le 18 décembre dernier. Souscrivant à ses grandes orientations, elle a complété et précisé le projet de loi qui lui était soumis.
Le projet de loi propose un nouveau souffle pour la politique de la ville : un nouveau cadre d'intervention, la définition d'objectifs structurants et des outils adaptés.
En remplacement des multiples zonages qui se sont sédimentés au cours des années, une nouvelle géographie prioritaire, recentrée et unique, est proposée.
Les nouveaux contrats de ville, qui ont vocation à remplacer les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), seront conclus au niveau intercommunal, jugé le plus adéquat pour piloter les actions menées dans le cadre de la politique de la ville. Ces contrats constituent le nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
S'agissant des moyens affectés à la réussite de cette réforme, le principe de la mobilisation prioritaire des politiques publiques de droit commun à destination des quartiers de la politique de la ville est réaffirmé. En outre, parmi les outils proposés par le projet de loi, figure, en particulier, le lancement d'un nouveau programme de renouvellement urbain et la création d'une nouvelle « dotation politique de la ville », ayant vocation à remplacer l'actuelle dotation de développement urbain.
Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l'examen par l'Assemblée nationale et des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, fait une large place à l'association des habitants et des acteurs locaux dans la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Votre commission des finances s'est saisie de neuf articles :
- l'article 1 er , qui, en définissant la politique de la ville, réaffirme au niveau de la loi, la mobilisation prioritaire des politiques publiques de droit commun ;
- l'article 1 er bis A (initialement article 3) qui prévoit l'instauration de la nouvelle « dotation politique de la ville » ;
- l'article 2, relatif à la dimension urbaine de la politique de la ville, en ce qu'il prolonge le programme national de rénovation urbaine (PNRU), prévoit le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et propose de doter l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) de nouvelles compétences ;
- l'article 4 qui définit les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville ayant vocation à remplacer les zonages actuels ;
- l'article 5 relatif aux nouveaux contrats de ville ;
- l'article 8 qui renforce le pilotage de la politique de la ville au niveau intercommunal ;
- l'article 9 relatif à la solidarité intercommunale.
Enfin, par coordination, la commission des finances s'est saisie des articles 17 et 18.
* 1 S'agissant du plus récent, rapport annuel de l'ONZUS, remis le 18 décembre 2013.
* 2 Rapport public thématique de la Cour des comptes, « La politique de la ville, une décennie de réformes », juillet 2012.
* 3 Cf. en particulier, le rapport n° 514 (2009-2010) de M. Philippe Dallier au nom de la commission des finances, « Politique de la ville : des instruments rénovés, un pilotage politique défaillant ».