N° 52
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la simplification de la vie des entreprises ,
Par Mme Élisabeth LAMURE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2060 , 2145 et T.A. 388 |
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Sénat : |
771 (2013-2014), 41 , 51 , 53, 59 et 60 (2014-2015) |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Soumis à la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été déposé à l'Assemblée nationale le 25 juin dernier et adopté par les députés en première lecture le 22 juillet. 11 articles nouveaux ont été ajoutés aux 37 articles initiaux.
Au Sénat, le choix a été fait de renvoyer le projet de loi à une commission permanente, en l'occurrence la commission des lois, au lieu de créer une commission spéciale, comme ce fut le cas à l'Assemblée nationale. Néanmoins, selon un usage désormais établi concernant les textes de simplification, la commission des lois a délégué aux autres commissions permanentes du Sénat la responsabilité de l'examen des articles relevant de leurs compétences. Ainsi la commission des affaires économiques est responsable des articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis .
Par ailleurs, elle s'est saisie strictement pour avis des articles 7 bis , 7 ter , 27 et 34.
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE
Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises, qui fait suite à la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises , s'inscrit dans le cadre de la politique de simplification administrative et réglementaire , qui constitue, on le sait, l'un des objectifs affichés par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser la croissance de l'économie.
Sur un plan administratif, c'est le Comité interministériel pour la modernisation de l'Etat (CIMAP) qui pilote le programme transversal et triennal de simplification annoncé le 17 juillet 2013. Ce comité a notamment pour mission de veiller à mettre en oeuvre concrètement les propositions de simplification faites par le Conseil pour la simplification pour les entreprises , créé le 8 janvier 2014 et co-présidé par le député Laurent Grandguillaume et Guillaume Poitrinal, chef d'entreprise et anciennement président du directoire d'Unibail Rodamco.
Ce Conseil a rendu publique une première série de cinquante mesures de simplification pour les entreprises le 14 avril 2014 et quatorze d'entre elles, de portée législative, ont été reprises dans le cadre d'un projet de loi d'habilitation relatif à la simplification de la vie des entreprises. Figurent dans ce texte des dispositions permettant d'étendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés, d'harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail, de développer le rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques, de réduire le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore de supprimer diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.
Concernant plus spécifiquement les articles dont la commission des affaires économiques est saisie, le projet de loi d'habilitation relatif à la simplification de la vie des entreprises comporte principalement les dispositions qui suivent.
En matière d'urbanisme , l'article 7 entend modifier certaines procédures d'autorisation par voie d'ordonnance. Le premier point concerne la mise en place de modalités de participation du public alternatives à l'enquête publique pour l'autorisation de certains projets de construction ou d'aménagement. Il y est question également d'étendre les possibilités de déroger aux règles du PLU, lorsque ces règles font obstacle à la densification du bâti dans des cas bien identifiés, en particulier quand les règles de retrait par rapport aux limites séparatives restreignent inconsidérément l'occupation du terrain disponible. Enfin, l'article 7 souhaite limiter le nombre de places de stationnement que les PLU peuvent imposer, pour certaines catégories de logement comme les résidences universitaires et les centres d'hébergement des personnes âgées, et rendre possible des « bonus » de constructibilité pour favoriser la densification du bâti dans les zones d'entrée de ville ou les zones à dominante commerciale.
En matière de logement, l'article 7 ter vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
L' article 9 tend à assouplir les procédures d'autorisation nécessaires à la construction et à l'exploitation de réseaux énergétiques empruntant des territoires forestiers.
Dans le domaine de l' énergie , l' article 10 vise à mieux cibler et à simplifier la gestion du dispositif des certificats d'économie d'énergie en transférant l'obligation de la filière fioul domestique, portée aujourd'hui par les personnes physiques ou morales, soit environ 1 800 entreprises en pratique, vers d'autres intervenants. En outre l' article 11 bis A vise à préserver la viabilité financière de certaines installations de cogénération en rétablissant le dispositif introduit par la loi du 16 juillet 2013 à l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie : abrogé par le Conseil constitutionnel, ce mécanisme de soutien, nécessaire au plan économique est juridiquement réaménagé pour que ses conditions d'attribution soient strictement conformes aux exigences fixées par le juge constitutionnel.
L'article 27 vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et pour simplifier le droit de la commande publique.
L'article 28 tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à créer un nouveau statut pour les écoles d'enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d'industrie .
L'article 29 prévoit le recours à une ordonnance, afin de fusionner, en un établissement public unique de l'État, l'Agence française pour les investissements internationaux et UBIFrance, agence française pour le développement international des entreprises.
L' article 31 bis tend à habiliter le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification dans le secteur du tourisme .
L' article 34 bis renforce les sanctions administratives et pénales pesant sur les opérateurs de voyage ne respectant pas la législation encadrant leurs activités.