III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. CONFORTER LES NOUVEAUX OBJECTIFS
Sur les premiers articles du projet de loi relatifs aux objectifs de la politique agricole, alimentaire et de la forêt, votre commission a largement approuvé l'inflexion proposée pour une meilleure prise en compte de la performance environnementale et du développement durable.
À l'article 1 er , votre commission a adopté trois amendements. Le premier amendement vise à ajouter la recherche d'équilibres sociaux justes et équitables aux objectifs de la politique agricole, afin d'en renforcer le caractère social.
Le deuxième amendement intègre la promotion des notions de produits locaux et de saison parmi les objectifs assignés au programme national de l'alimentation dans les domaines de l'éducation et de la formation. En effet, la sensibilisation au cycle saisonnier des produits agricoles est un moyen de favoriser des réflexes de consommation plus vertueux, écologiquement plus sobres, respectueux de la biodiversité et des rythmes naturels.
Le troisième amendement vise à encourager l'approvisionnement de la restauration collective en produits locaux, afin de garantir l'accès des publics scolaires aux produits issus des terroirs de leur région.
À l'article 3, votre commission a adopté un amendement remplaçant la notion de « capitalisation des résultats » par celles de « diffusion et réutilisation » des résultats, dans un souci de meilleure efficacité et de clarification.
B. MIEUX PROTÉGER LA QUALITÉ DE NOS TERRES
Votre rapporteur se félicite que le Gouvernement ait tenu, à l'article 10 bis , l'engagement pris à l'occasion des débats sur la loi relative à la consommation : l'extension du droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux produits agroalimentaires sous appellation d'origine ou indication géographique constitue un signal fort, à l'heure où la France tente de promouvoir la protection des terroirs dans les négociations commerciales internationales.
Cette procédure est essentiellement dissuasive et pédagogique, elle n'a pas vocation à être utilisée outre-mesure. Dans la plupart des cas, la procédure d'observation, beaucoup plus souple, est largement suffisante. Le filtrage exercé par l'INAO devrait permettre de rechercher systématiquement la solution la plus efficace.
Pour cette raison, votre rapporteur estime que la restriction du droit d'opposition aux seuls produits similaires nuit à l'efficacité de la démarche. Le détournement de notoriété est en effet souvent l'oeuvre de produits non similaires au produit protégé. Votre commission a donc supprimé cette conditionnalité, afin de rendre le dispositif totalement opérant.
Votre rapporteur estime également qu'une réflexion doit être engagée sur la prise en compte du potentiel agronomique des parcelles dans les documents d'urbanisme . La lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces agricoles se concentre aujourd'hui essentiellement sur des aspects quantitatifs, à savoir le nombre d'hectares perdus ou préservés.
Or l'impact d'un projet immobilier diffère sensiblement selon le potentiel des terres sur lesquelles il est implanté. À surface équivalente, il est naturellement préférable d'urbaniser les terres les moins productives. Cette dimension qualitative devrait pouvoir être intégrée dans les documents d'urbanisme, afin de mieux orienter, en amont, les opérations d'extension de l'urbanisation.
Certes, les contraintes à court terme qu'impose une telle démarche, notamment en termes de complexité administrative et de financement de l'expertise des terres sont réelles. Néanmoins, à l'heure d'une loi d'avenir, l'intérêt général recommande de s'intéresser aux enjeux de long terme pour la production agroalimentaire française. La qualité de nos terres est un facteur de différenciation et de compétitivité de notre agriculture, il n'est pas anormal que cette dimension figure dans nos documents d'urbanisme. La question a le mérite d'être posée et la solution reposera certainement dans une gestion fine du calendrier, intégrant notamment les contraintes budgétaires.