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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

14 mai 2014 : Charte de l'environnement ( avis - première lecture )

Avis n° 532 (2013-2014) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 14 mai 2014

Disponible au format PDF (1,6 Moctet)