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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

14 mai 2014 : Charte de l'environnement ( avis - première lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 6 mai 2014

Conseil économique, social et environnemental (CESE) : M. Alain Feretti, auteur de l'étude « Principe de précaution et dynamique d'innovation ».

Mercredi 7 mai 2014

Commissariat général à la stratégie et à la prospective : M. Dominique Auverlot, chef du département « développement durable ».