III. DE NOUVEAUX CONTRATS DE VILLE À L'ÉCHELLE INTERCOMMUNALE (ARTICLE 5)
L'article 5 du projet de loi tend à prévoir que la politique de la ville est mise en oeuvre dans le cadre de contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Ces nouveaux contrats de ville ont vocation à remplacer les actuels contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), mis en oeuvre depuis 2007. Pour rappel, 2 492 quartiers sont couverts par ces CUCS, dans lesquels vivaient 8,3 millions d'habitants en 2006.
Votre commission se félicite du choix de l'échelle intercommunale pour la conclusion et le pilotage de ces contrats de ville (cf. infra). Elle considère, en effet, qu'il s'agit du périmètre idoine pour une action coordonnée et efficace permettant également une solidarité entre les territoires. Bien entendu, le maire doit, en revanche, rester chargé de la mise en oeuvre concrète de la politique de la ville dans sa commune.
Connaissant la « même temporalité que les mandats municipaux » selon l'exposé des motifs du projet de loi, ces contrats seront conclus dans l'année de renouvellement général des conseils municipaux , pour une entrée en vigueur au 1 er janvier de l'année suivante et une durée de six ans.
Comme cela a déjà été indiqué, les contrats de ville pourront, par ailleurs, être signés par d'autres acteurs de la politique de la ville, compte tenu des moyens qu'ils déploient auprès des quartiers concernés. Ainsi en est-il notamment des régions, des départements, de la Caisse des dépots et consignations, des bailleurs sociaux, des organismes de protection sociale, des chambres consulaires et des autorités organisatrices de transport, expressément cités dans le texte proposé. Interrogé sur ce point par votre rapporteur, le ministère cite également parmi les possibles signataires le Procureur de la République, le Recteur d'académie, l'Agence régionale de la santé, Pôle emploi et la Caisse d'allocations familiales.
Les signataires des contrats de ville s'engagent ensuite à mener les actions de droit commun qui, dans le cadre de leurs compétences, concourent à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
Les contrats de ville constituent ainsi le cadre principal de la mise en oeuvre de la politique de la ville , où figurent l'ensemble des moyens susceptibles d'être déployés ainsi que l'évaluation qui devra en être faite. Le IV de l'article 5 fixe le contenu de ces contrats dès lors qu'ils sont élaborés sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cette démarche contractuelle concernera tant les crédits de droit commun que les crédits spécifiques de la politique de la ville dédiés à la fois à la cohésion sociale ou au développement urbain . Cette inclusion des crédits de droit commun est une novation par rapport aux CUCS. Une expérimentation est, toutefois, menée depuis 2011 sur 33 sites, par le biais d'avenants aux CUCS, afin de tester des solutions permettant de mobiliser plus efficacement les moyens de droit commun dans le cadre de la politique de la ville 20 ( * ) .
Les nouveaux contrats de ville fixeront les objectifs et le cadre pour la passation des conventions pluriannuelles conclues entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les collectivités territoriales, les EPCI compétents et les organismes destinataires des subventions versées dans le cadre de la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
En outre, les contrats de ville mobiliseront les fonds européens structurels et d'investissement . Selon l'étude d'impact, « le fonds social européen (FSE) a, pour la période 2007-2013, contribué au développement des quartiers prioritaires à hauteur de 90 millions d'euros, soit 2 % de l'enveloppe nationale, quand, sur la même période, la contribution du fonds européen de développement régional (FEDER) s'est élevée à 535 millions d'euros soit 7 % de l'enveloppe nationale ».
Comme cela a déjà été indiqué, la convention-cadre conclue entre le ministre délégué à la ville et l'ARF le 13 février 2013 a prévu que « les programmes opérationnels régionaux comprendront un axe urbain pluri-fonds (FEDER-FSE) ou une initiative territoriale intégrée (ITI), au titre du volet politique de la ville pour le développement urbain intégré » et que « le volet politique de la ville [de ces programmes] représentera au minimum 10 % de l'enveloppe globale des [programmes opérationnels] régionaux . L'objectif global de 10 % sera modulé en fonction de l'importance du fait urbain et des disparités socio-urbaines observées dans chacune des régions ».
De même, dans l'accord cadre du 11 octobre 2013, conclu entre le ministre délégué à la ville et l'ADF, les départements se sont notamment engagés à « consacrer, à l'échelle nationale, au minimum 10 % de l'enveloppe globale FSE « Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté » qui sera déléguée en gestion aux conseils généraux pour la période 2014-2020, au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants . » Cet engagement sera traduit « dans le contrat de ville de nouvelle génération, par leur élaboration, leur signature, leur mise en oeuvre et leur suivi ».
Il convient de préciser que ces nouveaux contrats de ville ont fait l'objet d'une expérimentation sur 12 sites préfigurateurs 21 ( * ) depuis juin 2013, qui devait s'achever à la fin de cette même année. Cette préfiguration visait notamment à déterminer au mieux les besoins d'accompagnement manifestés par les acteurs locaux.
À l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, l'article 5 a été complété par un paragraphe (V) qui prévoit un « malus » pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'aurait pas signé de contrat de ville alors qu'il comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville sur son territoire .
Cette mesure a été supprimée par la commission des affaires économiques du Sénat, à juste titre selon votre commission des finances 22 ( * ) .
Enfin, il convient de préciser que l'Assemblée nationale a également complété le chapitre II du projet de loi relatif aux nouveaux contrats de ville, pour prévoir :
- l'association des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation des contrats de ville (article 5 bis ). Initialement, l'article 5 du projet de loi prévoyait uniquement que l'élaboration des contrats de ville ferait l'objet d'une concertation avec les habitants et des représentants des associations et des entreprises. Selon le dispositif retenu par l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, la mise en place d'un conseil de quartier, renommé « coordination citoyenne de quartier » par la commission des affaires économiques du Sénat, doit être prévue par le contrat de ville. Leurs représentants participeront notamment à toutes les instances de pilotage du contrat de ville ;
- la conclusion d'une convention intercommunale , annexée au contrat de ville, tendant à définir, selon la rédaction retenue par la commission des affaires économiques du Sénat, « les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux », les modalités de relogement et d'accompagnement, social prévus lors de la mise en oeuvre des projets de renouvellement urbain, ainsi que de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation pour la mise en oeuvre de la convention (article 5 ter ) ;
- la remise d'un rapport , dans les six mois de la promulgation de la présente loi, sur la possible création d'une fondation tendant à mobiliser des financements au profit des quartiers prioritaires pour accompagner les actions et les projets présentés par les habitants de ces territoires « en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeur de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité » (article 5 quater ).
* 20 Circulaire du Premier ministre du 27 avril 2011.
* 21 Amiens métropole, Evry centre Essonne, Plaine commune, Rennes métropole, Lille métropole, Nîmes métropole, Grand Auch, Grand Dijon, Mulhouse Alsace agglomération, Communauté urbaine d'Arras, Toulouse métropole et Fort-de-France.
*
22
Cf. la
troisième partie du présent rapport relative à la mise en
oeuvre de la politique de la ville
au niveau local.