III. UN POIDS DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES QUI DEMEURE PRÉPONDÉRANT
Pour favoriser la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi, le principal levier n'est pas budgétaire mais fiscal . En effet, 79 dépenses fiscales sont associées à la mission « Économie », la très grande majorité (70) étant rattachée au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».
Le montant cumulé de ces dépenses fiscales avoisine les 17 milliards d'euros en 2015.
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Montant des dépenses fiscales associées à la mission « Économie » (en milliards d'euros) |
2013 |
2014 |
2015 |
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Programme 134 (134 et 223 pour la période 2010-2012) |
7,736 |
16,582 |
16,866 |
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Programme 134 Hors CICE |
7,736 |
6,822 |
6,9 |
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Programme 305 |
0,293 |
0,292 |
0,022 |
(en milliards d'euros)
Ces dépenses fiscales sont très concentrées. La principale, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) représente 10 milliards d'euros, soit près de 60 % du total. Viennent ensuite la TVA à taux réduit dans la restauration, pour 2 490 millions d'euros, le taux réduit de TVA applicable à la fourniture de logements dans les hôtels, pour 680 millions d'euros, l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées, pour 500 millions d'euros et la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME, pour 468 millions d'euros.
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Principales dépenses fiscales du programme 134 (en millions d'euros) |
2013 |
2014 |
2015 |
Évolution 2014/2015 |
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CICE |
0 |
6500 |
10000 |
+3500 |
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Taux réduit de TVA applicable aux ventes à consommer sur place dans les restaurants |
3110 |
2460 |
2490 |
stable |
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Taux réduit de TVA pour la fourniture de logement dans les hôtels |
840 |
670 |
680 |
stable |
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l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées |
500 |
500 |
500 |
stable |
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réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME |
465 |
468 |
468 |
stable |
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Total des dépenses fiscales du programme 134 |
7861 |
13283 |
16866 |
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Total des dépenses fiscales du programme 134 hors CICE |
7861 |
6783 |
6866 |
Source : projet annuel de performance de la mission « Économie » dans le projet de loi de finances pour 2014.
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Votre rapporteur pour avis a émis un avis de sagesse sur l'adoption des crédits de la mission « Économie ». |