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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

14 mai 2014 : Charte de l'environnement ( avis - première lecture )

B. POUR UNE « TENSION INTELLIGENTE » ENTRE PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET PRINCIPE D'INNOVATION

1. Une pédagogie nécessaire pour en finir avec les confusions et la gestion « émotionnelle »

« Toujours dangereuse ». C'est ainsi que Gustave Flaubert décrivait déjà ironiquement « l'innovation » dans son Dictionnaire des idées reçues16(*). La caricature n'est pas nouvelle en effet, et il est urgent de sortir les notions de progrès technique et d'innovation du halo d'inquiétude dont elles sont aujourd'hui entourées.

Votre rapporteur pour avis plaide ainsi pour une véritable pédagogie afin de :

- Lever les malentendus sur la définition du principe de précaution, qui ne doit pas être utilisé à tort et à travers, ni confondu avec le principe d'action préventive ;

- Mieux encadrer les conditions de l'expertise, en prévenant par exemple les conflits d'intérêt ;

- Améliorer le « climat » vis-à-vis de l'innovation en rappelant qu'elle ne peut en aucun cas être occultée par le principe de précaution : c'est l'objectif de la présente proposition de loi.

Le rapport précité d'Alain Feretti s'inscrit d'ailleurs dans cette ambition de pédagogie. Votre rapporteur pour avis tient à en souligner la qualité et à rappeler qu'il a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil.

2. Une clarification des intentions du Constituant de 2005 est nécessaire

« J'ai une devise que je pense placer au frontispice du rapport : le principe de précaution doit être rééquilibré par le principe d'innovation.17(*) »

Votre rapporteur pour avis ne partage pas la préconisation de suppression du principe de précaution de la Constitution, telle qu'on peut la voir formulée depuis quelques temps. En effet, supprimer un bon principe mal interprété ne serait pas de nature à apporter une solution durable et intelligente aux difficultés soulevées. Il y aurait là également un mauvais signal, voire un recul à l'impulsion donnée à la cohérence du droit de l'environnement lors de la révision constitutionnelle de 2005. Les Français sont désormais attachés à ce principe, qui est juste, et le législateur a aujourd'hui le devoir de le faire appliquer dans les meilleures conditions possibles.

Par ailleurs, il ne disparaîtrait ni du droit interne puisqu'il figure, avec une valeur législative, dans le code de l'environnement, ni du droit communautaire puisqu'il est inscrit dans le TFUE et s'applique ainsi à tous les droits nationaux.

Votre rapporteur pour avis plaide pour un rééquilibrage de la réforme adoptée en 2005 afin d'exprimer clairement dans le texte de la Constitution que, loin d'entraver l'innovation, le principe de précaution s'entend comme une promotion de la recherche, moteur du développement économique et du progrès scientifique.


* 16 Publié de manière posthume en 1913.

* 17 Extrait de l'intervention de Anne Lauvergeon lors de la présentation de l'étude d'Alain Feretti « Principe de précaution et dynamique d'innovation » devant le CESE lors de la plénière du 10 décembre 2013.