LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS
ECRITES
Ministère de la justice
Mme Carole Champalaune , directrice des affaires civiles et du sceau
M. Ronan Guerlot , chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau
Ministère de l'économie et des finances
M. Sébastien Raspiller, sous-directeur du financement des entreprises et des marchés financiers, direction générale du Trésor
M. Benoît Catzaras , adjoint au chef du bureau de l'épargne et des marchés financiers, direction générale du Trésor
Ministère de l' écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Jérôme Goellner , chef du service des risques technologiques, direction générale de la prévention des risques
M. Aurélien Louis , chef du bureau des sols et des sous-sols, direction générale de la prévention des risques
Ministère de l'égalité des territoires et du logement
M. Etienne Crépon , directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Mme Stéphanie Dupuy-Lyon, sous-directrice de la qualité du cadre de vie, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Autorité des marchés financiers
M. Gérard Rameix , président
M. Benoît de Juvigny , secrétaire général
Mme Anne Maréchal , directrice des affaires juridiques
Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France
Mme Cécile André-Leruste , membre élue
Mme Anne Outin-Adam , directeur du pôle des politiques législatives et juridiques
M. Marc Canaple , responsable du département social
Mme Véronique Etienne-Martin, responsable du département des affaires publiques et de la valorisation des études
Conseil national des tribunaux de commerce
M. Jean-Gabriel Bois , vice-président, président du tribunal de commerce de La Rochelle
M. Yves Lelièvre , membre, président du tribunal de commerce de Nanterre
M. Jean-Claude Seugé , membre, président honoraire du tribunal de commerce de Versailles
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
M. Frédéric Barbin , président
M. Philippe Bobet , vice-président
Mme Karla Aman , chargée de mission
Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
M. Marc Sénéchal , président
M. Philippe Jeannerot , administrateur judiciaire
M. Alexandre de Montesquiou , consultant
Conseil national des barreaux
Mme Delphine Gallin , avocat au barreau de Marseille, vice-présidente de la commission du statut professionnel de l'avocat
Mme Marie-Pierre Schramm , avocat au barreau de Nanterre, experte auprès de la commission du statut professionnel de l'avocat
M. Olivier de Wulf , juriste
Conseil supérieur des risques technologiques
M. Vincent Sol, président du groupe d'experts sur les sites pollués
Conférence générale des procureurs de la République
M. Robert Gelli, président
Conférence générale des juges consulaires de France
M. Yves Lelièvre , président
Association des maires de France
Mme Valérie Létard, sénatrice du Nord, adjointe au maire de Valenciennes, présidente de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Mme Charlotte de Fontaines, conseillère technique chargée de l'urbanisme
M. Alexandre Touzet , chargé des relations avec le Parlement
Mouvement des entreprises de France
M. Michel Guilbaud , directeur général
Mme Isabelle Tremeau , directrice-adjointe à la direction du droit de l'entreprise
Mme Ophélie Dujarric , chargée de mission à la direction des affaires publiques
Association française des entreprises privées
Mme Odile de Brosses , directrice du service juridique
Association nationale des sociétés par actions
M. Christian Schrike, délégué général
M. Jean-Paul Valuet , secrétaire général
Contribution écrite
Mme Françoise Pérochon, professeur de droit privé à l'Université de Montpellier I