AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
Article 1 er bis A
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 5 ;
2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;
3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;
4° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l'article 5 ;
5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer.
Article 8
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
, dans une annexe à leur budget,
par les mots :
un état, annexé à leur budget, retraçant
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) :
M. Philippe Sallenave, directeur général
Mme Anne Peyricot, directrice des relations institutionnelles
Assemblée des communautés de France (AdCF) :
M. Nicolas Portier, délégué général
M. Damien Denizot, responsable du club des agglos, politiques urbaines
M. Atte Oksanen, chargé des relations avec le parlement
Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) :
M. Jean-Claude Boulard, président de la commission des finances de l'AMGVF
M. Franck Claeys, directeur économie et finances territoriales
Cabinet de M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville :
M. Sébastien Jallet, directeur adjoint de Cabinet
Mme Laurence Nion, cheffe de Cabinet, conseillère parlementaire
M. Arnaud Anantharaman, conseiller développement urbain
M. Camille Vielhescaze, conseiller territoires
Direction générale des collectivités locales (DGCL) :
Mme Françoise Taheri, sous-directrice des finances locales et de l'action économique
M. François Lafond, chef du bureau des concours financiers de l'Etat
Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) - Action logement :
M. Eric Thuillez, directeur général unique