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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

14 mai 2014 : Charte de l'environnement ( avis - première lecture )

B. « LA FRANCE A PEUR D'OSER ET DE PRENDRE DES RISQUES »13(*)

1. Les dérives du principe de précaution s'inscrivent au sein d'un écosystème peu favorable à l'innovation

Ce climat de méfiance peu favorable à l'innovation est d'autant plus inquiétant que la France doit aujourd'hui plus que jamais s'adapter à un environnement international complexe dont, par exemple, le potentiel économique des pays émergents, l'urbanisation croissante, les conséquences du changement climatique, les tensions pour l'accès à l'énergie ou encore l'augmentation de la durée de la vie constituent de nouvelles données.

La France, qui est aujourd'hui la 5puissance mondiale en termes de PIB mais qui n'est classée que 11e en matière d'innovation par le European Innovation Scoreboard, dispose d'un grand nombre d'atouts mais également de faiblesses qui la fragilisent dans la compétition internationale.

L'absence d'écosystème favorable à l'innovation constitue la principale de ses fragilités. C'est ce que met en évidence le rapport de la Commission « Innovation 2030 » présidée par Anne Lauvergeon. La faiblesse des coopérations entre recherche privée et recherche publique, la faiblesse de la part du secteur privé dans les dépenses en R&D, le cloisonnement entre monde de la recherche et monde de l'entreprise, un capital investissement trop peu développé y sont dénoncées, tout comme les travers d'un système éducatif qui stigmatise l'échec et bride ainsi toute forme de prise de risque. La Commission déplore aussi une fiscalité pénalisante pour les entrepreneurs ainsi qu'une instabilité juridique préjudiciable à l'innovation.

Les membres de la Commission « Innovation 2030 » ont ainsi unanimement fait le constat d'un manque de promotion de l'innovation en France : « La France présente des handicaps, avec un écosystème culturel et une organisation qui n'incitent pas à l'innovation et sur lequel il faut agir. Fiscalité, contraintes réglementaires, conjoncture morose ou frilosité tout simplement ne facilitent pas la vie des innovateurs »14(*).

2. Un fossé se creuse aujourd'hui entre des pays émergents entièrement tournés vers l'innovation et des pays développés qui ne prennent plus aucun risque

La place respectivement donnée au principe de développement durable et à celui de l'innovation varie dans les lois fondamentales : en la matière, tous les États du monde, en particulier les trois grands pays émergents que sont le Brésil, l'Inde et la Chine n'ont pas, loin de là, accordé au principe de précaution une place analogue à celle que la France lui a réservée.

Ainsi, l'article 218 de la Constitution du Brésil dispose que « l'État promouvra et encouragera le développement scientifique ainsi que la recherche et la maîtrise technologiques » mais ne fait pas référence au principe de précaution. De même, sans qu'il y ait une référence directe à « l'incitation à l'innovation », l'article 51A de la partie IV-A de la Constitution indienne mentionne qu'il est du devoir de chaque citoyen de l'Inde de développer un tempérament scientifique, humaniste et un esprit de curiosité et de réforme.

En Allemagne, on notera que la Loi fondamentale dispose de manière très générale dans son article 20 que « assumant ainsi également sa responsabilité pour les générations futures, l'Etat protège les fondements naturels de la vie par l'exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l'ordre constitutionnel, et des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans les conditions fixées par la loi et le droit ».


* 13 Extrait du rapport « Un principe et sept ambitions pour l'innovation » rendu par la Commission « Innovation 2030 » présidée par Anne Lauvergeon - octobre 2013.

* 14 Rapport de la commission Innovation 2030 - « Un principe et sept ambitions pour l'innovation ».