AMENDEMENTS ADOPTÉS
PAR LA COMMISSION DES LOIS
Amendement n° 1
Article 1 er
I. - Alinéa 33, dernière phrase
Supprimer les mots :
, participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions
II. - En conséquence, alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 35
Après le mot :
champ
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et d'étudier les offres de reprise.
Amendement n° 2
Article 1 er
Avant l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-57-22 A. - La présente section n'est pas applicable aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce.
Amendement n° 3
Article 1 er
Alinéas 51 à 53
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Le livre VII du code de commerce est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Du contrôle de l'obligation de rechercher un repreneur
Amendement n° 4
Article 1 er
Après l'alinéa 53
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 770-1. - Lorsqu'un établissement auquel est applicable la procédure prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail n'a pas fait l'objet d'une reprise, une procédure de vérification du respect de ses obligations peut être ouverte à l'encontre de la personne propriétaire de l'établissement sur demande du comité d'entreprise. La procédure de vérification peut donner lieu à une procédure de sanction.
« Le tribunal de commerce est compétent si la personne propriétaire de l'établissement exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
Amendement n° 5
Article 1 er
I. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« De la procédure de vérification
II. - En conséquence, alinéas 58 et 59
Supprimer ces alinéas.
Amendement n° 6
Article 1 er
Alinéas 56 et 57
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 771-1. - Le tribunal est saisi par le comité d'entreprise dans les sept jours suivant la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-20 du code du travail, pour vérifier si la personne propriétaire de l'établissement a respecté ses obligations de recherche d'une repreneur ou a refusé des offres de reprise présentant un caractère sérieux.
Amendement n° 7
Article 1 er
I. - Après l'alinéa 57
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil les représentants de la personne propriétaire de l'établissement et ceux du comité d'entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Le ministère public est informé de l'ouverture de la procédure.
II. - En conséquence, alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° 8
Article 1 er
Alinéa 61
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-2. - Le tribunal peut commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ainsi que sur les actions engagées pour trouver un repreneur. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
Amendement n° 9
Article 1 er
Après l'alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire chargé, avec le concours de la personne propriétaire de l'établissement et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. À la demande du tribunal, ce rapport peut comporter, s'il y a lieu, une évaluation du caractère sérieux des offres de reprise au sens du 2° de l'article L. 771-3.
Amendement n° 10
Article 1 er
Alinéa 62
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 771-3. - Après avoir entendu ou dûment appelé la personne propriétaire de l'établissement, l'administrateur s'il a été désigné, les représentants du comité d'entreprise et, s'il en fait la demande, le représentant de l'administration, et après avoir recueilli l'avis du ministère public, le tribunal statue sur :
Amendement n° 11
Article 1 er
I. - Alinéa 63
Remplacer les mots :
La conformité de la recherche aux
par les mots :
Le respect par la personne propriétaire de l'établissement des
II. - Alinéa 65
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
S'il y a lieu,
et remplacer les mots :
notamment de la capacité de leur auteur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement
par les mots :
de la capacité de leur auteur à permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi ;
III. - Alinéa 65
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
S'il y a lieu,
Amendement n° 12
Article 1 er
Alinéa 65
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise
par les mots :
de l'établissement
Amendement n° 13
Article 1 er
Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le jugement par lequel le tribunal statue intervient dans le mois suivant la saisine.
Amendement n° 14
Article 1 er
Alinéas 66 et 67
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Chapitre II
« De la procédure de sanction
Amendement n° 15
Article 1 er
Alinéa 68
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 772-1. - Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 771-3 constate que la personne propriétaire de l'établissement n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° du même article ou qu'elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus, le tribunal peut être saisi par le comité d'entreprise ou sur requête du ministère public dans le mois suivant le jugement, aux fins de prononcer une amende civile.
« Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil la personne propriétaire de l'établissement et les représentants du comité d'entreprise et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
« Le montant de l'amende ne peut être supérieur à vingt fois la valeur mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance par salarié licencié dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement, dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires annuel de la personne propriétaire de l'établissement.
Amendement n° 16
Article 1 er
Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le produit de l'amende est affecté à l'établissement public BPI-Groupe pour financer, par priorité, des projets dans le bassin d'emploi de l'établissement.
Amendement n° 17
Article 1 er
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° 18
Article 1 er
Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° 19
Article 1 er
Avant l'alinéa 72
I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Conditions d'application
II. - En conséquence, alinéa 72
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 615-2
par la référence :
L. 773-1
Amendement n° 20
Article 1 er
Après l'alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
II bis . - Après le 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le produit de l'amende civile mentionnée à l'article L. 772-1 du code de commerce. »
Amendement n° 21
Article 1 er
Alinéa 73
Remplacer les références :
titre I er bis du livre VI
par les références :
titre VII du livre VII
Amendement n° 22
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement n° 23
Article 5
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire peuvent prévoir une durée supérieure d'inscription.
Amendement n° 24
Article 5
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Amendement n° 25
Article 5
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par le mot :
promulgation
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
d'entrée en vigueur
par les mots :
de promulgation
III. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le II
par les mots :
Les II et II bis
Amendement n° 26
Article 8 (nouveau)
Supprimer cet article.
Amendement n° 27
Article 8 (nouveau)
Alinéa 3
Remplacer les mots :
toutes décisions
par les mots :
toute mesure
les mots :
aux assemblées d'actionnaires
par les mots :
à l'assemblée générale
et les mots :
la limite de l'objet social de la société
par les mots :
le respect de l'intérêt social
Amendement n° 28
Article 8 (nouveau)
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le III est abrogé.
Amendement n° 29
Article 8 (nouveau)
I. - Alinéa 6, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation prévue au premier alinéa n'est pas requise lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins applique les dispositions de l'article L. 233-32 ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins applique les dispositions de l'article L. 233-32 ou des mesures équivalentes. »
Amendement n° 30
Article 9 (nouveau)
Supprimer cet article.