C. SÉCURISER LE TRANSFERT DE LA MISSION DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ À L'ANSES
L'article 22 du projet de loi, qui transfère à l'ANSES la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, a suscité un certain nombre de débats à l'occasion de son examen à l'Assemblée nationale.
Votre commission souscrit, pour sa part, à ce transfert, à condition qu'il s'effectue dans des termes garantissant à l'agence indépendance et efficacité.
La double instruction des dossiers, par l'ANSES puis par le ministère de l'agriculture, n'apporte pas aujourd'hui de réelle valeur ajoutée. L'autorité administrative suit, dans la quasi-totalité des cas, l'avis formulé par l'ANSES. Or, cette double instruction est coûteuse, et contribue au retard considérable pris par l'administration dans l'évaluation des produits et la délivrance des autorisations de mise sur le marché. Le retard dans le traitement des dossiers a des conséquences très concrètes. Un certain nombre de cultures, comme par exemple la culture des fraises, est en attente cruciale d'options de traitement phytosanitaire.
Dans le dispositif proposé par le Gouvernement, le pouvoir politique conserve sa responsabilité. Les lignes directrices définissant le niveau de risque acceptable pour l'évaluation et la gestion du risque en matière phytosanitaire resteront fixées par le ministère.
L'enjeu est ici la simplification du droit et des procédures. Cette simplification est bienvenue, dès lors qu'elle respecte le principe fondamental de séparation de l'évaluation et de la gestion du risque. Cette séparation entre évaluation scientifique et prise de décision a été améliorée par l'adoption d'un amendement déposé par le député Gérard Bapt, qui crée un conseil d'orientation auprès de l'ANSES.
Votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, trois amendements complémentaires visant à achever de sécuriser ce dispositif.
Le premier dote les inspecteurs de l'ANSES de pouvoirs d'inspection et de contrôle. Dans la mesure où l'ANSES ne peut recruter de nouveaux personnels du fait de son plafond d'emplois, cet amendement permet de donner à ses agents le pouvoir de mener correctement leur nouvelle mission en matière d'autorisation de mise sur le marché. La question des moyens de l'ANSES devra être réexaminée en détail à l'occasion du projet de loi de finances pour 2015 .
Le deuxième amendement réécrit l'article 22 bis . Le conseil d'orientation créé par les députés est renommé conseil de suivi des autorisations de mise sur le marché. Ce conseil reste néanmoins chargé de proposer une décision d'autorisation au directeur général. Y siègent des représentants des ministères de tutelle ainsi que des experts de l'ANSES. L'amendement adopté rend ses avis publics. La transparence est en effet une garantie d'indépendance .
Le troisième amendement donne au ministre de l'agriculture le pouvoir de prendre en urgence toute mesure de retrait ou d'interdiction d'une autorisation de mise sur le marché. Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, le ministre doit pouvoir intervenir en urgence, sans préjudice de la compétence confiée à l'ANSES en matière de délivrance des autorisations. Cet amendement garantit que le pouvoir politique reste responsable en matière de pesticides. Ce qui est compliqué n'est pas de donner une autorisation de mise sur le marché, mais bien de la retirer à temps .
Enfin, votre commission a également souhaité adopter un amendement de définition des produits de biocontrôle . En effet, il est impératif de disposer d'une définition stabilisée et partagée par tous les acteurs pour mieux mettre en avant la lutte intégrée et les méthodes alternatives aux produits traditionnels.