N° 652
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant réforme ferroviaire ,
Par M. François PATRIAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1468 , 1965 , 1990 et T.A. 358 |
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Sénat : |
650 (2013-2014) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 25 juin sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. François Patriat, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 650 (2013-2014) portant réforme ferroviaire. La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des articles 1 er , 2, 2 ter , 4 et 5 dont elle s'est saisie. Elle a noté que la dette du gestionnaire du réseau ferroviaire s'élève à 37 milliards d'euros et qu'elle pourrait atteindre 70 milliards d'ici 2025 et continuer de croître en l'absence de réforme. Celle-ci vise donc à stabiliser la dette à cette date. La fusion des trois entités en charge de l'infrastructure, l'effort budgétaire de l'État et la mise en place de garde-fous financiers, notamment une règle prudentielle en matière d'investissements, sont les instruments mis en oeuvre par le projet de loi en vue d'atteindre cet objectif. Elle a adopté quatre amendements visant à clarifier plusieurs dispositions relatives à l'équilibre financier du futur groupe public ferroviaire. |